Une question en droit des successions ?

Mon fils avait 6 ans lorsque son père mr x est décédé accidentellement en 1994. j'étais divorcée de mr x en 1993, et j'avais fait pour mon fils mineur une renonciation à la succession, du fait des dettes de son père. en...

Maître, appel annulé à un motif qualifié d'illégal par avocat. cassation serait gagnée succession testament contestable et assurances vies. rien porte-fort. délais prescription assurances vie : 10 ans soit 2027. délais cassation...

Ma grand-mère est décédée le 31/12/2022. elle était séparée de son mari depuis plus de 50 ans, sans aucune nouvelle de sa part. il a quitté le domicile conjugal au portugal sans prévenir et s'était installé en france...

Je souhaite récupérer la maison de mes grands parents (en martinique) décédés depuis plus de 40 ans.il restent 3 oncles vivants qui ne s'en occupent pas du tout ( leurs enfants) et 3 sont décédés dont ma...

Je possède un véhicule en copropriété avec mon mari décédé. nous étions mariés sous le régime de la séparation de biens. les héritiers sont les suivants : moi en tant que conjoint survivant, mes 2 enfants mineurs et les 2 enfants...

En 1970, mes parents achètent la ferme dont ils sont fermiers, foncier et bâtiment pour 110 000 f en 1972, ils font construire leur maison-terrasse sur une parcelle pour 240 000 francs en 1982, ils font donation partage de leur...

J ai bénéficié d une clause d entrée en communauté émis par le donatrice ( ma belle mère)dans une donation d un terrain donné à mon époux. sur ce terrain nous avons érigé notre maison que nous avons financé en commun. je suis en...

Mon père est décédé et le notaire m'a envoyé, à ma demande, l'interrogation du fichier ficoba et ficovie. je m'aperçois que 2 comptes au nom de mon père ont été clôturés 2 mois avant son décès alors qu'il était...

Nous sommes 2 enfants, frère et sœur, dans la succession concernée. moi : en 1980 m'a été donné par préciput et hors part avec dispense de rapport à la succession une parcelle de terrain avec ruines. la parcelle de terrain...

J'ai renoncee à la succession de ma défunte mère auprès du tgi. quelques mois après, le notaire de l'indivision m'a sollicité pour un mandat de vente du seul biens immobilier successoral car il m'a dit que sans ma...

Je viens vers vous car le centre des impôts a envoyé un chèque lettre à un de mes frère qui vivait avec notre mère décédée depuis le 28 mars dernier, et il a encaissé le chèque et garder le montant en sachant que le chèque était à...

Ma belle famille a coupé l'eau sur la résidence familiale depuis avril. sans avertir mon mari alors qu'il est également héritier sur le bien. en décembre dernier, c'était edf qu'ils ont coupé. j'aimerais...

J'aimerais savoir à combien s'élève la limite pour ne pas payer d'impôts sur un donation que je devrais recevoir de mes parents. 100.000euros?...

De l'union de mes parents sont nés 3 enfants, dont moi-même. avant son décès notre père a fait donation au profit de notre mère, qui a accepté, des quotités permises entre époux, sur la maison (seul bien) composant sa succession...

Dans un esprit de conciliation notre belle mère ayant l usufruit total de la succession et demandant en capital sa part du compte titres nous lui proposons de racheter son usufruit du compte titres en rente...

Mon fils n a pas été reconnu a la naissance,mais il ne veux pas être reconnu.et son père voudrais faire 1 testament et le mettre sur son testament ,es ce possible ?merci...

Ma mère étant décédée me laissant avec beaucoup de dettes, j'ai du refuser l'héritage. ma grand est entrée en maison de retraite, sa maison va être vendue, puis je en hériter ? merci pour vos...

Quel serait le montant des frais notariés pour la donation partage à mes 3 enfants majeurs d'un bien immobilier estimé à 200.000 ? merci...

Je recherche l'adresse de la publicité foncière pour faire enregistrer un acte de notoriété, avez-vous cette adresse svp? merci...

J’ai déjà demandé votre aide concernant la succession de mon père et mon grand-père en 2022 et vous m’avez bien renseigné. aujourd’hui j’ai encore besoin de vous, mon avocate ne répond plus mes emails depuis plus de 6 mois, depuis...

Est-il possible de faire une donation partage ( ma mere 70 ans ) à ses trois enfants de valeurs non égales.en1 maison et terrain en nue-propriété 375000 euros, en 2 un terrain valeur 150000 euros et pour le troisième enfants...

J'ai saisi la justice pour un problème de succession et jusqu'à présent j'étais assisté par un avocat. je ne peux plus financer cet avocat et l'action en justice va continuer, mais je ne serai plus représenté. je ne peux...

Nous sommes 4 frères et soeurs et notre mère de 85 ans, veuve, est placé en ehpad en unité fermé (alzheimer) depuis 4 mois. y a-t-il une obligation d'engager une mesure de protection pour elle et pour pouvoir gérer ses biens?...

Dans le cadre de la succession de notre mère, nous avons des avoirs bancaires, un bien immobilier qui sera mis en vente, une voiture (qui sera vendue) et du mobilier. un de mes frères nous a annoncé ne vouloir aucun meubles mais...

Un cousin germain célibataire, sans enfants vient de décéder. ses plus proches sont 3 cousins germains. ces 3 cousins seront-ils les seuls héritiers, ou faut-il remonter jusqu'au 6è degrés. merci...

Le service des impôts me demande de faire enregistrer l'acte de notoriété dans la publicité foncière pour pouvoir en tenir compte, car la succession n'est pas encore réalisée. est-ce possible et comment?...

Mon père est décédé le 31/10/2015, puis je sortir d'une indivision difficile avec ma propre mère car cela fait 7 ans de problème avec elle, sans que la maison soit vendue. en lui laissant la maison totale, je ne veut plus rien...

Suite à une licitation concernant un terrain, organisé entre mon frère et ma mère, ma soeur et moi-même avons été lésés. le terrain étant réputé non constructible l'est en fait. ma mère est toujours vivante et nous sommes en...

Comme je vous ai déjà écrit plus haut je voudrais bien savoir comment faire avec ce futur héritage en france sans que la suisse soit au courant de rien ?? salutations frederic...

Ma mère est décédée en 2003, à cette époque j'étais mineur et encore très jeune (3 ans) donc la succession s'est faites sans que je ne soit au courant d'absolument rien. ma mère n'était pas mariée. en...