Une question en droit pénal ?

Maître, je souhaite solliciter votre avis concernant une situation rencontrée par mon frère, actuellement incarcéré. depuis son incarcération, sa femme gère toutes ses démarches administratives. il a donné une procuration à son...

Je vous écris pour savoir si cela est legal de la part d’une gendarmerie, de donner mon identité auprès d’une tierce personne que j’ai dénoncé pour des faits hors-la-loi ? je me sens trahie et cette personne aujourd’hui se vante...

Une personne a qui je dois une dette, je lui règle par virement tous les mois, me réclame un paiement un peu plus conséquent et un chèque de caution du reste dü. je voulais savoir chez qui, notaire ou autre peut on déposer ce...

Voila est ce normal qu un professeur de collège se permet de prendre le téléphone d un élève et se met à fouiller le tel ? il reponds à un snap de l élève? il a dit a un camarade de fouiller le sac de la camarade qui etait...

J’ai volé malheureusement un objet d’une valeur de 30€ à la fnac et je me suis fait emmener dans une salle afin d’être fouillé etc j’ai signé des papiers ils m’ont remis un dépôt de plainte mais m’ont dit que comme je l’ai payé il...

J'ai reçu une amende forfaitaire délictuelle pour vol à l'étalage il y a un an et je m'inquiète que cela m'empêche de voyager aux usa , canada et australie. pouvez vous me renseigner ?...

Je suis victime, avec un jugement rendu en l' absence de l' auteur en novembre 2024. depuis mars 2025 le pli de notification est à l'etude d' un commissaire de justice. apres 3 mois (pli notifié et non reclamé)...

Je vous contacte concernant une plainte avec constitution de partie civile que j'ai effectuée auprès du doyen des juges d'instruction car je souhaitais porter plainte pour dénonciation calomnieuse contre des contrôleurs...

Je suis un algérien , conjoint et parent de français , en 2021 j'ai eu un délit pour violence conjugale et exhibition sexuelle , j'ai eu 6moi du surci dans combien du temps j'aurai le droit à un effacement de b2 et...

Si la saisie de mes chats était illégale sans décision judiciaire ni expertise vétérinaire si j ai des preuves d extorsion par la force et la ruse que les chats ont été saisis il faut prouver que l association qui les a saisis et...

En 2222 j ai bien fait ma demande de retraite complémentaire agirc arco et.a cause du versement de l aspa et de l.ircantec je ne me suis pas rendu compte que cette retraite n a jamais été versée. on ne m a jamais demandé les...

Je soupçonne une association d être complice avec la spa et je désire porter plainte pour extorsion contre cette association et la gendarmerie qui a ordonné la saisie de mes chats.l a spa a vendu mes chats saisis par cette...

J'ai fait la main courante pour des faits de violences psychologiques de la part de mon ex compagnon. je voudrais savoir si je peux porter plainte sur la base de ma main courante car selon les spécialistes comme assistante...

J'aimerais savoir depuis quand le fgti ne prend plus en charge les dédommagements au titre du code 375 du code de procédure pénale? cordialement...

Il y a 12 ans nous avons eu de gros soucis d'argent, une personne de notre entourage nous en a prêtée, nous la remboursons pas petite mensualité. la semaine dernière, cette personne est venue chez moi pour réclamer un chèque...

Mesdames messieurs je voulais connaître la procédure pour porter plainte pour diffamation et discrimination suite des témoignages qui ont mené a une enquête interne avec mesure d'éloignement provisoire dans mon entreprise suite a ça...

Je soupçonne des gendarmes d être complices d extorsion d une association qui a saisi mes chats illégalement qui ont été récelés et remis a la spa pour y être vendus. si le principal'responsable de l extorsion est l...

Est il possible de se procurer la copie d'un jugement pour violences sans être partie à l'affaire si l'audience était publique ? si oui, quels renseignements faut-il fournir au greffe ?...

Est ce que un détenu sait si les parloirs sont acceptés ou pas ? ou ils savent que quand ils on un parloir le jour même ? merci d'avance pour votre réponse...

Monsieur ou madame, je vous pose une question, qu elle sont mes droits, pour une odition libre, au commissariat, alors que j'ai déjà passé 48 heures, en garde à vue, pour le port d un couteau de catégorie d, ils m ont...

Mon conjoint a eu une interdiction de contact avec moi qui a pris fin en mars 2025, en juin 2025 il a été une nouvelle fois incarcéré pour une tout autre affaire, j’ai voulu faire une demande de parloir car nous ne sommes plus en...

Comme j’avais expliqué déjà mon cas depuis le 11decembre 2025 avoir un taj administrative vierge casier numéro 2 vierge également taj judiciaire non mais avec l’article 230-8 du ccp modifié depuis le 13 mars 2024 par madame la...

J'ai pris un avocat pour me porter partie civile suite à des nombreuses plaintes pour abandon de famille, qui ont enfin abouti, contre le père de mes enfants. l'avocat n'a pas vu (ou l'a vu tardivement) que sur...

Je voudrais savoir si l'avocat de la partie civile qui se rend compte d'une erreur (manque de correspondance entre la plainte déposée et la convocation de l'accusé suite à erreur de l'autorité judiciaire sur la...

A l'issue d'un procès en correctionnel le prévenu condamné, fait appel de toutes les dispositions. je précise que je me suis constitué partie civile. un mémoire suffit-il pour que je sois exempté d'être présent à...

Que l est le délai de prescription pour un délit d escroquerie en bande organisée ou association de malfaiteurs , tromperie ou extorsion ? s agissant de plaintes pénales est-ce trois ans ou 6 ans ?...

A l'issue d'un procès en correctionnel le prévenu condamné, fait appel de toutes les dispositions. je précise que je me suis constitué partie civile. dois-je me rendre à la cour d'appel pour notifier que je me porte...

J'ai une question moi mon taj administrative est vierge b2 également et mon taj judiciaire non mais avec l'article 230-8 modifié et mentionné par la procureure et un courrier officiel de la procureure stipulant que mes données reste...

Je suis convoqué auprès du délégué du procureur pour être allée jusque dans la classe de l'enseignante de français de ma fille pour avoir un entretien. que vais je avoir comme amende sachant que j'ai déjà une amende de...

Mon mari est à mi peine il a pris 2 ans , il passe en commission en janvier pour les remise de peine , avant les remises les 2/3de sa peine était en avril est ce que cette date va bouger avec les remises de peine? est ce que le...