Vous avez une question juridique ?

Je suis pharmacienne diplômée en france, dans la filière industrie. actuellement, je possède une carte de séjour étudiante qui expire en avril 2025. je n'ai pas travaillé cette année, mais j'ai trouvé une opportunité de...

Dans le cadre d'une succession à l'étranger (espagne) impliquant usufruitière (la compagne du défunt) et nu propriétaire (mon conjoint), le notaire a largement sous évalué le bien (1/4 de la valeur marchande). quels sont...

Peut on embaucher en cesu, une personne étrangère sans titre se séjour. avec un n° de sécurité temporaire. si oui, quelle démarche faire au préalable ?. une seule déclaration sur le site cesu suffit-elle ?...

Étant en invalidité cat 2 et couvert par mon régime de prévoyance (50% de mon ancien salaire) depuis 2019 pour une première pathologie, j'ai développé par la suite une sclérose en plaques qualifiée de très active en 2022. je...

Je suis actuellement en attente de validation par la cma après validation de l'insee suite à ma demande de création d'entreprise. je souhaiterai savoir si je peux déjà travailler et effectuer des devis au nom de ma...

J'ai dépoer ma premier demande titre de séjour vie privée familiale conjoint de français sur anef ,sans numéro étranger en janvier 2024, empreinte digitale prise en avril 2024 numéro étranger attrebuer le meme jour sans le mot...

La communauté, j'ai actuellement le titre séjour passport talent salarié qualifié entreprise innovante et déjà ouvert une auto-entrepreneur (je dois déclarer le chiffre d'affaire à 0 tous les mois). et je suis en portage...

Je viens d'avoir la décision judiciaire pour un contrôle de conduite sous stupéfiants. je peux donc récupérer mon permis contre visite médicale. le problème c'est qu'on m'avais déconseillé de faire le rdv avant...

Je suis cadres dans une entreprise de la restauration qui ferme a partir du 3 juillet 2024, je travail ici depuis 4 ans et 8 mois. ma question est la suivante : est-ce que par l'ags je vais toucher la totalité de mes...

Je détiens un titre de séjour passeport talent chercheuse qui expire le 30 juin 2024. mon contrat de travail prend fin le 23 juin 2024. cela signifie qu'il y a seulement une semaine entre la fin de mon contrat et...

Voilà ma situation j'ai déposé ma première demande vie privée et familiale27/04/2022 de présence de 10ans sur le territoire sans papiers,en sachant que je suis algérien. j'ai attendais pendant 1ans sans réponse donc...

Je voudrais savoir quoi faire, mon ancien patron ne déclarer pas c'est revenus à l urssaf et de plus depuis la création de ça micro-entreprise il perçois son chômage en précisant ne rien percevoir alors que ceux n'est pas...

Sujet initié par syntec, il y a 4 jours - 729 vues , mon ex employeur m'a indiqué un salaire compris une prime de vacances et de bonus de cooptation et 100% de mon titre de transport sans plus de détails. en septembre, j'ai...

Je vous contacte pour une question juridique au niveau du droit du travail et droit des étrangers ma conjointe est actuellement en france sous visa au pair (avec titre de séjour) en renouvellement vers un visa étudiant...

Le fait de saisir par des gendarmes des animaux d une manière arbitraire avec un chantage et promesse de les restituer sous conditions financières est elle une atteinte à la liberté individuelle ou à la vie privée ou un abus de...

Mon employeur m'harcele de message sur un groupe du travail en dehors de mes horaires de travail , j'ai répondu qu'il aurait pu attendre de nous le dire en face au lieu de nous harcelé de message et comme sanction pour cette insolence j'ai...

La saisie d animaux sans un vrai consentement par la pression le chantage et le harcèlement peut elle entraîner un délit de abus de confiance ou de vol et recel de vol .?...

Mon enfant va changer d'école primaire à la prochaine rentrée (école privée sous contrat => école publique). nous avons déposé un dossier d'inscription en mairie, et à ce jour, nous sommes en attente de son affectation (3...

J'ai besoin d'un conseil ,mon fils de 5 ans m'a injures et ça mère m'a rigolé,et il as continué à l'injure...

Et merci à l avance. j ai beau lire et relire je ne comprends pas. si on est deux enfants. on est deux héritiers réservataires. pour 1/3. un des deux enfants peut être désigné par testament pour gérer l ensemble de l heritage ?...

Je reformule ma question car, j'ai ecris une erreur precedemment.mon epoux a ete controle le 19/06 pour 44 km/h sur une route a 80 km/h.et aura 4 points en moins en sachant qu'il a actuellement encore ses 12 points.on a...

À mon retour de congé maternité mon employeur me réclame de l’argent pour avoir gardé mon véhicule de fonction est-ce qu’il en a le droit alors que je n’ai pas été avertie ?...

Mon employeur me verse un salaire de 3000?et me demande de déclarer que 600? que dois je faire pour l'assigner en justice...

J'étais en contrat d'intérim il y a peu et mon employeur m'a prévenu le jour pour le lendemain que je n'étais pas invité à venir travailler en raison d'une sélection de certains membres d'équipe pour...

J’ai demandé une mise sous curatelle pour ma maman de 88 ans mais j'ai changé d’avis car ça ne lui plaît pas, que dois-je faire ? merci pour votre réponse cordialement...

Je suis actuellement endettée à cause d'un parent qui a usurpé mon identité pendant des années. cependant, suite à son décès, une somme faramineuse de dettes est venue frapper à ma porte. etant donné son décès, il m'est...

Je suis salarié dans le domaine de la finance depuis février 2022 et je possède un passeport talent portant la mention "salarié" qui expire en 2026. j'ai récemment eu une offre pour travailler avec une entreprise en tant...

Dans la fonction publique territoriale mon employeur exige que je restitue l ordinateur de service pour continuité de service ce que je peux comprendre. que se passe t il si j ai un accident lors du trajet aller ou retour est il...

Mes parents viennent d'obtenir un visa visiteur multiple type d v7 vls "visiteur" . quelles sont les démarches à faire ensuite ? je n'arrive pas à savoir si ce type de visa vaut titre de séjour ou si il faut demander un...

Mon cas est particulier. j’ai eu une suspension de permis pour stupéfiants, puis une annulation pour conduite sous suspension et pour alcoolémie supérieure à 0,8 g/l. mon délai de 9 mois pour le récupérer simplement est dépassé...