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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Prestation compensatoire et rente accident du travail.

Posée par Tribord17, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4354 vues

Mon épouse demande le divorce, elle n'a actuellement aucun revenu. elle s'est inscrite à pôle emploi mais n'a pas de formation. je suis handicapé et perçois une rente accident+tierce personne de 3935 euros/mois à laquelle…

Pret reglement soulte

Posée par theodore, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4353 vues

Depuis juillet le montant de ce que mon ex doit est "figé"(accord entre nous vacances),hors la notaire avait préparé l'acte notarié à signer alors que mon ex n'a pas les fonds ,la banque a mis du temps pour…

Divorce

Posée par jesuis, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4352 vues

J'ai était en france sans résidance . je suis tunisien . je suis retournée vers mon pays . ma femme polonaise veut divorce en france malgré que je suis pas en france et que j'ai pas de résidance ni papier france…

Liquidation judiciaire apres la non conciliation

Posée par babette, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4352 vues

Mon ex ne veut me verser ancun ctmes venant de sa part pour ses enfants et crie au et fort q il est insolvable et au rsa ce monsieur a des biens immobiliers des bois ect et3 vehicules pour lui seul que dois je…

Différentiel allocations familiales

Posée par FCB, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4352 vues

Je suis salarié frontalier au luxembourg et perçois le différentiel des allocations familiales du pays dans lequel je travaille.( c'est un droit qui me revient en tant que salarié frontalier) mon épouse perçois les allocations…

Garde enfant adoté par adoption leiniere d'enfant du conjoint

Posée par chrystel, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4350 vues

Voila, mon epouse veut divorcer. je l'ai appris du jour au lendemain et me dit ne rien avoir dit pour pouvoir preparer la procedure tranquille. un choc que j'ai beaucoup de mal a surmonter. de plus ellle ne veut pas…

La durée de l'opposabilité

Posée par Sarah sar, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4350 vues

Je suis franco algérienne je ss marié et divorcé en algerie j'ai envoyé mon dossier pour la transcription de mon divorce a nantes je veux savoir combien sa dure…

Changement de titulaire de carte grise après l'onc

Posée par Caro142, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4350 vues

Ma future ex épouse peut elle mettre à son nom la carte grise du véhicule qui lui a été attribué après l'ordonnance de non conciliation (décembre 2015) ou devons nous attendre le jugement du divorce ? en effet, la carte grise…

Garde

Posée par Roro, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4350 vues

Dans l'ordonnance de non conciliation le jaf prévoyait que ma garde durant les vacances de noël débute la 1e semaine c'est à dire, du vendredi 16 décembre à 18h ( h à laquelle je dois récupérer mes enfants chez leur mère)…

Partir en ald

Posée par Frida, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4350 vues

Messieurs et mesdames les avocats. après 20 ans de mariage et une première tentative de départ .. je quitte le domicile. je suis enfin reconnue en ald (avant j'étais ah). mon mari me fait au moins un reproche par jour. le…

Separation de corps et de biens

Posée par Ysa, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4350 vues

Je voudrais avoir une separation de corps et de biens. je suis mariee aux usa. puisqe les biens st aux usa je suppose que je devrais ie faire aux usa, combien cela va me couter avec un avocat americain. et combien de temps, je ne…

Divorce

Posée par leloup, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4350 vues

Il parle de 6% de cdt pour un alcoolique moi je suis a 0,80% et il faut être inferieur a 1,30% je ne comprends pas votre reponse…

Un grand merci

Posée par Nad, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4349 vues

Je tiens juste à remercier mon avocat maître plessis antoine de tours pour mon divorce. il est rapide, efficace, très gentil, toujours disponible, compétant. c est un moment difficile dans une vie et il est à l écoute de nos…

Mention divorce sur acte de naissance

Posée par henry2mada, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4349 vues

Et merci du temps que vous nous accordez. comment peut-on obtenir un acte de naissance avec une mention divorcé en marge pour finaliser le dossier de transcription d'un divorce prononcé à l'étranger puisque cette transcription n'a…

Omission bien propre dans l'état liquidatif communautaire

Posée par JUSTICE1234, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4349 vues

Un bien propre de 10 000 € au nom de mme a été omis dans l'état liquidatif et intégré à la communauté (dépot du jugement d'homologation en 2005). intitulé état liquidatif : la communauté doit récompense à monsieur de : 79…

Reversion

Posée par janvil, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4349 vues

A et b marié 20 ans et ensuite divorcé a se remarei avec c et le reste durant 34 ans et decede b non remarié pourra prétendre a une partie de la retraite de a question: qui s'occupe de trouver.b ? et savoir si b est toujours vivant ? si b…

Renseignement pour separation

Posée par Femme en detresse, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4348 vues

Je suis atteinte d une maladie voire sclérose en plaques depuis 6 mois mon mari ne me supporte plus que j ai des sauts d humeur suite au douleur il me dit que je lui pourrir la vie mariee depuis 26ans j ai donné toute ma vie pour…

Avis suite à un droit parental commun

Posée par Sebastien, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4348 vues

Je voudrais s'avoir si j'ai le droit d'interdire à mon ex concubine d'aller chez son copain avec mon fils ayant tous le deux le droit parental…

Prestation compensatoire

Posée par deli, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4348 vues

La prestation est basée sur les revenus futurs à un instants t. dans la mesure où mon ex mari a fait le choix pensant le mariage de sortir du domaine commercial (pkus de primes) et gagner beaucoup moins suite à une faute grave…

Pension conpensatoire

Posée par le beau serge, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4348 vues

Je viens de divorce nous avons fait une mediation familialle avent le divorce ou nous etions d accore poure un versement de 500 e par moi jasqua ma mort nous avons signer se document et donner au juge et mon epouse est revenus sur sa…

Les biens en france

Posée par fao, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4348 vues

Mon mari demande le divorce en tunisie .on c'est marié en tunisie en 84.divorce inchaa. je veux savoir si le divorce est prononcée en tunisie il . esque je garde mes droits sur les biens immobilier en france. sachant que j'ai…

Frais de transport suite à un déménagement

Posée par Nini, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4348 vues

Actuellement en instance de divorce,je souhaite,à la rentrée prochaine ,déménager. mon ex conjoint,qui habitait dans la même ville que moi, a demandé et obtenue une mutation à 40km pour aller vivre avec sa maitresse( ce qu'il…

Forcer le conjoint a quitter le domicile conjugale

Posée par Nacyme, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4348 vues

Peut on oubligè le marie à quitter son domicile conjugale même quant aucune violence n'es faite juste le mépris de mettre la personne en dehors et chez lui . alors que ce dernier est le propropriétaire de la maison .mersi…

Divorcé alors que le mari es en haïti

Posée par Joséphine, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4348 vues

A près le mariage il es reparti en haïti en me disant qu'il allait réglé ces papiers depuis se monsieur n'es jamais revenu mais me fait croire qu'il reviendra mais sa fait deux ans que j'ai plus de nouvelles…

Viance conjugal

Posée par Samia100, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4348 vues

Je suis une femme de 34 ans avec deux fille 3 et 5 ans j'ai bq de problemme avec le père de mes enfant on a presque pas de vie sexuel je suis mal traite et jai decouvrire aussi que il a des relation sur des site…

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