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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Vacance imposer par l'employeur?

Posée par Mimi0004, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 4218 vues

Je travail dans le secteur privé, ma patronne m'impose mes vacances sans me demander mon avis. en sachant que j'ai trois enfants, suis-je prioritaire? peut-elle m'imposer des vacances sans mon avis? est-ce que je…

Renseignement sur nationalité

Posée par MIKA777, il y a 10 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 5039 vues

Mje suis une femme neé en algerie le 11/01/1941 d'un pere indigene devenu electeur francais a seine 1957 cote d1m2/245 departement seine . le 30/11/1959 je me suis marie en algerie a ce jour je suis en algerie est ce que je…

Prime

Posée par laure, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 6247 vues

J'ai travaillé pour une entreprise de mars 2013 au 6 août 2015 chaque année nous bénéficions de la prime d'intéressement au ca de l'entreprise sur l'année précédente. donc cette année je devrais touché une prime…

Divorce:donation

Posée par amr, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4572 vues

Dans l'état liquidatif, je souhaite consacrer ce qui me revient comme soulte aux enfants ,est ce c'est possible? comme donation? . comme pension alimentaire ? quels sont les avantages et inconvénients (fiscal et coût) de…

Besoin d'aide

Posée par Levi, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4874 vues

Je suis en procédure de lichidation judiciaire, dossier pris en charge part le cabinet brenac et associés, à pau. lors des entretiens le mandataire ma expliqué que mon passif pas encore déterminer, aller être l'objet…

Non bénéficiaire assurance-vie

Posée par Josette54, il y a 10 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 5051 vues

Ma mère est décédée en 2015: (nous sommes 3 enfants) j'apprends que mes deux sœurs sont bénéficiaires d'une assurance vie. mes sœurs s'engagent par écrit (par email) a me verser une partie de l'assurance vie si…

Pension alimentaire

Posée par Eric, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4561 vues

Nous sommes séparés depuis le 9 décembre 2015 nous avons fait un contrat notarié a l'amiable. elle a quitté son emploie volontairement et elle a toujours travaillé mais elle me réclame une pension alimentaire. je suis tu…

At

Posée par Melody, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 6487 vues

Étant en arrêt de travail depuis 6 mois bientôt le médecin m'a convoquée j'y suis allée car j'ai demandée reconnaissance accident travail il m'a dit qu'il est favorable à l'imputabilité dès lésion…

Séjour de 6 mois a l'étranger du pere de ma fille

Posée par luna, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4570 vues

Mon ex compagnon a un droit d'hébergement un week end sur deux et la moitié des vacances scolaire. ce droit s'exerce du vendredi sortie de classe au lundi retour a l'école. il est partie depuis mi février a…

Période probatoire taux a 0.39 mg/l

Posée par AnaisVL, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 6361 vues

Vendredi dernier en sortant d'une boite de nuit j'ai été contrôler positive au 1er souffle 0.44 puis au 2 ème 0.39 mg/l donc 0.79 g/l de la je suis sorti de la gendarmerie avec mon permis ( je pense car ils savaient que…

Divorce consentement mutuel

Posée par marie, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4686 vues

Bj j'ai 1 p e l uniquement a mon nom,devrai-je partager la somme acquise lors de mon divorce?…

Complément de salaire avec ijss subrogées

Posée par JAMYAN, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 5675 vues

J'ai été en arret de travail du 21 au 26/2/2016 et contrôle le 26/2/2016. toutefois, je n'ai pas de sonnette et étant couche, je n'ai pas vu le médecin contrôleur (16h), mai j'ai essayé de…

Information sur divorce

Posée par Laty, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5326 vues

Y'a t il une différence entre jugement de divorce et acte de divorce?si oui comment obtenir le dernier?et qu'est ce qu'il me faut pour enregistrer mon divorce au maroc cordialement…

Amende pour defaut ct vhs

Posée par cheyenne38, il y a 10 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 6500 vues

Suite a vandalisme par crevaison de 2 pneus j'ai du mettre mon vehicule sur cale sur le bord de la chaussée le temp de reparer j'ai été verbalisé pour absence de ct ! est ce legal? merci pour votre reponse merci de vos…

Determination du caractère majoritaire d'une gérance d'une sci

Posée par Agi, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5335 vues

Dans le cas d'un divorce prononcé le 18 janvier 2016 avec "effet dans les rapports entre époux quant à leurs biens à la date du 15 mars 2012" les parts d'une sci détenues par la personne divorcée sont elles prises en compte pour le calcul…

Date d'effet d'un divorce

Posée par Agi, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5637 vues

Dans le cadre d'un divorce prononcé le 16 janvier 2016 avec séparation de corps prononcée le 25/09/2012 et effet " dans les rapports entre époux quant à leur bien au 15/03/2012 " , les parts sociales d'une sci soumises à l.impot sur les…

Divorce

Posée par Agi, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5644 vues

Divorce…

Divorce pour faute

Posée par Cyril.lpz, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5645 vues

Je voudrais savoir si quelqu'un peut demander le divorce pour faute à cause de d'injure et violence reçue par son conjoint sachant qu'il a des troubles bipolaires reconnu par un psychiatre…

Cotisations - suspension d'assurance

Posée par cifrance, il y a 10 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 7405 vues

Le 10 juin 2015, je reçoit une mise en demeure de mon assurance m'indiquant par courrier que je n’ai pas réglé ma cotisation d’un montant de 444 euros. il m'indique aussi qu'il souhaite suspendre mes garanties au 10…

Revalorisation pension alimentaire non stipule sur le jugement

Posée par lulu, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5944 vues

Mon ex femme me reclame un aere sur 5 ans car je n ai pas revalorise la pension alimentaire . or sur ke jugement on ne me demande pas de l indexee annuellement.il y est juste stipule le montant mensuel. que faire? en vous…

Accès a un site nucléaire refusé

Posée par Tito40, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 6353 vues

Je suis agent nucléaire. j'ai travaillé durant l'année 2014-2015 dans un site nucléaire, tout c'est très bien passé. cependant, je me vois refusé l'accès a ce même site nucléaire pour l'année 2015-2016…

Séparation de corps ou divorce ?

Posée par bécherel, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5824 vues

Mon mari 59 ans travaille aux caraïbes, a une bonne situation, je (62 ans) vis à grasse (06), je travaille, je vis dans un appartement loué communément, nous avons acheté 5 appartements pour défiscaliser, les prêts courent toujours. nous…

S'il y as une justice

Posée par anour47, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 6520 vues

J'ai besoin d'aides ,pour trouver une solution à ma situation , la suivante; je suis marocain de conjoint français, mon statue vpf , c'est mon 2eme titr je viens de demander le 3 éme , j’ai subie des violences…

Vacances et dvh

Posée par régine, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 6108 vues

On vient de divorcer, on a un enfant de 4 ans! le papa doit le prendre la 1ere moitié des vacances qui sont du 15 avril au 1 mai à la sortie d'école, devrait il me le rendre vendredi le 22 (ce qui fera 7 jours chez lui et…

Préemption trentenaire

Posée par Joaquim, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 6347 vues

Comment peut on faire valoir une préemption trentenaire, car mon voisin propriétaire depuis 3 ans en limite de mon jardin me réclame une pointe triangulaire de mon jardin en prolongement d'une ligne droite définie depuis 1873…

Récupère de l argent auprès de mon ex

Posée par clicli, il y a 10 ans dans Transports
Aucune réponse pour le moment 7418 vues

Nous avions acheter une voiture en commun avec mon ex copine j avais fais reprendre mon ancien véhicule (pour une somme de 5000 euros )et elle a mis le reste qui était de 12000 euros (car elle venais de toucher un héritage )elle et…

Transcription du divorce sur les actes d'etat civil

Posée par chantalou, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4576 vues

Je suis divorcée depuis mai 2015, et ne savait pas qu'il fallait le retranscrire sur l'acte de naissance.actuellement, mon bailleur me demande ce papier.je ne sais pas comment l'obtenir. merci pour votre aide…

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