Vous avez une question juridique ?

Mon ex-femme fait un pourvoi en cassation, le divorce a été prononcé en première instance . elle a perdu en appel à savoir que la somme qui lui a été alloué a été diminuée. la cassation a elle des répercutions sur la liquidation du...

Je suis titulaire d'une carte de séjour "passeport talent: salarié qualifié/société innovante" et je veux changer l'employeur, cependant le nouvel emploi ne vérifie pas les conditions d'éligibilité au passeport...

Je me suis remarié au maroc en aout 2022 . mon divorce en france n'a été prononcé qu'en septembre 2022. la mention de divorce apparait bien sur mon acte de naissance (état civil central nantes) cela fait bientôt un an et...

Mon employeur m a donné mes congés payés, mais je n' ai pas eu le document de demande de congés signé après en avoir fait la demande. est ce légal?...

Mon beau fils a eu une suspension de permis de conduire mais sur le papier des gendarmes, c est la date de son bsr qui à été notifiés est ce un vice ?...

Je suis en arrêt maladie depuis le 16 février pour burn out. j'ai adressé une 3 eme prolongation d'arrêt en avril à mon employeur via ma messagerie professionnelle. a cette occasion j'ai relevé un mail du cse...

Dans un précédent jugement de divorce, il était explicitement écrit que les jours fériés suivant le dvh était automatiquement inclus dans le dvh. dans un nouveau jugement plus récent, cette mention n'y est pas. suis-je en...

Je perçois une retraite de reversion en france (j'habite en algerie), est ce que j'ouvre droit à un titre de séjour . si oui quelle est la procédure svp. je vous remercie...

J ai un bien en espagne en indivision je souhaite demander la vente en justice les lois de l indivision sont elles les meme en espagne et qu'elle est la procedure a suivre merci...

Monsieur x et madame x sont mariés. 1) ils ont un premier enfant ensemble. 2) monsieur x a un enfant qu'il reconnait mais concu hors mariage (adultérin). 3) madame x décede. qui hérite et pour qu'elle part ? merci de vos...

La juge pour enfants a placé mon enfant de 10 ans chez mon ex en "placement éducatif", peut-elle l'inscrire en colonie de vacances sans l'accord de la juge pour enfants et sans la mienne ?...

Je m'appelle caroline, je suis dans une situation irrégulier, on se moment j'ai déposé mon dossier pour mes papier mais j'ai toujours pas de réponse.. Ça fait 11 ans que je suis en frances j'ai un enfant de 6mois, je travaille pas...

J'ai été contrôlé positif hier par la police, le taux retenu par l'ethylometre étant de 0,26 mg, en phase descendante. je n'ai rien signé du tout, l'officier m'a rendu le permis et mes papiers et m'a...

J'ai une question svp , mes parents sont retraités et ils touchent aspa et ils louent un appartement d'une façon permanente en france par contre ils ont appris que ils ont pas le droit de rester plus que 3 mois à...

Peut-on remonter n ir un dossier de ccam en ligne ou doit-on l'envoyer au consulat? et consulat de france en côte d'ivoire? je suis en france et mon ami et en déplacement au maroc. cordialement...

Si la structure prolonge un stage initial de 8 semaines avec un avenant, elle doit rémunérer le stagiaire. mais cette rémunération est-elle rétroactive sur la partie précédente du stage ? merci...

Mon conjoint est en contrôle judiciaire il a actuellement interdiction de m'approcher jusqu'à son procès en septembre. je viens de recevoir un appel me disant qu'il est convoqué fin mai auprès de l'autorité...

A la suite d’in mandat dépôt 4 mois. la réponse si le mandat dépôt est renouvellé ou non le détenue est notifié par courrier si il n’est pas renouvellé sera aussi 3 semaine pour le détenu et au plus tard 15 jours pour l’avocat ?...

A cause de quelques soucis administratives, j'ai eu mon numéro de sécurité social après presque 2ans de mon arrivée en france. une fois que je l'ai eu, j'ai demandé à mon employeur de régulariser mon compte cpf en lui transmettant...

Ça veut dire quoi ? récépissé contre remise des document de voyage en vue d’une reconduite à la frontière...

J'ai obtenu un pc pour une piscine en 2010 avec un pool house. les travaux se sont mal passés avec l'entreprise qui a fait la piscine. quand le pool house a été terminé, j'ai déposé la déclaration d'achèvement...

Je voulais demander que meme les personnes qui utilise un titre vie privé familiale peuvent pas faire une formation petite enfance en alternance...

J'ai été licenciée mon employeur ne m'a pas versée mes indemnités compensatrice de congés payés.j'ai juste eu mon dernier salaire d'un montant de 360e, sur mon solde de tout compte il y a marqué "indemnités...

J’ai kafala fe ma nièce qui est orpheline comment faire pour la ramener chez moi en france...

Ai je la possibilité de déclarer en déduction une pension alimentaire sur les revenus de 2022 que j'ai omis de déclarer sur les revenus de 2023 et que ma fille les declare cette année? merci d'avance pour votre réponse...

S'il vous plaît, j'ai une question : j'étais saisonnier en france et je suis tombé malade et je ne pouvais plus me tenir debout. j'ai envoyé ma femme avec un contrat de travail saisonnier travailler en...

Le locataire des écuries où mes chevaux séjournaient, a annoncé à 15 jours avant de fermer les écuries, que nous devions tous, les propriétaires ainsi que les cavaliers de club, quitter la structure et en trouver une autre...

Lors d’une indemnité bloqué sur un livret ordinaire l’avocat du client a t’il le droit d’information sur les transactions bancaires de son client la banque a-t’elle le droit de donner des informations sur mon livret ordinaire à mon...

J'ai un trop perçu à rembourser. la caf devait payer directement à france travail le trop perçu concernant un droit à l'aah. je ne devais toucher que la différence entre les deux. aujourd'hui france travail me dit...

 j'ai démissionné de mon cdd après 4 mois pour enchaîner de suite sur un cdi. je travaille en cdi depuis presque 3 mois ( 54 jours ouvrés en enlevant jours fériés + congés).j'ai signé aujourd'hui 14 mai ma rupture...