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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Pens

Posée par gros, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4226 vues

…

Prestaton compensatoire

Posée par gros, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4402 vues

Avec un salaire superieur de 600 euros 22 ans de mariage 54 ans depense superieur au salaire quelle prestation compensatoire pourait on payer ?…

Droit rural.

Posée par vivi, il y a 10 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 6863 vues

Du terrain nous appartenant est exploité gratuitement par un paysan, c'est nous qui payons impôt et charges agricoles peut-on le récupérer, sachant qu'il y est opposé…

Existe-t-il une durée maximum pour la pause déjeuner au travail ?

Posée par Sylvie, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 4416 vues

Mon probable futur employeur, impose à tous ses salariés une pause déjeuner de 1h45 et refuse toute proposition d'aménagement. en a-t-il le droit ? du coup ça oblige tout le monde à rester très tard au travail... merci de vos…

Fin de lindivision suite divorce

Posée par mumu, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4059 vues

Divorcée, mon ex mari qui habite notre maison ne veut ni vendre pour partager ni me donner ma part. nous nous dirigeons vers la vente aux enchères. mon avocat me demande 690 euros de frais administratifs et 10% du montant de la…

Cdd signé sous contrat cae

Posée par Lalala, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 3848 vues

J'ai signé un cdd sous contrat cae avec une collectivité territoriale, mon patron m'a annoncé de vive voix qu'il n'avait pas fait fonctionner le cae. j'ai appelé la mission locale qui m'a annoncé ne…

Facade taché avec des traces

Posée par aurélien, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4535 vues

J'ai un souci on a fait construire une maison avec ma femme il y a 2 ans on est passé par un constructeur et bien sur le crépis a été fait maintenant le problème c'est que la façade fais pleins de traces un peu de partout…

Jour de repos travailler

Posée par Mady, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 4097 vues

Mon employeur a retiré une journée de travail; je voulais faire des heures supplémentaires en travaillant sur mon jour de repos et j'ai finalement annuler car trop fatiguer... mais mon employeur l'a compté comme absent ce…

Pension alimentaire

Posée par Juju, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4060 vues

Je suis divorcée depuis 2007 et mes deux garçons vivent avec moi depuis cette date. mon ex mari me verse donc une pension alimentaire . un de mes deux garçons veux aller vivre chez son père à la rentrée prochaine. est ce que je…

Déclaration d'impôts

Posée par bichette2169, il y a 10 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 5956 vues

Mon fils est apprenti depuis 2013. je suis divorcée et je perçois une pa de 215 euros pour mon fils ( et 215 euros pour ma fille). mon fis a perçu 55% du sic l'année dernière. doit il se déclarer seul aux impôts? si oui doit…

Congés sans soldes

Posée par Torotoro, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 6268 vues

En congés sans soldes depuis le 17mai 2015 peut t'on se mettre en maladie?…

Succession : aide sociale récupérable sur une assurance vie

Posée par gaijjin, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 6534 vues

La cpam me verse une rente d'accident de travail . je voudrais savoir si , lors de ma succession , elle est susceptible d'être considérée comme une "aide sociale , récupérable sur une assurance vie" . article l132-8 du…

Paiement pension alimentaire

Posée par Agnela, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4371 vues

Je me permets de vous contacter, en effet, je souhaiterais savoir quels sont mes droits concernant le versement de la pension alimentaire que je perçois de mon mari, concernant notre fils. ce dernier a fait une césure concernant…

Dissolution d'association

Posée par taffydale, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 5735 vues

Je suis actuellement en procédure prud'homme contre l'association ou je travaille et je voudrais savoir si ma procédure en cours a des chances d'aller au bout sachant que l'association risque d'être…

Divorce et carte de résident

Posée par Despeseré, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4847 vues

Je suis tunisien marié à une franco tunisienne depuis décembre 2014 j'ai obtenu ma carte de résident 10 ans ma vie de couple se passait bien, à mon sens, je participait financierement humainement à ma vie de couple, je…

Risque de quitter le territoire français

Posée par Tam, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4782 vues

Je suis rentré en france avec un visa regroupement familiale et après première année on a au un enfant ma femme elle aussi ella à une carte de un ans renouvelable comme moi la ça va faire quelque temps que temps que ils y a que des…

Renseignements sur la pension de réversion

Posée par val, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4371 vues

Après un divorce ,lors du décés donc de l ex époux,la pension de réversion est elle obligatoirement versée à l ex épouse?si oui, y a t il un moyen de prendre des dispositions par voies notariales (testament notamment) de s opposer à…

Usurfruit maison

Posée par k, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4861 vues

Combien coute un acte notarial pour accorder l’usufruit à son conjoint?…

Avance de frais d'expertise par une indivision dans une autre indivision

Posée par pamafachou, il y a 10 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 5563 vues

Une expertise pour évaluer les biens immobiliers de la succession de mes beaux-parents a été ordonnée par le tribunal de grande instance. il y avait 5 enfants. l'un d'eux, mon mari, est décédé en 2011,deux ans après ses…

Conges payes suite à arret accident du travail reconnu

Posée par aquicour44, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 4367 vues

J'ai des difficultés pour obtenir mes indemnités de congés payés suite à une démission. mon employeur m'indique ne pas avoir reçu la notification de la secu. je lui ai fait parvenir l'avis, il persiste à me régler…

Ma mère et en maison de retraite

Posée par mimil, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4723 vues

Maître je travail pas,j'ai le rsa et 2 enfants en charge, la maison de retraite veux réclamé une somme d'argent à ma copine,je suis pacsé et ma copine gagne 2000 €. la maison de retraite et t'elle dans ses droits ?…

J'ai acheté un appartement,divorcé sans contrat de mariage

Posée par mimil, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4522 vues

Maître mon ex femme se retrouve en maison de retraite, j'ai une pension de 1000€,a titre d'occupation du logement doit je payé une somme à la maison de retraite ? quels sont mes droits? je suis t'il obliger de payé la…

Partage du mobilier

Posée par MARY, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4574 vues

Divorcé de puis 12 ans mon ex parti vivre en asie réclame la moitié du mobilier parce que revenu vivre en france. remarié je n'ai plus les meubles. a-t-il le droit 12 ans plus tard de demander le partage. je ne suis pas son garde meubles…

Avenant contrat de travail

Posée par Alexandre, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 4529 vues

J'ai avec mon employeur signé une clause de dédit-formation de deux ans à compter du 15/09/2014 pour 220 heures de formations effectuées avec succès puisque mon diplôme a été obtenu. j'ai cependant en main propre un…

Jouissance du domicile conjugal à titre onéreux

Posée par Didou, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5211 vues

Le jaf dans son ordonnance de non conciliation m'a attribué la jouissance du domicile conjugal à titre onéreux. je suis marié. les enfants sont majeurs et ont quitté le domicile depuis plusieurs années. depuis l'ordonnance, j'ai…

Assurance immobilières

Posée par Mamieblue, il y a 10 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 6724 vues

Suite à une longue maladie nous avons voulu faire marcher l'assurance du crédit immobilier mais l'assurance à résilier pour fausse déclaration ok d'accord mais la banque continue de prélever le montant de l'assurance…

Obligations dans un renouvellement du contrat de travail intérim

Posée par micebo, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 5555 vues

1er contrat de travail intérim fin avril 2016, renouvellement le 30 avril 2016 pour 6 mois donc fin octobre 2016. je n'est pas travailler du 01 mai 2016 a ce jour pour cause de fatigue car surcharge de travail. avec le…

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