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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Plan déposé et menaces des sociétés de credit

Posée par vivi27609, il y a 11 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 5211 vues

Je dépose seule un plan de sur endettement suite divorce. mon ex mari le dépose aussi seul. j'ai 2 questions : les sociétés de crédit peuvent elles m'obliger à donner le même montant en attendant l'acceptation si on…

Dossier retraite bloqué

Posée par catherine nowak, il y a 11 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 5233 vues

Je me permets de vous contacter car j'ai un gros problème avec la caisse de retraite de picardie depuis plus de deux ans j'ai envoyé le modeste de nombres de 10 courriers, pris un médiateur qui commets les mêmes erreurs…

Taxe habitation

Posée par gmxgmx 123, il y a 11 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 5381 vues

Je vis en colocation (3 personnes). je gagnais en 2014 : 1000 de chômage et 0€ d'impôt sur le revenu à payer. la taxe habitation est basée sur les revenus etc... mon colocataire gagnait environ 2700€ à 2800€/mois. s'il…

Salarié on maladie

Posée par Ginhas, il y a 11 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 4299 vues

J'ai une salarié depius 2 mois on maladie ,j'ai aprie que elle travail au noire de plus le médecin que le presqui les arrêt , ma salariee travail chez ce médecin au noir jai le droit de la licencié ?…

Intérimaire depuis dix ans dans la meme usine

Posée par Yelizyas, il y a 11 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 4379 vues

Mon père travail en tant qu'intérimaire depuis 12 ans dans la même entreprise et au même poste je souhaite connaître ses droits ainsi que ce qui pourrait l'attendre s'il va au prudhomme…

Mise à la retraite pour invalidité

Posée par beryl, il y a 11 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 4292 vues

Chose étonnante, le comité médical m'a mise d'office à la retraite pour invalidité, or, je ne suis pas invalide. en effet, suite à un harcèlement d'envergure un neurologue m'avait suggéré d'arrêter le…

Aucun contact avec la mutuelle de la justice

Posée par JLS, il y a 11 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 5533 vues

Je suis adhérent à la mmj depuis 1990 , aujourd’hui personne ne peut me renseigner .en effet, je souhaite changer de mutuelle aux titres des remboursements médicaux au niveau des remboursements de la part sécurité sociale. mais je…

Résiliation

Posée par odyssee52000, il y a 11 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5145 vues

Voila je doit retourner mon matériel chez free il i a un numéro d atribuer pour avoir des bon de retour mais ce numéro il sont toujours surbooker…

Blocage d'une partie de mon salairepar le maire

Posée par manipulatrice72, il y a 11 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 4142 vues

J'ai été pendant 1 an en arrêt maladie ordinaire et depuis je suis en arrêt longue maladie , malgré que j'ai souscrit l'option : maintient de salaire , le maire ne me paye plus qu'a demi traitement depuis que…

Frais de deplacement

Posée par Sofille, il y a 11 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 4411 vues

Je suis partie en formation dans le cadre du plan employeur (à ma demande et financée par l'unifaf). sur ma demande, j'ai inscrit 4 a/r en train mais j'ai pris mon véhicule perso. aujourd'hui, on ne veut pas me…

Convention collective non respectée

Posée par Oifa44, il y a 11 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 4223 vues

Salariée dans une entreprise ou la convention stipule un maintien de salaire a 100% lors d un arrêt maladie , ils me prennent à chaque fois 3 jour de carence ést ce normal…

Accord d'adoption entre l'algérie et la france

Posée par Sissi91, il y a 11 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 5564 vues

En effet , j'ai regardé les conditions que l'adoptant doit accomplir , mais t ce que voudrais savoir exactement c'est comme je suis algérienne est ce que l'algérie et la france ont un accord pour ce genre de procédure , autrement dit est ce…

Famille recomposée

Posée par Pimousse1974, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4875 vues

Je suis veuve depuis 8 ans et j'ai une fille mineure. mon compagnon n'a jamais ete marie, mais il est sépare depuis 6 ans, et il a 2 enfants mineurs. les accords avec son ex sont oraux, rien n'a jamais ete acte. nous…

Salaire à 70% + pension invalidité à 30%

Posée par Gisèle Vilain née Sisoix, il y a 11 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 4358 vues

Suite à un cancer utérin en décembre 2013, j'ai repris mon travail en septembre 2014, en mi-temps thérapeutique jusqu'au 31 mai 2015. la sécurité sociale me verse depuis le 1er juin 2015 une pension d'invalidité de…

Contrat d'avenir

Posée par rim, il y a 11 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 6769 vues

Je souhaiterai savoir, si l'employeur a le droit d'arrêté le contrat suite à un problème de financement par rapport à une formation . dans le contrat d'avenir qui dure 3 ans. j'ai signé que 2 ans. est ce normal…

Défaut de gestion dans une tutelle

Posée par annie, il y a 11 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 6750 vues

Ma maman est sous tutelle en gir 1 et je viens de m'apercevoir que son délégué, car elle est sous tutelle n'a jamais déclaré à l'urssaf depuis au moins 7 ans les cesus qu'elles versent, puisqu'elle a droit…

Mon petit fils 11 ans veut avoir le nom de son beau papa

Posée par miline, il y a 11 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 6541 vues

Ma fille a eu un fils, mais le papa génétique ne sent est jamais occupé, quand même reconnu à la naissance..ma fille c est mariée l année précédente et mon petit fils de 11 ans veut le nom de son beau papa...faut il passé par le…

Devoir de reparation

Posée par Harley21, il y a 11 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5122 vues

Voilà ma question je me suis acheté une caméra embarquée d'une grande marque (go pro) il y a deux ans et demi elle tombe en panne donc j'appelle l'assistance go pro pour leurs expliquer le problème je regarde sur…

Comment porter plainte

Posée par RGPD, il y a 11 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 5943 vues

J ai fait un accident de voiture , et la personne d en face n avait pas d assurance . et mon assurance ne trouve pas le propriétaire de la voiture vu que le garage a qui apartenait cette voiture n existe plus. j ai demandé le fond…

Changement des conditions convention de stage

Posée par stacha, il y a 11 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 3982 vues

J'ai commencé mon stage vers fin avril chez une grande entreprise du cac40 (je préfère ne pas donner de nom pour ne pas porter préjudice a mon entreprise) dans ma convention de stage il est stipulé que en plus d'une…

Mi temps thérapeutique avenant de contrat

Posée par mali, il y a 11 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 3824 vues

Je souhaites savoir si le faites d'être en mi temps thérapeutique dois je avoir un avenant de contrat? vu que je suis passer à 50 pourcent de mon temps de travail. cordialement…

Reconnaissance cotorep suite accident de travail

Posée par Alex, il y a 11 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 5933 vues

En 2001, j'ai eu un accident de trajet travail. j'ai eu un certificat de consolidation avec séquelles mais n'ai jamais rencontrer de médecin expert. j'ai appris récemment en obtenant la reconnaissance…

Récupérer un appartement

Posée par Anso, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4425 vues

Ma sœur aînée occupe depuis ses 18 ans sans bail ( plus de 35 ans )un appartements paris dont ma mère a l'usufruit nous venons d'apprendre qu'elle le sous loue . comment ma mère peut elle récupérer son appartement ?…

Ars - allocation de rentree scolaire

Posée par sandrine, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4763 vues

Voilà, cette j'ai perçu l'ars, allocation rentrée scolaire, alors qu'il y a quelques mois la caf m'a demandé de remboursé l'ars de l'année d'avant. dans les grandes lignes j'ai donc prévu de…

Delit d'influence sur une personne agée

Posée par mimine34, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4754 vues

Je viens par la présente vous demander ce qu'il faut faire pour aider une personne agée de 95 ans qui se fait exploiter par des membres de sa famille, nous sommes des enfants de la dass receuillis par une femme, agee…

Changement de nom.

Posée par Nickyetco, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4761 vues

Je souhaite faire changer de nom mes enfants qui ont le nom de leur père. cela fais 5 ans que je suis partis du domicile familial car violence conjugale. depuis j ai la garde exclusive de mes enfants. et monsieur ne cherche pas à…

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