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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Règlementation sur le contrat d'engagement educatif.

Posée par Anthony, il y a 9 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 5278 vues

Madame, monsieur, je souhaiterais connaitre la législation concernant le contrat d'engagement éducatif. animateur en séjour de vacances, je suis habitué à signer mon contrat cee avant mon premier jour de travail ou le jour même. or, je…

Frais d'indivision

Posée par Magalie, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5278 vues

En instance de divorce, nous souhaitons garder la maison en indivision. nous le sommes déjà, mais y aura -t - il des frais à prévoir? un passage devant notaire est il obligatoire ?…

Repartition des weekend suite à un jugement

Posée par jeanne, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5278 vues

Suite à une jugement mon conjoint a notre enfant les 1-3-5 fins de semaines. ainsi que l'intégralité des petites vacances d'avril. il doit bien prendre notre enfant le 5ème weekend du mois même s'il l'a eu…

Non paiement du salaire

Posée par Pascale, il y a 9 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 5277 vues

Mon patron ne m'a pas payé mon salaire ce mois ci. a personne de l'entreprise. je lui ai fait un recommandé pour le sommer de me payer rapidement avec intérêt selon texte de loi. a combien s'élèvent ces intérêts ? de…

Travail le dimanche rémunération

Posée par chaton, il y a 9 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 5277 vues

Je travail comme aide à domicile et je travaille souvent le dimanche je souhaite savoir quel somme doit me verser et quel pourcentage lorsque je travail le dimanche, merci de me répondre salutations distinguées madame lefevre…

Courrier à mon ex mari sur la diminution de la prestation

Posée par BM, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5277 vues

Je suis divorcée depuis un an. mon ex mari a diminué ma prestation compensatoire (sous forme de réglement mensuel) seul, sans en avertir le juge des affaires familiales, merci de m'aider pour la rédaction d'un courrier…

Divorce

Posée par Kafrine, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5277 vues

Comment dois-je faire pour la maison acheté par un crédit commun ?…

Financement

Posée par mody, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5277 vues

Mon salaire tout va bien je gagne bien mon épouse touche que la caf mon problème c'est le loyer qui paye moi où nous deux ?…

Abandon du domicile

Posée par Kafrine, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5277 vues

Le fait d'avoir quitter le domicile conjugale m'enlève t'il le droit à l'autorité parentale ?…

Indivision

Posée par pat, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5277 vues

Peut on signer une convention d'indivision entre époux voulant divorcer à l'amiable, concernant leur maison, et son occupation, sans passer devant le notaire ?…

Journée de solidarité et congé payé

Posée par fab33, il y a 9 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 5277 vues

Je n'ai pas travaillé le jour de la journée de solidarité prévue le 16/05/2016 dans ma société. mon employeur a alors dis qu'il prendrait cette journée sur les rtt futurs puisque je n'en avais pas cotisé. le…

Invalidité et préretraite

Posée par Franck, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 5277 vues

En invalité cat. 2 depuis janvier 2011 mais faisant toujours partie de l'effectiif, mon employeur suite à un psa désir mettre en préretraite les salariés de l'entreprise qui on atteint les 55 ans durant les années 2016 et…

Pension alimentaire

Posée par Vero33, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5277 vues

Pouvez vous me dire à quelle moment là pension alimentaire doit elle être verser est ce des le jour du jugement ou le mois d après ???…

Vacances scolaires

Posée par stef, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5277 vues

J'ai déménager récemment mon fils ainé a 18 ans est domicilié chez moi est aussi interne dans son lycée mon autre fils de 15 ans est domicilié chez son pere nous les avons un week end sur deux et la moitié des vacances scolaires . mon fils…

Inscription dans une prepa payante sans consentement

Posée par Lautui, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5276 vues

Je suis divorcé depuis 2013 ,je paye une pension alimentaire ainsi que les frais de scolarité pour ma fille a mon ex-femme. celle ci vient d'inscrire notre fille sans m'avoir concerté en amont dans des cours privés de…

Cni bloqué

Posée par Bobo, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 5276 vues

J ai déposé un dossier dans le 92 en 2013 pour la cni de ma fille une enquête a été faite mais je n ai jamais eu de réponse de la part de la préfecture. la préfecture d antony à continuer de renouveler ma carte de séjour jusqu en…

Jours fériés

Posée par Utilisateur #501586, il y a 9 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 5276 vues

J'aimerai connaître le fonctionnement du décompte des heures lorsqu'on a un contrat annualisé à 1610heures avec la convention bureaux d'études syntec ? en particulier si les jours fériés (non travaillés et tombants…

Autorisation provisoire de séjour (aps) et cdd en collège

Posée par Duranda, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 5276 vues

Je suis titulaire d'une aps valable jusqu'à fin août 2017, d'une durée de 9 mois et renouvelable une fois. j'ai été recruté en qualité d'assistante d'éducation dans un collège en janvier dernier (cdd…

Date du divorce pour l'administration fiscale

Posée par fra22, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5276 vues

Mon jugement de divorce a pour date le 27/12/2016 et la date de transcription sur l'état civil est le 25/4/2017 aux yeux de l'administration fiscale, quelle est la date retenue pour mon divorce merci de votre retour…

Liquidation de patrimoine

Posée par Fanou, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5276 vues

J'ai demandé un divorce pour fautes en 2006. le divorce a été prononcé en 2010. malgré une expertise bancaire terminée , les mises en état se succèdent: 18 renvois à ce jour! la partie adverse, non pressée de payer ce…

Vente d'un bien immobilief

Posée par Cali, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5276 vues

Je suis divorcée depuis le 19 janvier 2016. lors du jugement un de nos ma était attribué et j'ai rembourser en totalité le crédit et de ce fait j'en suis le propriétaire. puis je vendre ce bien alors que ça fait un an et jour que je suis…

Abondement de foyer

Posée par albatore75, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5276 vues

Je me suis marié avec une franco-algérienne aprés 20 jours de vis communs j'ai décidé de quitté le foyer après des graves disputes avec mon ex on arrivent pas a s'entendre comme un couple en plus y'avais les menaces…

Demande de renseignements pour un bien immobilier

Posée par Fdj38, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5276 vues

J ai une question sur la liquidation de mon bien immobilier sachant que le divorce à été prononcé,il y a 1 an. mon ex époux ne veut pas me donner ma part, est-ce qu'il y a un autre moyen sans passer par la liquidation pour avoir ma…

Plainte classée

Posée par carole papou etre, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5276 vues

J'ai déposé une première plainte pour escroquerie au tribunal car mon ex n'a pas déclaré son compte courant d'associé lors de l'onc concernant la pension. cela vient d'être classée sans suite par le…

Conservation d'un avantage fiscal (duflot) en cas de séparation

Posée par MB, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5276 vues

Pouvez-vous me confirmer s'il vous plait qu'en cas de séparation d'un couple pacsé, ses membres peuvent conserver le bien acquis en duflot en indivision et conserver l'avantage fiscal pour chacun ? quel est le fondement toutefois…

Conserver son nom d'épouse

Posée par Lyly, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5275 vues

J'ai posé une question et j'ai oublié de préciser que mon mari et moi étions séparés de fait, depuis quelques années. les impôts en sont informés (puisque deux déclarations ) . en conservant le nom d'épouse…

Quel pourcentage peut t' on me demander

Posée par edith76400, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5275 vues

Je voudrais savoir quel poucentage peut( on me demander quand je vais passer devant le juge et comment le calculer je sais que l' on ne peux pas me prendre pour la pension et les frais d' etude de ma fille un certain…

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