étant propriétaire de ma maison avec mon conjoint les impots nous déclare en indivision, pourquoi par ailleurs nous sommes sous le régime de la communauté universelle depuis 2010. est-ce qu'il est possible d'en sortir... Consulter la réponse de
Maître QUESADA-GARCIA |
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Impôts fonciers Posée par anne, il y a 1 an dans Fiscal 3 réponses dont la dernière il y a 1 an par anne - 1734 vues Notre mère hospitalisée, était dégrevé de la taxe foncière de sa maison compte tenu de son age, de son hospitalisation et de ses revenus 'soit juste la pension de reversion) elle était également usufruitière, suite à une... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Voilà la situation : j’ai reçu une lettre, à mon domicile, au nom de ma cousine pour une saisie des meubles pour cause de facture non payée. mais ma cousine était seulement hébergée chez moi un temps, et ça fait bientôt 2 ans... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Nous sommes dans une situation un peu particulière et nous sommes embêtés pour le paiement des taxes foncières des divers biens : nous sommes en indivision dans une donation. nous sommes 4 indivisaires avec des pourcentages... Consulter la réponse de
Maître QUESADA-GARCIA |
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Ma maman décédée en décembre 2021 bénéficiait de l'exonération de la taxe foncière compte tenu de son revenu fiscal et de son âge. nous sommes 4 co-héritiers. la succession est toujours en cours et le bien est inhabité... Consulter la réponse de
Maître QUESADA-GARCIA |
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Suite à une procédure de divorce sans consentement mutuel, mais comme un accord une somme d’argent a été mis en écrit auprès du notaire, cette somme là ne devait être versé à la partie adverse uniquement lors du jugement définitif... Consulter la réponse de
Maître GATELLIER |
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Fisc -compte a l étranger Posée par Puma, il y a 1 an dans Fiscal 6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Puma - 1694 vues Résidente en france, j ai ouvert un compte bancaire en pologne. quelles sont mes obligations deavant le fisc en france ? merci pour votre réponse. sinon j aimerais entrer en relation avec un avocat spécialisé en droit international... Consulter la réponse de
Maître QUESADA-GARCIA |
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Mon père est décédé en 2021 à 87 ans, ma mère le 31 décembre 2022 à 86 ans. jusqu'à l'année dernière, ils ne payaient que la taxe sur les ordures ménagères, 168€. je viens de recevoir l'avis de taxe foncière 2023 et... Consulter la réponse de
Maître QUESADA-GARCIA |
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Je suis artiste, ré-inscrite à l'urssaf en 2022 (déclaration de début d'activité en novembre 2022). j'avais opté pour un statut micro - bnc. or, je suis au rsa, et je ne commence à avoir un tout petit chiffre... Consulter la réponse de
Maître QUESADA-GARCIA |
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Je vis avec mon compagnon, et notre fille de 3 ans. nous sommes concubins et locataires de notre domicile (le bail est à nos deux noms). il a un passif de 14 000€ non payé aux impôts. il vient de recevoir une lettre d’un huissier... Consulter la réponse de
Maître QUESADA-GARCIA |
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Pouvez-vous m'indiquer le calcul de l'imposition d'une sasu à l'ir (bic) ? d'après ce que j'ai cru comprendre, le résultat de la société est imposé aux tranches de l'ir et il faut ajouter les... Consulter la réponse de
Maître QUESADA-GARCIA |
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Taxe d’habitation Posée par Raya, il y a 1 an dans Fiscal 1 réponse, il y a 1 an - 1080 vues Je suis étrangère et la dernière année avant mon retour en algérie je n’ai pas payé la th car je n’avais rien reçu. suis-je redevable de cette taxe et si oui comment faire pour la payer depuis l’étranger puisque je ne compte pas... Consulter la réponse de
Maître QUESADA-GARCIA |
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J'ai eu a payé une grosse somme en 2023 a mon avocat concernant un procès qui a duré longtemps auprès du ta, concernant une procédure contre mon employeur publique pour restitution de salaire j'ai eu gain de cause en 2023... Consulter la réponse de
ROCHER-THOMAS |
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Nous avons acheté mon conjoint (non marié non pacsé) notre actuelle résidence principale il y a 12 ans, nous nous séparons et j'ai pris une location depuis 1 ans, l'appartement acheté ensemble devient don ma résidence... Consulter la réponse de
Maître GATELLIER |
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Notre père ( propriétaire en propre d'une maison) est décédé depuis 2012 et sa veuve a continué d'occuper sa maison jusqu'à son décès ( fin 2019) . le fisc nous réclame aujourd'hui le montant des taxes foncières... Consulter la réponse de
Maître Gouin |
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Je suis actuellement controlé et j'ai un arrêt maladie qui vient d'être reconduit (réellement involontairement ). est ce possible de décaler les rdv avec le contrôleur en attendant une amélioration de ma santé et cela... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Je souhaite créer une société ltd (business en ligne) au royaume-uni en vivant en france. vais-je être soumis à la double imposition, c'est-à-dire devoir payer des impôts sur les bénéfices à la fois en france et au... Consulter la réponse de
Maître GATELLIER |
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Contrôle fiscal Posée par Olivier, il y a 1 an dans Fiscal 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître CASELLA - 1382 vues Je suis auto-entrepreneur mais je n'ai pas de compte bancaire exprès pour mon entreprise, tous mes règlements sont faits sur mon compte à moi. qu'est-ce qu'il faut que je présente lors de mon contrôle fiscal. merci... Consulter la réponse de
Maître BOUDY |
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Je rembourse un prêt à taux zéro et un prêt habitat pour l'achat d'un appartement neuf acheté en décembre 2022. prêt de 120000 euros, 60 000 euros ptz. serais-je exonérée de la taxe foncière ?... Consulter la réponse de
Maître GATELLIER |
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Le 1 er septembre 2023, alors que mon compte bancaire affiché un solde de 5,00 euros, les impôts sip cognac, ont procédé à une saisie administrative à tiers détendeur (s'atd), à hauteur de 446,00 euros sur mon compte bancaire... Consulter la réponse de
Maître GATELLIER |
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Je suis étudiant marocain en france. j’ai des revenus en ligne (type prestation de service). je déclare ces revenus au maroc dans le cadre du statut d’auto entrepreneur. Étant donné que je suis étudiant étranger hors ue, je ne peux... Consulter la réponse de
Maître Le Guellec |
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Je déclare pour la première fois mes revenus espagnols en france, pour lesquels j'ai déjà payé un impôt sur le revenu considérable en espagne, et pour le calcul du crédit d'impôt les français englobent ces revenus... Consulter la réponse de
Maître Servant |
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Don somme d'argent Posée par Val78, il y a 1 an dans Fiscal 5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2105 vues J'ai moins de 80 ans. quel est le montant maximal du don de somme d'argent pour bénéficier d'une exonération totale de droits de donation pour le ou les bénéficiaires (enfants) ? je peux transmettre cette somme... Consulter la réponse de
Maître Servant |
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Impôts fonciers Posée par Joss, il y a 1 an dans Fiscal 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1552 vues Notre père est décédé en juillet 2022 sa maison est vendue en octobre 2023. sommes nous redevables de la taxe foncière de 2023 ? merci cordialement... Consulter la réponse de
Maître MONESTIER |
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en 2010 je réalise un abris de jardin de 9m2 , une à été faite en mairie, ensuite je reçois 2 fiches à remplir de la part du fisc , que je remplie , peu de temps après je reçois une taxe local à payer , je me dis alors ok... Consulter la réponse de
Maître Servant |
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Contexte: je suis de nationalité française, sans biens ni résidence en france actuellement, et je travaille dans le secteur de la solidarité internationale. ces dernières années j'ai travaillé en cdd, en tant... Consulter la réponse de
Maître Servant |
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Don Posée par Val78, il y a 1 an dans Fiscal 2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1370 vues Marié sous le régime de la communauté avec enfants d'une première union. dois je déclaré au fisc un don attribué à ses enfants ? dois je informé mon épouse de ce don ? dois avoir recours a un notaire?... Consulter la réponse de
diogene11 |
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Suite à un redressement fiscal je doit une somme importante aux impôts qui m'est impossible à rembourser en intégralité . suite a cela je voulait savoir quelle sera la procédure de recouvrement au niveau de ma pension de... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai réalisé une terrasse de plein pied il y a 15 ans , un collègue m'a dit qu'une terrasse est imposable , je suis allé voir la mairie et elle m'a dit que non et que j'étais en règle ,il y a pas... Consulter la réponse de
Maître GATELLIER |
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Impôts fonciers Posée par Marie, il y a 1 an dans Fiscal 1 réponse, il y a 1 an - 1354 vues J'apprends que mon père décédé, il y a peu serait l'héritier d'une parcelle de terrain dont sa mère était propriétaire, décédée en 1996. que se passe-t-il pour les héritiers aujourd'hui ? les impôts fonciers... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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