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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Ajournement naturalisation par décret

Posée par Sam, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 5021 vues

J?ai reçu le 21/03 un ajournement de deux ans de ma demande de naturalisation par décret (déposée le 12/2015 à la préfecture de bobigny),pour le motif suivant :rappel à la loi pour des de vol à l'étalage commis en 2010 à…

Sécurité sociale

Posée par emma, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4391 vues

Je suis une mére étrangère de deux fils nées en france et je vie maintenant en tunisie apres mon divorce en 2010.. je veux savoir si j'ai le droit de retraite par la securitè sociale vue que mes deux enfants sont nées en…

Remboursement de mes cotisations

Posée par Nany, il y a 10 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 7296 vues

Je suis inscrite dans une salle de sport low cost. j'ai eu des problèmes de santé et n'ai pu m'y rendre pendant 5 mois. etant plutôt préoccupé par ma santé, je n'ai pas prêté attention au retrait des…

Oqtf quelle recours ?

Posée par anour47, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 6258 vues

Maître , j'ai besoin d'aides ,pour trouver une solution à ma situation , la suivante; je suis marocain de conjoint français, mon statue vpf , c'est mon 2eme je viens de demander le 3 éme , j’ai subie des…

J'ai oqtf comment je peux divorcé ?

Posée par anour47, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 6419 vues

Maître j'ai reçu une oqtf , et je veux divorcé par faute car ma femme ma poignardée avec l'arme blanche elle un rappel a la loi , merci de m'aidé avec vos conseils précieux…

Récupéré un scellé d'argent ??

Posée par Your, il y a 10 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 6322 vues

Je souhaite savoir si c possible de récupérer de l'argent saisie sur moi avec des stup je suis consommateur et sa était prouver j'avais 12g merci…

Atteinte à la vie privée

Posée par Miloud, il y a 10 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 6185 vues

Voilà mon épouse et moi nous sommes séparée elle m'insulte sur facebook elle et partie voir une personne on lui transmettant le prénom de ma mère mon prénom celui de mon papa et ma sœur et celui de mon frère est-ce que cela et…

Abandon de famille

Posée par yakout, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 5048 vues

Je suis algerienne mariée a france le 14 10 2014 a mairie de toulouse mon mari aussi algerin est veu pas réglé ma situation de regroupement familiale expri il a la carte de résident de 10 ans pas de nationalité française et il a deposier…

Abondon de famille

Posée par yakout, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 5180 vues

Je suis algérienne mariée a toulouse 2014 et mon marie aussi algerien il a la carte résidence de 10 ans pad de nationnalite français et il a changé son avis et veut pas réglé ma situation de regroupement familiale exprim par contre…

Séparation de comptes et crédit

Posée par TOURNESOL, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4797 vues

Mon mari souhaitait divorcer. pour lui, cela se résume à ouvrir un compte bancaire à son nom et y faire virer ses revenus, ce qu'il a donc fait. il fait un virement sur notre compte commun afin d'honorer les…

Facture

Posée par sab, il y a 10 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 5127 vues

Tant k on refuse pas de payer une facture comb peut on donner ? la loi di koi???…

Succession yoann détant

Posée par yoanndg, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4487 vues

Je recherche un avocat spécialisé dans de droit de la famille, des personnes et du patrimoine pour me défendre sur une succession bloquée. merci tel:0629259001…

Frais de relance

Posée par Lolo, il y a 10 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 5130 vues

Voilà je suis locataire et l'agence veut que je règle le loyer le 5 au plus tard sauf que comme jenvoi un chèque généralement il le dépose 15 jour après du coup il menvoi des frais de relance de 15 euro d'impayés et 1€50…

Mutuelle employeur obligatoire

Posée par SANDY, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 4835 vues

J'ai une mutuelle obligatoire chez mon employeur que j'ai pris en familiale et maintenant je veux passer en solo et prendre la familiale dans l'entreprise de ma femme mais on me l'interdit car je l'ai pris…

Son titre de séjour peut être retiré

Posée par Samia, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5434 vues

Je suis française d'origine tunisienne et je me suis marier avec un tunisien. il à régulariser sa situation en france grâce au mariage et il a obtenu son titre de séjour d'un an sachant qu'on s'est marier en mai 2014 je me suis…

Changer de nom de famille

Posée par yvandu10, il y a 10 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 7217 vues

Est il possible de changer de nom de famille même si je n'ai pas la nationalité française?…

Accident de trajet

Posée par silvie, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 4797 vues

Je me permet de vous écrire ça va faire bientôt 1an que j'ai eu mon accident en rentrant du boulot après plusieurs mois hospitalisé. .on m'a empute du pied droit. .es ce que j'ai le droit d une rente ?????? merci de…

Blocage d une des deux partie

Posée par hervé, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4877 vues

Si l une des deux partie s oppose dans la forme,je veut dire fait en sorte que l autres ne peut plus rien faire pret,voiture, y a t il une solution pour permettre a la personne de pouvoir avoir une vie normale jusqu au prononce…

Carte de séjour et rupture convetionnelle

Posée par Annnn, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 6393 vues

Quelles sont les conséquences sur le renouvellement d'un titre de séjour en cas de rupture conventionnelle? le titre de séjour mention "travailleur temporaire" a été renouvelé une fois. l'employeur a rédigé la rupture…

Achat d'un perroquet

Posée par mimil, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 6521 vues

Maître j'ai acheté un perroquet, et je paye tout les mois 80€ et la a part les mails,j'ai plus de nouvelle de cel qui me l'a vendu. le perroquet et même pas declarer sa valeur et de 900€!!! que puisse faire ? merci de…

Pôle emploi contestation et procedure contentieuse

Posée par Sakapatate, il y a 10 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 6445 vues

Je fais appel à vous car j'ai besoin d'un conseil. rappel du contexte : je travaille principalement en interim avec des périodes emploi et chomage. au mois de novembre 2015, j'ai travaillé du 01/11 au 10/11, soit 7…

Renouvelle mon tititre de séjour

Posée par KHALID, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5482 vues

Je suis marie janvier2013 avec ma femme française vivre ensemble depuis le mariage.tout va bien,je devrai renouvelle mon titre le mois prochain, pour avoir mon 3 titre de séjour ma femme sans problème demande le divorce elle me dit…

Je posede appartement !

Posée par fadi54@live.fr, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4737 vues

De suis eninstense de divorce depuis 2014 je possede appartement usager avc des traveaux!de 2003avent mariage!!de 2006 et pour faute mon exe marie veux le partage!!at il raison…

Appartement!de 2003

Posée par fadi54@live.fr, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5504 vues

Je suis etape de divorce qui met demander par mon mari!depuis 2014 a sa retraite a tous programer pour partir pour avc 1 autre femme!cette appartement acheter en 2003avent mariage2006 a l etrangee rien a son non jsuporte tous les…

Pour retraite!!arcelai

Posée par fadi54@live.fr, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 5431 vues

J ai 63ans on me dis jsuis lage limite pour avoir ma retraite moi jsuis pas dacort je pleur pour travailler je vie seul et jn ai pas asser de trimestre!!j ai ecrit et recrit!! j ai obtenue 7mois de plus!!je travaiille!!en m envoie…

Attestation responsabilité civile pro

Posée par Logludo, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 4340 vues

Je travail comme garde d'enfants à domicile (donc chez mes employeurs), ils me demandent une attestation responsabilité civile professionnelle. est ce moi qui doit la prendre ?…

Insanité d'esprit

Posée par donepoux, il y a 10 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 4940 vues

Je suis victime moi aussi de cette erreur, je peux prouver que le donateur (donation entre époux), n'était pas sain d'esprit (avant et après signature), dans une période de 7 jours (il était hospitalisé pour démence et…

Casse moteur précipitée

Posée par Laurie, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4931 vues

Mon conjoint avait une volkswagen polo. subitement et sans alerte aucune, le moteur à subitement lâché. le moteur s est emballé sur une rocade, la voiture dégageait une épaisse fumée, avec seul moyen pour arrêter cet emballement :…

Erreur dans declaration de plainte faite à l'etranger

Posée par Henri Bienv, il y a 10 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 5580 vues

Nous avons deposés plainte suite à un vol de notre bagage pendant nos vacances. nous avons aussitot porter plainte au commissariat pour vol (sac arraché alors que nous marchions). les policiers ne parlant que espagols, le rapport à…

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