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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Autorité parentale partagée

Posée par Alvin, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4394 vues

J'ai l'autorité parentale partagée avec la mère de ma fille, mais en dehors des notes que je reçois du lycée je ne suis au courant de rien (ma fille refuse tout contact avec moi) . j'ai appris récemment qu'elle…

Obtenir un

Posée par Adi, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4391 vues

Je suis roumain et j'ai divorcer en france de mon ex-epouse qui est algerienne, tout en sachant que je me suis marié en algerie. comment et ou savoir si le divorce a été transcris et ou obtenir un acte prouvant le divorce en france. merci…

Document partie adversaire

Posée par Alvin, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4391 vues

Le recalcul de ma pension alimentaire devait être jugée au mois de janvier mais l'avocate de la partie adversaire a demandé un report suite au fait qu'elle n'avait pas reçu mes pièces, je les lui ai donc remises en…

Jugement

Posée par monia, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4389 vues

Toujours pas de nouvelle mon copain est passé le 8 juin 2017 avec les 2 avocats et son ex devant un juge ils ont signé le div j peux savoir en max dans combien de temps il peut lavoir en plus il va racheter la maison la séparation des biens…

Cherche logement à louer,

Posée par Aurélia G, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4389 vues

Séparé de mon conjoint pacsé, je recherche un logement en location pour mes 2 petits garçons et moi-même ( j'aurai la garde classique) mon salaire n'est pas suffisant pour le type de logement que je recherche, mais la…

Titine

Posée par nini, il y a 11 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4383 vues

Je suis marier au maroc avec un.marocain notre mariage à été transcrit en france mon mari es arrivé en france octobre 2013 j ai signaler kil es se marier pour obtenir des papiers la préfecture lui as pas renouvelé son visa donc il…

Paiement pension alimentaire

Posée par Agnela, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4376 vues

Je me permets de vous contacter, en effet, je souhaiterais savoir quels sont mes droits concernant le versement de la pension alimentaire que je perçois de mon mari, concernant notre fils. ce dernier a fait une césure concernant…

Renseignements sur la pension de réversion

Posée par val, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4376 vues

Après un divorce ,lors du décés donc de l ex époux,la pension de réversion est elle obligatoirement versée à l ex épouse?si oui, y a t il un moyen de prendre des dispositions par voies notariales (testament notamment) de s opposer à…

Usage de faux

Posée par yolakaynou, il y a 11 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4375 vues

J'apprends que le nom de mon ex époux est faux quelle démarche effectuer pour le nom de mes enfants…

Droit de partage?

Posée par john, il y a 11 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4374 vues

Divorce en 2014 , vente d'un appartement fin 2015,mariage avec le régime de la séparation de biens mais appartement en indivision. question: comment éviter de payer le droit de partage dans ce cas? un grand merci pour votre réponse…

Difference entre separation de fait et de corps

Posée par brigitteb, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4374 vues

Je suis mariee depuis 2009 et n ai plus de vie de couple depuis deux ans. je souhaite quitter mon mari mais ne comprend pas bien la difference entre separation de fait separation de corps et divorce? quel serait le plus…

Plainte

Posée par cilou, il y a 11 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4371 vues

Mon a changé de compte et j ai j amai eu son autre relève et pas de nouvelles d elle depuis 2009 et elle porte plainte ? et j ai j amais eu de dossier scolaire de mon fils ni j ai put le voir…

Divorce francoalgerien

Posée par jeff, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4366 vues

Je suis un algérien marié avec une française depuis le 02.01.2014 en algérie je suis arrivé en france avril 2014 et la elle veux demandé un divorce a l amiable. moi je suis en cdi a temps plein et je voulais savoir si y a un risque…

Tuteur d'un enfant

Posée par ellereve75, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4365 vues

Quand on ne se sent dépassé par le comportement de son enfant, peut-on confier la garde quelque temps à une nièce, qui la remettra dans le droit chemin? quels sont nos droits si en enfant veut vivre avec son père? et y-at-il des…

Compte bancaire personnel.

Posée par Elo, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4363 vues

Nous avons chacun un compte bancaire personnel, comment faire pour chacun conserve son avoir ? et qu'il ni est pas de partage chacun reparte avec l'argent dans son compte personnel. faut-il un écrit de chacune des partie…

Frais d excecution

Posée par Ludo62, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4361 vues

Suite à mon divorce je devais la somme de 2000euros à mon ex. j ai eu un échelonnement par le jex (en 10 fois). je remet chaque mois l argent chez un huissier contre justificatif de paiement. le mois prochain il me reste une…

Liquidation régime matrimonial

Posée par Yakonoga, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4360 vues

Séparée depuis juin 2005(date onc) et divorcée depuis novembre 2013, mon ex-mari a occupé le domicile conjugal (bien commun) jusqu'à la vente en juin 2015. mariés sous le régime de la séparation des biens, j'aimerai avoir des…

Assurances vie et succession

Posée par Cris, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4360 vues

Marié sans enfant avec mon épouse mais 2 enfants d'un 1er lit; je voudrais faire un don d'argent à mon épouse (contrat de mariage en séparation de biens et donation au dernier vivant). est ce que cet argent sera…

Comment réclamer la part du loyer

Posée par barabis, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4357 vues

Certes ma femme a été autoriser par le juge à quitter le domicile conjugal en attente du divorce.ne pouvant plus assumer le loyer, je suis expulser. pendant 10 mois elle n a 'pas payer sa part de loyer, elle n'a pas donner son congé de…

Achat d'un bien avant le divorce

Posée par ANGEL, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4357 vues

Mon conjoint et moi sommes mariés sous le régime de la communauté légale. séparés depuis quelques semaines mais en bon terme, nous avons mis notre maison en vente et signé un compromis de vente. nous préférions faire cela avant…

Moyens de paiement

Posée par Domlaba, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4356 vues

Maitre, mariee depuis 40 ans sous régime de la communauté, j ai lancé une procédure divorce , à ce jour pas nous sommes pas encore passés en conciliation et vivons toujours sous le même toit! je n ai plus accès aux comptes communs joints et…

Pour garder ma maison

Posée par Thomas, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4356 vues

Une desolidarisation du prêt pour le contrat soit uniquement au nom du seul titulaire du bien immobilier se fait à la banque, mon épouse qui demande le divorce à peur que si je ne paye pas le loyer ,elle doit le payer à ma place.merci de me…

Pension de réversion.

Posée par laura, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4355 vues

Une femme qui a eu un divorce prononçé exclusivement à ses torts à t elle droit à la mort de son ex mari à sa part de pension de réversion?…

Jouissance du logement

Posée par momo, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4355 vues

Mon mari et moi demandons la jouissance du domicile. mon mari croit qu'il va être accepté du fait de ces fortes ressources . malgré que je gagne pas beaucoup et que mon fils travaille en intérim ,pensez vous que le juge…

Divorce

Posée par Manel, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4354 vues

Mon ex mari quand il vient chercher petit j'ai remarquer qu'il se toucher son sex a travet son jean je suis choquer il le fait souvent je lui demande de je plus le faire car il y a petit et sa me gêne que faire…

Garde enfants

Posée par Fati, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4354 vues

Hier son père est venu chercher petit j'ai mis petit sur son siège auto j'ai remarquer que mon ex mari (actuellement instance divorce ) mon ex mari se toucher a travert son jean en regardant je lui demander d arrêter cela…

Mariage avec un ressortiment chinois

Posée par dedette123, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4354 vues

Je suis marier avec un chinois sa fait 7 ans quand est ensemble et maintenant en est instance de divorce j aimerais savoir si il y a un impact sur le titre de sejour malgre tout le mal qui ma fait et puis il ses pas montrer tendre…

Exemple de clause sur le changement d'état civil dans la convention

Posée par addios, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4353 vues

Comment ça se passe pour la pension alimentaire dans le cas où le créancier/ère change d'état civil. est-ce que le débiteur/trice peut demander une suppression de pa si le nouveau revenu (créancier/ère et son conjoint/e) est…

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