J'ai perçu une indemnité pour un licenciement jugé nul (harcèlement moral).le juge a indiqué le montant des rappels de salaires depuis mon licenciement dont congés payés et heures supplémentaires. mon centre des impôts... Consulter la réponse de
Maître LOUM |
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La mère de mon conjoint a retiré la totalité de notre épargne sur notre compte bancaire à notre insu. par jugement rendu en septembre dernier, elle a été condamnée à nous rembourser les 30 000 € subtilisés plus des dommages et... Consulter la réponse de
Maître GATELLIER |
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Les textes mentionnent des dispositions, quand le donneur a moins de 80 ans. que deviennent les abattements quand le donneur a plus de 80 ans ? merci... Consulter la réponse de
Maître Berthier |
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Je suis franco-marocain et je réside en france depuis 15 ans. je souhaite acquérir un appartement au maroc, dont la valeur est estimée à 150.000€ cet appartement permettra de loger des membres de ma famille maternelle. par... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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J' ai reçu une donation de mes parents il y a 2 ans.un terrain agricole.sa valeur été de 18000eur pour 6 hectares,il ya 2 ans. je viens de le vendre aux agriculteurs qui le louer.au prix de 22000eur. j ai fais une plus value... Consulter la réponse de
Maître Berthier |
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Mon contrôle fiscal s'est terminé au début de janvier sans rectification. maintenant, trois mois se sont écoulés et je n'ai toujours pas reçu le document de conclusion. j'ai écrit plusieurs fois à l'inspecteur... Consulter la réponse de
Maître Berthier |
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Message reçu Posée par Serafin, il y a 1 an dans Fiscal 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2180 vues J'ai reçu un message du 38656 message si dessous: selarl séverine van den bos, romain mixte, gauthier becue et maxime cattiaux. vous restez redevable de 107 pour votre dossier canal+ réf 71023***** contactez-nous au... Consulter la réponse de
Maître FONTAINE |
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Sas à l'ir Posée par Bastien B, il y a 1 an dans Fiscal 1 réponse, il y a 1 an - 1289 vues Je souhaitais savoir dans le cas d'une sas à l’impôt sur le revenu, si il était possible de disposer du résultat avant la clôture du résultat comptable ? autrement dis, est-ce qu'il est possible de verser à... Consulter la réponse de
Maître Berthier |
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J'ai ouvert un compte n26 est revolut en 2020 j'ai oublier de declarer au impot francais ma question et si je recois une amande je peut me defendre en prenant un avocat? car je suis en situation d'handicape... Consulter la réponse de
Maître Berthier |
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Je vis en france moins de 180 jours par an depuis 2014, je ne fais plus de déclaration de revenu depuis cette date , ma résidence en france est taxée en résidence secondaire depuis 2017 , taxe foncière avec domiciliation dans mon... Consulter la réponse de
Maître Berthier |
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J'ai entamé des discussions avec mon employeur concernant une possible rupture conventionnelle et j'aimerai avoir une confirmation concernant la fiscalité de l'indemnité supralégale. sauf erreur, l'indemnité... Consulter la réponse de
Maître Berthier |
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J’ai deux comptes bancaires qui sont ouverts à l’étranger depuis 2022, maintenant je me suis rendu compte que je ne les ai pas déclaré l’année dernière dans ma déclaration d’impôts, j’ai 2 questions : 1- est ce que je pourrais... Consulter la réponse de
Maître Berthier |
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Je verse une pension alimentaire à un enfant majeur, et le fisc ne conteste pas qu’elle soit justifiée : après avoir été en longue maladie pendant 3 ans, cet enfant est aujourd’hui en invalidité ; il a une charge de famille et ses... Consulter la réponse de
Maître LOUM |
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Tva omise depuis 3 ans Posée par Tintindu75, il y a 1 an dans Fiscal 4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Tintindu75 - 2048 vues Au statut micro-entreprise, j'ignorais que j'étais assujetti à la tva et j'ai omis de la déclarer depuis 2021 avec un ca d'env. 120'000€ sur 3 ans. je remarque aussi que des factures faites à... Consulter la réponse de
Maître Berthier |
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En tant que français , je souhaiterai dans un futur proche vendre un bien immobilier ( terrain) au bangladesh qui ne génère aucun revenu. j'ai pu voir qu'un accord fiscal existe entre la france et le bangladesh pour... Consulter la réponse de
Maître Berthier |
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Couple franco marocaine résident en france marié en france divorcé récemment en france elle double nationalité nous avons acheté un appartement au maroc 50/50 bien indiqué dans l'acte notarié. en cas de revente souhaité de... Consulter la réponse de
Maître OLSON |
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Je suis à l'étranger depuis plus de deux ans (pas revenu en france depuis) , je vis des cours en ligne (cours de français via site web pour clients internationaux) , dois-je payer des taxes sur la totalité des 7000 euros... Consulter la réponse de
Maître Berthier |
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Suite à une mauvaise information de ma part, je viens de me rendre compte que j'ai oublié de déclarer la tva depuis 2022 (dépassement du seuil en 2022 pendant 5 mois, et dépassement du seuil en 2023 pendant 6 mois). je vais... Consulter la réponse de
Maître Berthier |
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Je voudrais savoir si c'est possible pour une entreprise française de payer des factures dans l'ue pour sa filiale implantée à l'étranger. c'est-à-dire le fournisseur européen au moment de créer la facture pour... Consulter la réponse de
Maître Berthier |
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Prescription Posée par Zareen Arraa, il y a 1 an dans Fiscal 1 réponse, il y a 1 an - 1372 vues Je vous écris car je suis un peu perdu. en effet sur l'année 2020 j'ai utilisé du services à la personne ( assistance administrative à domicile). de ce fait sur l'année 2021 lorsque j'ai déclaré mes impôts... Consulter la réponse de
Maître Berthier |
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Mon propriétaire a une grosse dette auprès d’un groupe de crédit ,, les huissiers ne parviennent pas à trouver cette personne. mais moi je suis locataire dans le sous sol d’une maison en sci lui appartenant, les huissiers me disent... Consulter la réponse de
Maître TOURREIL |
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Dans le cadre d'une succession avec un actif 500.000€ dont 220.000€ d'assurances vie, est-il préférable fiscalement pour les héritiers de faire entrer ces assurances dans l'actif global ou bien de les purger... Consulter la réponse de
Maître Berthier |
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J'ai perçu en 2023 des revenus d'une valeur de 600euros, par la création de contenus de jeu vidéos sur des sites internets qui sont après vendus par ces sites à des particuliers. j'ai perçu cette somme par ces sites... Consulter la réponse de
Maître Berthier |
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Je voudrais avoir des informations sur ma situation. nous nous sommes pascé avec madame le 03/12/2020 puis séparés le 04/04/2022 avec logements séparés et avec une déclaration d’imposition sur revenus 2022 et un montant à payer... Consulter la réponse de
Maître LOUM |
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Création de société Posée par Sonia, il y a 1 an dans Fiscal 1 réponse, il y a 1 an - 1643 vues J’aimerai avoir vos conseils car on est tous novices dans ce domaine. nous sommes 5 étudiants bientôt diplômés en informatique et design dont un est auto entrepreneur et peut trouver des projets nous voulons créer une société de... Consulter la réponse de
Maître QUESADA-GARCIA |
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Mon frère habite la maison des mes parents qui sont décédé tout les 2 ,je voudrais savoir si il faut diviser la taxe foncière ou si c'est lui sachant que sa fait 3ans qu'il est dans la maison merci de votre réponse... Consulter la réponse de
Maître GATELLIER |
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Prescription fraude 10 ans Posée par Barca59, il y a 1 an dans Fiscal 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Barca59 - 1975 vues J'ai eu une signification de jugement le 10 juillet 2013, concernant une fraude à pole emploi, par la la suite, un commandement aux fins de saisie vente via un cabinet d'huissiers le 14 novembre 2013, depuis plus rien. y... Consulter la réponse de
Maître TOURREIL |
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Contrôle fiscal Posée par lourdes, il y a 1 an dans Fiscal 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par lourdes - 2047 vues Mon ex compagnon, avec lequel j'étais pacsé, me dit qu'il est sujet à un contrôle fiscal sur l'année 2019 (année où nous étions encore pacsé). il me demande de payer 2000€, à défaut je serais majorée, d'après... Consulter la réponse de
Maître QUESADA-GARCIA |
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Taxe foncière Posée par Brigitte, il y a 1 an dans Fiscal 1 réponse, il y a 1 an - 1649 vues Je loue actuellement un local commercial le propriétaire ne pas fournit les fiches du dpe, amiante etc... je paie la taxe foncière que mon propriétaire m'impose. ma question est-ce qu'il a le droit de me faire payer cette taxe vu... Consulter la réponse de
Maître QUESADA-GARCIA |
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Faut 'il obligatoirement un titre exécutoire lorsque la taxe de ramassage des ordures n'a pas été réglée ( 220 €) pour qu'un huissier vous saisissent les meubles? il s'agit d'un huissier mandaté par les... Consulter la réponse de
Maître QUESADA-GARCIA |
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