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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Création d'entreprise pendant la procédure

Posée par Magalie, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 7508 vues

Mon époux vient tout juste de créer une entreprise. nous sommes en instance de divorce. je n'ai signé aucun document pour le décharger de dette envers moi. mariés sous le régime de la communauté, est ce quecela me donne des…

Denagement avec les 3 enfant

Posée par Marie, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 7490 vues

Maître un divorce en cour pas encore de date on est au début au départ s'était a l'amiable mais quand il s'agit des compte sa bloque compte joint au début on a été séparer avec 7ans de mariage ou je suis parti car…

Changement de domicile parental et pension alimentaire

Posée par lirest1, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 7489 vues

Mes parents sont divorcés depuis maintenant 4 ans. je suis majeure et j'ai une sœur qui a 16 ans. depuis le divorce, je vivais chez ma mère mais j'ai changé de domicile en mars 2017 et je vis désormais chez mon père. ma…

Divorce

Posée par helaben, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 7487 vues

Esque je peux savoir par mon avocat esque j ai recu l assigniation en divorce et non ou ke par huissier je serai informer…

Droit de partage en cas de vente avant divorce

Posée par gilles84, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 7395 vues

Je souhaiterais savoir si un droit de partage est dû dans le cas suivant. vente d'une maison avant divorce montant de la vente bloquée chez le notaire suite à désaccord sur le montant des récompenses décision de justice fixant le montant…

Comment je peut protegée mes enfants de la nouvelle copine de mon ex

Posée par S03n21a21., il y a 2 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 7315 vues

Mon histoire va etre un peu longue.. mon ex et moi avons eu une petite fille qui a actuellement bientot 3ans nous avons rompu contact quand j'etait enceinte de 8 mois donc en 2021 car monsieur a rencontrer une femme et elle…

Divorce et rupture conventionnelle

Posée par Chantal, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 7181 vues

Nous commençons une procédure de divorce par consentement mutuel. mon mari sachant parfaitement que je suis en procédure de rupture conventionnelle avec mon employeur (non encore signée) souhaite vendre l'appartement que nous…

Mon ex mari a menti sur sa situation personnelle et financière.

Posée par Vanessa, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 7175 vues

Maître, je ne sais pas quoi faire ou comment prouver, que mon ex époux a menti devant le juge des affaires familiales. voilà ma situation, je suis divorcée depuis 3 ans mais séparé depuis 2012, nous avons eu trois enfants enssemble. je vis…

Separation pour motif de santé

Posée par Cocotte 78, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 7145 vues

Nous avons entamé une procédure de divorce à l'amiable depuis 1mois. mais rien ne bouge chez nos deux avocats (congés). l'avocat de mon mari à employé des éléments mensongés à mon égard. et je suis par ailleurs depuis en très…

Résolu

Domicile conjugal

Posée par Cricri, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 7099 vues

J aimerais savoir je suis en instance de divorce est ce obligatoire que mon ex mari quitte la maison il a pas de famille en france et pour trouver un logement c est pas facile on peut rester en temp que colocataire car on s entend…

Le papa ne rends pas les enfants.

Posée par Claude, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 7066 vues

Le jugement dit que j'ai la garde des enfants pendant la période scolaire ,mais il ne me les a pas rendu . que doit je faire ???…

Partage

Posée par daniel, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 7023 vues

Parti du domicile conjugale depuis 6 ans ,toujours pas divorcé bien immobiler en commun bloqué par non vouloir de mon ex épouse.....que faire?…

Pas de plus value suite à vente maison (divorce)

Posée par dav43, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 7007 vues

J'aimerais savoir comment chiffrer le rachat de la part de mon ex-femme en sachant que la valeur de la maison estimée par l'agent immobilier correspond au montant du crédit restant à payer (c'est intégralement moi qui le prend déjà…

Mariage célébré à l'étranger

Posée par Aline, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 6940 vues

Avec mon mari nous souhaitons divorcer à l'amiable mais le mariage a été célébré en haïti et transcrit en france. mon mari est de nationalité haïtienne et moi française...le divorse peut-être reconnu dans les 2 pays ? si oui la…

Divorce à l'amiable

Posée par Clara, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 6931 vues

Lors d'un divorce à l'amiable, peut on récupérer la somme acquise par un bien immobilier acheté et vendu avant le mariage et réinvestie dans l'achat d'un bien immobilier lors du mariage? récupère t on cette…

Renseignements

Posée par NEGRAU, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 6906 vues

Mon mari ne me supporte plus : il veut divorcer et me faire enfermer ce n'est aucunement mon choix je précised que je suis handicapée moteur pmr…

Époux le plus riche malade

Posée par Marie972, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 6889 vues

Ayant déclenché une procédure de divorce il y a 4 mois mon mari a eu un avc il y a deux mois juste après l'ordonnance de non conliation qui m accordait 500? de compensation. son avocat à fait appel de cette décision. il gagne plus…

Mon mari me demande de quitter le domicile conjugale.

Posée par marie42, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 6872 vues

Mon mari me demande de quitter le domicile conjugale, il m'envoie même par sms des offre de logements. il me met la pression pour que je parte sauf que j'ai peur qu'il m'accuse de quitter le domicile conjugale. sachant qu'il est…

Marginales

Posée par khad, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 6818 vues

Est ce que cela signifie que le divorce est prononcé car ce n'est précise que sur le acte de mariage. et non sur le acte de naissance de l épouse? mariage dissous.jugement de divorce du juge aux affaires familiales du tribunal de…

Pension alimentaire et chantage / pression

Posée par Sandrine, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 6808 vues

Je suis séparée depuis 3 ans , officiellement divorcée depuis 1 an , mon ex mari à été condamné à verser une pension alimentaire de 150€ par enfant : nous avons deux filles . donc chaque mois 300€. depuis plusieurs mois c'est…

Question en suspend-

Posée par Christia, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 6807 vues

Après un refus de la juge d'accepter notre divorce à l'amiable (choquée, j'étais sous anti-dépresseurs et j'ai éclaté en sanglot lorsqu'elle m'a demandé si je voulais divorcer),nous sommes repassés au tribunal 6-7 mois après pour divorce…

Separation de corps et décés de l'un des 2

Posée par maria, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 6777 vues

Après une séparation de corps il y a 25 ans, mon ex mari veut divorcer. il a une compagne mais n'ai pas marié. quelles seront les changements du point de vue financier au cas où il décède ?…

Partage de bien immobilier

Posée par mina94500, il y a 11 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 6708 vues

Je suis mariée au maroc en 2003 et maintenant nous avons décider de divorcer .moi l'épouse j'ai acheté un appartement au maroc en 2011 avec mon argent et c'est à mon nom ,est ce qu'on cas de divorce mon aura la moitié bien que c'est mon…

Rembourser la moitié des dépenses du conjoint chaque mois.

Posée par Hulotte, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 6707 vues

Mon fils est séparé de sa femme depuis début mars dernier. il a pris une location, à 900 euros/mois. il a laissé la maison à sa femme et ses deux grands enfants, maison terminée de payé depuis 11 ans, très bien aménagée puisque les…

Divorcer avec un mari etranger qui vit a l'etranger

Posée par AUDRAY, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 6702 vues

Mariée en 1984 avec un africain de la côte d'ivoire je suis en antillaise, nous n'avons jamais vécus ensemble, chacun vivait dans un foyer nous n'avons pas d'enfant trois mois après il est retourné en côte…

Enfant

Posée par Babette, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 6677 vues

Ce wend mon fils de 10 ans était chez son père, la conciliation était il y a 15j,celui ci avait donc en possession,les attestations venant de mon avocate,il a fait lire à mon fils les40 attestations, est ce normal?ou y a t il faute…

Divorce à l'amiable et bien immobilier en vente.

Posée par Clara, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 6673 vues

Bien immobilier en vente, peut on lors d'un divorce à l'amiable récupérer les sommes perçues par héritage durant le mariage sur le montant du bien vendu? si le conjoint refuse peut on bloquer la somme chez le notaire au moment de la…

Facture détaillée de téléphone de "l'autre"

Posée par Malheureux, il y a 11 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 6664 vues

Mon épouse me trompe, et a une technique spéciale pour ne pas laisser de traces sur les factures de téléphone. elle fait sonner le téléphone de son amant 1x, raccroche et lui rappelle immédiatement --> aucune trace. ce système est…

Prêt énergie prèt et avocat d'office

Posée par Pseudonyme, il y a 11 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 6659 vues

Nous avons acheté notre bien immobilier en septembre 2012. j'ai contracté un prêt énergie auprès d'astria, via mon employeur, afin d'équiper notre résidence principale, en passant du fioul au gaz de ville. décembre…

Don manuel

Posée par lucky 07, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 6601 vues

Mon epouse a recu une somme importante de ses parents pour nous aider a payer des travaux dans notre commerce nous divorcons peut on me demander de rembourser la moitie de ce argent,, ? nous etions maries sous regime communautée…

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