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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Prestations

Posée par Maya, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 4797 vues

Je suis autoentrepreneur. je devais travailler dans un salon deux jours par semaine et au lieu de ça elle me propose autre chose. voilà. elle me propose d'être prestataire de services 2 jours par semaine. je lui fait une…

Reprise d activité après liquidation judiciaire

Posée par Nana24, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 5106 vues

Est ce que apres avoir subît une procédure collective de liquidation judiciaire de mon activité libérale je peux me réinstaller a la fin de celle ci?…

Véhicule personnel pour mission professionnel

Posée par Katy, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 5675 vues

Actuellement en mission d'intérim, le client de l'agence d'intérim pour lequel je travail, me fait utiliser mon véhicule personnel pour des "petites courses" durant mes heures de travail. 1/ en cas d'accrochage…

Soulte et enfants

Posée par Amine, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4565 vues

Je souhaite donner la part qui me revient dans une soulte à mes enfants. de façon à ce qu'ils soient co-propriètaires avec leur mère . comment faire?…

Indemnisation

Posée par assurance, il y a 10 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 6993 vues

Suite à une chute du balcon d une trierse personne en voulant me rendre à mon travail je suis devenue paraplégique. j ai une assurance tranquillité famille qui refuse de m indemniser car une clause stipule qu' est exlus les…

Préavis

Posée par Perdu, il y a 10 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 7408 vues

Dans un appartement quand le bail et au des deux nom,mais que une deux ces deux personnes ne veux pas signer le préavis comment cela ce passe ? si une des deux personne par de cette appartement sans signé le préavis et t-il…

Vente immo et sous-seing privé pour reconnaissance d'une somme

Posée par valerie33, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5511 vues

Suite à une séparation, moi et monsieur avons décidé de vendre notre maison. nous sommes encore aujourd'hui pacsés (séparation de biens). le contexte : achat maison en indivision 50% / 50% avec apports respectifs des…

Dossier de surendettement

Posée par Pat, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5892 vues

J ai déjà un dossier de surendettement a la bdf,j ai accumule une dette de 1500 euros envers pôle emploi que je ne peux rembourser car je suis aux minimas sociaux puis je ouvrir un deuxième dossier de surendettement merci de votre…

Désolidariser crédit immobilier

Posée par matcarp, il y a 10 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 6327 vues

Mon notaire me demande 6500 euros pour désolidariser mon ex-conjointe, néant jamais habité dedans ni débourser quoi que ce soit, est-ce normal?…

Pension compensatoire

Posée par Charice, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 6052 vues

J'aimerais savoir la pension compensatoire n'étant pas payer par mon ex mari a été déduite sur sa part de la maison mais étant toujours en cours avec le partage de la maison je me demandais si il y avait des intérêts, car…

Licenciement t

Posée par Bella, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 6360 vues

Je vai être licencier pour inaptitude en une seule fois car mon employeur m'a fait des menaces et la médecine du travail m'a fait un certificat pour le licenciement inaptitude qu'elle est svp le montant de…

Expultion

Posée par Vielo, il y a 10 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 7388 vues

J'ai effectué une demande en banque de france pour loyer impayés je viens de recevour la recevabilité et le lendemain je recois dans ma boite aux lettre un ordre de quitter les lieux que dois je faire…

Pension

Posée par gros, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 6220 vues

Separer avec ma femme mon fils 18ans ma fais une lettre pour sa pension alimentaire ma femme a t elle le droit de me demander de la payer a une certaine date ou de réclamer certaines choses de mon fils sachant qu il a 18 ans ?…

Donation

Posée par lauseb, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4800 vues

Ma mère m'a fait une donation de son appartement ainsi qu'à mon frère. nous vendons actuellement ce bien, ma mère est encore vivante. a qui va revenir l'argent de la vente? ayant des créanciers, est-il possible que…

Jour férié pas travaillé rémunération

Posée par Mary, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 4337 vues

Mon employeur ne veut pas me rémunérer le jeudi 5 mai car il ne m'a pas planifiée ce jour-là en magasin. est-il dans son droit?…

Dossier de surendettement suite à séparation

Posée par GaranceM, il y a 10 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 5496 vues

Mon compagnon avait un dossier de surendettement avec son ex, parce qu'elle avait contracté beaucoup de crédits pendant leur relation. ils n'étaient ni pacsé, ni marié. par solidarité, il a accepté la décision du juge…

Défaut d'occupation suffisante/logement social

Posée par papa, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4595 vues

Notre famille recherche un avocat spécialisé pour nous défendre contre paris habitat qui tente de mettre fin au bail et expulser mon père, locataire d’un appartement à paris 15e depuis 50 ans. lui et ma fille de 24 ans…

Changement de statut de "visiteur" à "vie privée et familiale"

Posée par kamil96, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4462 vues

Ma question est la suivante : mes parents sont rentrés en france avec un visa long séjour visiteur "1 an" maintenant que ce dernier arrive à expiration, et pour la première demande de renouvellement, je voulais savoir si c'est possible…

Abandon de domicile conjugal

Posée par CECE84000, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4071 vues

Mon mari a quitte le domicile conjugal depuis 3 mois sans aucune explication de sa part . j ai reussi a savoir qu il etait parti vivre chez une collegue j ai signale son depart au commissariat celui ci menace de ne plus payer…

Maison commune mais vie commune impossible

Posée par chaga, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4595 vues

Mon époux n'a qu'une petite retraite mais nous avons acheté une maison à nous deux .( valeur : 200.000€ ) et fait une donation au dernier vivant .. nous ne nous entendons plus . séparée , nous pourrions la louer ( car…

Maison en indivision et partage contentieux

Posée par Cris, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4726 vues

Divorcé après un mariage qui a duré 5 ans, j'en suis au partage d'une maison en indivision qui est vendue. j'avais donné 20 % de mes parts à mon ex épouse en contrepartie de son apport. aujourd'hui elle réclame…

Faux documents

Posée par Nono19, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4681 vues

Mon ex mari présente devant le tgi de faux documents le jaf ne veut rien voir ni entendre . que faire ?…

Usage du nom marital non respecté

Posée par momo 26400, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4671 vues

Mon ex epouse a été déboutée de porté mon nom en 2009,elle ne respecte pas cette décision que puis je faire,sachant qu'elle a fait un recours en cassation sur la pension et non sur le nom d'usage.le jugement se poursuit…

Crédit et séparation

Posée par Rallysp, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4767 vues

Nous avons décidé de nous sépare ma femme et moi la maison lui appartient .je n'est aucun droits dessus mais nous avons contracté le crédit immobilier à deux quels sont mes droits puis je récupère une partie des sommes versées pour…

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