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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demande de soin

Posée par presciliag, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4875 vues

Depuis quelque année ma soeur ment et fait croire pendant des mois à des "grocesse " fait aussi passé mon frère et ma fille pour c'est enfants sur les réseaux sociaux. avec ma mère nous pensons qu'il et temps qu'elle…

Refus de signature d'un contrat d'alternance

Posée par Olalou, il y a 11 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 4449 vues

Ratachée à l'université x, le cfa-afia est un organisme qui gère les formations en alternance. c'est l'intermédiaire entre le candidat et l'entreprise. les entreprises communiquent leur offre d'alternance…

Frais d'obsèques

Posée par Bernard, il y a 11 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 5190 vues

Mon père est décédé en 2007. j'ai réglé les frais d'obsèques en totalité et j'ai transmis la facture à sa banque en même temps que ma renonciation à sa succession. cette banque refuse de me rembourser cette dépense…

Licenciement pour inaptitude

Posée par Horizonne, il y a 11 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 4445 vues

Ayant vu la médecine du travail etc je suis actuellement en procédure de licenciement d inaptitude ,je vais percevoir des itt en attendant mon licenciement mais 30 j ,j ai eu ma drh donc j attend un entretien car je suis inapte à…

Vandalisme en représailles d' une descente de police.

Posée par Ours bleu, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4761 vues

Descente de police dans notre bloc de 10 étages , en représailles un jeune individu est secouru par les pompiers apres avoir mis notre ascenseur hors d' état avec force . des personnes agées , invalides, malades, handicapées…

Calcul de l'aide au retour à l'emploi (are)

Posée par Maal54, il y a 11 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 5429 vues

Suite à la perte de mon emploi, j'ai soumis mon dossier à pôle emploi afin qu'il définisse mon allocation de chômage et je ne suis pas d'accord avec leur mode de calcul. en effet, je site ci-dessous ente guillemet le…

Conges de reclassement et poleemploi

Posée par ibou, il y a 11 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 4396 vues

Apres mon préavis j ai éffectué un congé de reclassement de 4 mois et a l issu de ca j ai été dx licencié pr motif économique avec 13000e d indemnités.apres mn inscription au pôle emploi j ai déposé une demande d allocation chômage…

Emploi extra

Posée par Yamalako, il y a 11 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 4236 vues

Je suis un jeune etudiant,ça fait dejà plus d'une année que je travaille en extra(poste polyvalent,mais je suis plus dans la plonge) dans un restaurant de la place ici en france,la question etait donc de savoir si je peux…

Calcul congés payés en retraite progressive

Posée par cerise, il y a 11 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 4421 vues

Voilà je travaille en retraite progressive depuis le 1er juin 2015, j'ai déjà (bien sûr) posé mes congés. comment dois-je recalculer mes jours pris s.v.p. ? je travaille comme aux. de vie chez des particuliers/domicile pour une…

"erreur" en ma faveur sur l'attestation pole emploi

Posée par Pierre, il y a 11 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 4409 vues

Merci d'avance pour le temps que vous consacrerez à mon problème. en août 2012, je termine un cdd d'un an dans la fonction publique (qui faisait suite à un autre cdd d'un 1 an, à quelques jours près). un 3ème cdd…

Activité de professeur auprès du cned

Posée par FAFA, il y a 11 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 4443 vues

Est-il possible de pouvoir cumuler une activité auprès du cned pour rasions de santé et bénéficier de la prime de vie chère de 40/100 accordée pour une résidence administrative dans les dom m van rechem fabrice merci de vos…

Salaire pharmacien adjoint

Posée par axe, il y a 11 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 4549 vues

Je suis pharmacienne adjointe avec de l'ancienneté(coefficient 500). je suis à la recherche d'un emploi et je souhaite savoir si je peux être rétrogradée avec mon accord(coefficient 400 par exemple). merci. merci…

Amende majorée sans préavis

Posée par jenefraudejamais, il y a 11 ans dans Transports
Aucune réponse pour le moment 6666 vues

En août 2014 j'ai reçu une amende de la ratp dans le bus. j'avais un pass mensuel valable, mais non validé. des contrôleurs en civil m'ont verbalisé, me demandant de régler une amende de 5€ que j'ai refusé de…

Fin periode d essai

Posée par cyprius, il y a 11 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 4404 vues

J'ai été mis à la disposition par l'intermédiaire d'une agence d'intérim à une entreprise en qualité d'assistante de gestion, sur le contrat il a été stipulé que je remplace une personne comptable…

Soucis de voisinage

Posée par Catherine laforce-lassagne, il y a 11 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 6681 vues

J'ai un cochon chinois et ma voisine veut que je m'en sépare prétextant multiples raisons(odeurs, bruits) mon cochon étant un animal domestique, dois-je céder à ses multiples pressions( son mari est avocat à…

Gratuité du stationnement pour handicapé

Posée par Fred, il y a 11 ans dans Transports
Aucune réponse pour le moment 6667 vues

Au sujet de la loi n 2015-300 du 15 mars 2015 visant à faciliter le stationnement des personnes handicapées, la gratuité du stationnement s applique t elle au parking sous terrain d un supermarché ?…

Fin de période d'essai

Posée par mathilde, il y a 11 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 4446 vues

En avril j'ai travaillé 6 jours au sein d'un hôtel, étant qu'en période d'essai à ce moment là, est-ce que je risque quelques choses, sachant qu'on veut me retirer mes droits à mes allocations de façon définitive je suis suivie dans le…

Je suis française de par mon pére depuis ma naissance

Posée par Lala, il y a 11 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 5901 vues

Je suis française de par mon père depuis ma naissance,en 2009 j'ai demandé mon certificat de nationalité en tant que pleinement française de par mon père ce qui a été reconnu sur mon acte de naissance que nantes m'a donné…

Mariage

Posée par tibilie, il y a 11 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 5294 vues

Voilà je désire me marier ici dans la mairie ou j habite mon futur et en algérie a la mairie ils ont accepter mais on me demande un certificat de coutume . alors que cela nés pas obligatoire .voilà on m avait dit que mon futur…

La demande de certificat de nationalité

Posée par imane, il y a 11 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 5439 vues

Mon père a la nationalité algérienne cependant, mon grand père paternel est français je voudrais savoir s'il était possible d'acquérir la nationalité parce que mon grand pere paternel est français ? merci de me rendre un…

J'aimerais savoir quand le père de mes enfants doit me les déposer ?

Posée par Fefe, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4850 vues

 j'ai une petite question peut être stupide à vos yeux - "j'ai eu mes enfants le mois de juillet le père de mes enfants les a pris le 1er août quand doit il me les ramener le 31 au soir ou bien le 1er septembre". comme…

Allocations familial

Posée par celiaryan, il y a 11 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 5196 vues

Maman de deux enfants âgés de 13 et 17 ans à charge complète, nous avons vécu chez mon ex compagnon durant huit mois, lui même ayant trois enfants en garde alterner.la caf me fait part que j'ai trop perçue et me demande de…

Trop perçu de clca

Posée par Doriane, il y a 11 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 6335 vues

J'ai commencé à toucher le clca partiel en mars 2012 et je me suis retrouvé au chômage en septembre 2012. la caf me réclame le trop perçu pour 2013 alors que la loi précise que l'on peut cumuler les 2 si le chômage est…

Heures de récupération

Posée par fonctionnaire, il y a 11 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 4104 vues

Mon employeur à t il le droit de me refuser systématiquement mes heures de récupération que je pose même si cela ne gène pas le service?…

Retrouver une personne

Posée par Dmeg57, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4693 vues

Je connais une personne qui a été adopté, elle cherche a retrouvé son frère qui lui aussi a été adopté... que doit-il faire ?…

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