Une question en droit pénal ?

Je souhaiterais savoir si les contraventions routières non payées de mon mari me seront réclamées à moi si il décède avant moi. il reçoit régulièrement des atd sur son compte bancaire mais comme il n'a pas suffisamment...

J'ai déposé plainte pour violence physique à mon égard il y a 5 ans, tout à été filmé, il y a eu confrontation avec reconnaissance des faits. on me dit qu'on me tiendra au courant. sachant les délais longs je ne...

Maître sachant que l'avocat qui s'occupe de ses papiers a déjà fait le recours et que nous avons transmis tous les documents nécessaires. l'upa (unité de police administrative), comme je l'ai déjà expliqué, a...

J'ai annulé une procédure qui en était qu'à son tout début. il s'agissait d'une plainte avec constitution de partie civile. le doyen des juges l'avait déclaré recevable mais je l'ai annulé par crainte...

J'ai été placé en garde à vue du 17 avril 2023 au 19 avril 2023. j'ai reçu le 29 avril 2025 l'avis de fin d'information du juge d'instruction. celui-ci m'indiquait un délai de 3 mois pour adresser des...

Maître, je sollicite votre aide concernant une question pour une dml, mon fils appel le 12 octobre avec accusé de réception reçu le 20 pour une dml article 148-4 en chambre d'instruction et a demandé à ne pas comparaître pour...

Je suis à la recherche d'informations et de conseils en droit pénal. le grand parent de ma fille demande à avoir un droit de visite alors qu'il n'a jamais été privé de visite. cependant, il menace depuis plusieurs...

Quel est le délai entre une décision rendue favorable par un tribunal correctionnel et l'effacement d'un casier judiciaire b2 ? merci...

Je suis passé au tribunal correctionnel le 16 septembre 2025 pour l'effacement de mon casier judiciaire b2 la requête a été accordée ,exclusion de mentions au b2,fait droit à ma requête et dit qu'il ne sera pas fait...

Le procès de mon mari aura lieu cette semaine il est accuse d'agression sexuelle sur mineur qui date de plus de 10 ans il etais en détention provisoire pendant 6 mois en 2022et il a etais remis en liberté il a jamais rien fais...

Je suis à la recherche d'informations pour retrouver une condamnation qui figure sur mon casier judiciaire lorsque j'avais 16 ans. cette condamnation a été effacée à ma majorité, mais j'en ai besoin aujourd'hui...

J'ai reçu convocation ce jour au jap pour décembre 2025 en vue d'un débat contradictoire en vue d'une éventuel revocation totale ou partiel ou prolongation de mon sursis probatoire d'un jugement en date de 2023 et le sursis prend...

Mon fils va sortir prochainement de detention.il ne peut pas venir habiter chez nous car il a une interdiction de commune par rapport a son ex .hors celle ci ,n habite plus cette commune et nous sommes dans cette même commune. que...

Je voulais vous raconter une situation qui m’est arrivée tout juste cet après-midi. et avoir votre avis. je suis étudiante et j’ai récemment quitté mon université publique. je n’ai donc plus de bourse et je suis actuellement en...

Mon fils a été condamné il a du sursis il est en attente du rdv pour la pose du bracelet électronique il travaille en tant qu alternant cependant en sortant des cours ma voiture (car je lui laisse pour se déplacer ) a été rayée et...

La gendarmerie m'a informé par courriel d'une convocation pour une plainte à mon encontre. j'ai demandé de me préciser les faits précis et intégrales qui me sont reprochés faisant l'objet d'une convocation...

Mon gendre a été percuté volontairement par l ex conjoint de ma fille, qui s est enfui mais repéré par une caméra, il a été en garde à vue 48h puis déferré, il passe en comparution immédiate différée, que risque t il ? mon gendre n...

En portant plainte auprès du procureur. combien de temps le procureur a t-il de temps pour notifier la plainte ? quel document doit on réceptionné suite au dépôt et dans quel délai ?...

Je suis passé au tribunal correctionnel le 16 septembre 2025 pour l'effacement de mon casier judiciaire b2 la requête a été accordée ,exclusion de mentions au b2,fait droit à ma requête et dit qu'il ne sera pas...

Comment le greffe doit il être informé si je ne me fais plus représenté par un avocat ?...

Mon fils est incarcéré pour 14 mois sans les remises de peine. combien de temps pour avoir le bracelet électronique. merci cordialement...

Hier vers 22h15 je me suis présenté avec mon fils de 3 ans une chaîne de restaurants rapide connue pour accéder aux toilettes pour mon fils (besoin physiologique urgent). j'en n'avais pas de moyen de paiement. le vigile...

Victime d’escroquerie en ligne, je voudrais savoir comment porter plainte...

J'ai porté plainte il y a une an suite à une agression. une personne a violenté ma femme et ma fille et je me suis interposé, sans mettre de coups. nous avions eu un certificat médical. suite à notre plainte, la personne a...

Sachant que pour les procédures pénales la preuve est libre. peux t'on donner aux magistrats du sièges des enregistrements audios d'entretiens avec la police?...

Dans le cadre d'une demande de mise en liberté auprès du tribunal judiciaire quel article du code pénal il faut appliquer pour savoir les délais de réponse . l'article 148 ou 194 ? car les délais de réponse ne...

La gendarmerie m'a indiqué une plainte à mon encontre. je souhaite recevoir la plainte pour en avoir lecture. la gendarmerie a t-elle obligation de me remettre la plainte ? il y a t-il un texte de loi où m'appuyer ? merci...

Mon ex a la garde exclusive de notre fille et moi des jours de visite nous avons l'autorité parentale conjointe. notre fille va à la psychomotricienne les mardi soir. le père et moi ne pouvons pas faire les trajets, c'est...

J'ai des difficultés à obtenir un document par le premier président du greffe. qui contrôle le greffe ?...

Mon fils de 33 ans , handicapé , autiste, et atteint du syndrome de diogène ,reconnu mdph, est en détention provisoire depuis 11 mois. la chambre d'instruction a décidé elle-même d'étudier la faisabilité de mise en place...