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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Rupture pacs et paiement des charges

Posée par Nicolas54200, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4228 vues

J'étais pacsé depuis juillet 2001. nous avons acheté une maison en mai 2014. je paie le crédit sur mon salaire car mon amie n'a pas pu être assurée à cause d'ennui de santé. je paye quasiment toutes les charges du…

Liquidation des intéréts patrimoniaux des époux

Posée par alienor, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4228 vues

J'ai divorcé en 2011 à l'amiable mais mon ex-mari n'a pas voulu liquider le patrimoine ( on était exploitants agricoles pendant 12 ans) il garde les vaches et le matériel acheté ensemble (tracteurs,), moi…

Pension de reversion

Posée par Josy, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4228 vues

S Étant en séparation de corps et de biens puis je continuer à touche la pension de réversion de mon mari ?…

Crédit en commun

Posée par zaza, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4228 vues

Je suis en procédure de divorce depuis 2 ans. avec mon futur ex mari nous avions contracté un crédit moi en tant que co empruntrice, dans le premier jugement je devais payer que 1/3 des échéances et mon futur ex les 2/3 mais…

Bonjour

Posée par karim, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4228 vues

Ma femme a quitté le foyer conjugal avec mes trois enfants , elle ma privé de les voir pandant 4 jours et elle ma dit quelle revient plus et que elle est dans un foyer et elle a pas voulu me dire dans quelle etablissement jai fait la main…

Indemnité d'occupation

Posée par Fred90, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4227 vues

Je vous remercie de votre réponse, ceci-étant, comme évoqué dans mon précédent mail, il m'a fallu quitter l'appart le 02/05/2017, m'obligeant à devoir reprendre une location prélevée sur le compte commun durant 7…

Animaux domestiques

Posée par Hector 53, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4227 vues

Reste seul, après départ de l'épouse, absent les 3/4 du temps pour son travail, (représentant) mon fils s'est retrouve à devoir s'occuper de 8 chats, acquis tout au long des années de mariage. obligation de recourir a tierce personne pour…

Séparation momentanée

Posée par couple, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4227 vues

Je souhaite partir 2 à 3 jours chez une amie pour souffler un peu suite à des tensions avec mon mari qui entretenait une relation et qui m'a trompée à plusieurs reprises . il vient de m'annoncer qu'il allait se faire opérer des yeux pour un…

Déménagement après divorce

Posée par Del35, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4227 vues

J'ai déménagé à 120 kms après le divorce. les droits de visites restent les mêmes pour le papa (1 week end sur 2 et la moitié des vacances). en revanche il ne veut pas faire le trajet pour venir chercher sa fille comme c'est stipulé…

Bonsoir,

Posée par preyja, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4227 vues

Mon mari ne me touche plus depuis 6 ans et j'ai entamé une relation adultère depuis 1 an ; en cas de divorce, est-ce que le refus de remplir "son devoir conjugal" peut être retenu comme faute contre mon mari ; si mon époux n'était pas…

Domicile commun

Posée par georges, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4227 vues

Quel est le critère ou les critères pour déterminer le domicile conjugal dans la mesure ou chacun des époux possède un domicile. la semaine est partagée entre les 2 domiciles distants de 35 kms l'un situé en bordure d'une ville…

Comment prouver les réels revenus de mon epoux?

Posée par Doudoune, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4227 vues

Mon epoux perçoit le rsa depuis 2015. il est inscrit au registre des commerces pour une entreprise en france et fusionne avec une sci au luxembourg. pas de declarations aux impôts en france pas de bulletins non plus. pour ses salaires…

Pension alimentaire

Posée par Jeanne, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4227 vues

Le père de ma fille n'a pas utilisé son droit de garde depuis 9 ans. ma fille ne voulait plus y aller à cause de maltraitances psychologiques. il n'a pour autant pas augmenté le montant de la pension. puis-je demander une…

Divorce et héritage

Posée par Soa74, il y a 8 ans dans Divorce
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Je vais divorcer, avant mon mariage j'ai hérité lors d'une donation partage d'une maison. avec mon ex conjoint nous avons contracter un prêt afin de faire des travaux. ma question est: est ce que je doit lui payer la…

Vente logement locatif

Posée par CHRISROLL, il y a 8 ans dans Divorce
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En situation de divorce, nous vendons un bien immobilier locatif. le produit de cette vente me permettra de racheter la part de la résidence principale. la plus value sera t-elle taxée dans la mesure où elle est immédiatement…

Aide juridictionel

Posée par Soug, il y a 8 ans dans Divorce
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Est ce que l avocat de ma femme à le droit de savoir l avancement de mon dossier d aide ju ridictionel. merci…

Divorce

Posée par Gina, il y a 9 ans dans Divorce
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J'ai 55ans je n'ai aucune ressource car je n'ai jamais travaillé et je n'ai plus d'enfants à charge,pourriez-vous me dire si j'ai une pension compensatrice je peux avoir droit au rsa ou autres aides ,cordialement…

Les droits dont je dispose pendant et après le proces

Posée par Bigou, il y a 8 ans dans Divorce
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Mariée depuis 22 mai 2017, je suis sans enfant et sans travail, aujourd'hui j'ai tout abandonné pour rejoindre mon époux en france. mais une fois arrivé sur le territoire français j'ai découvert pleins de mensonges…

Comment sa ce déroule

Posée par mari, il y a 9 ans dans Divorce
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J'ai un rdv au tribunal le 26 avril pour divorcer mon mari est incarcéré au prison pour via lance sur mon fils mineur.est ce que le juge prononcera le divorce a la premier audience ou pas?svp aidé moi car je voulais me remarié…

Transcription de divorce à nantes

Posée par Amine, il y a 9 ans dans Divorce
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à vous tous et toutes je viens vers pour avoir une réponse à ma question qui concerne un divorce établir en algérie daté 2016 .et je voulais savoir comment il faut faire pour la transcription à nantes sachant que mon ex elle a pas…

Pension alimentaire non paiement

Posée par Bandine, il y a 9 ans dans Divorce
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Pendant la procédure de notre divorce par consentement mutuel moi ex époux a décidé de ne plus payer la pension jusqu'à la signature du divorce. ca fait depuis le 16 mai qu'il ne m'a pas verser 1 euro que puis je…

Drit conjugal

Posée par handassa, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4227 vues

Ma femme vient de me surprendre avec ma maitresse .j ai une relation extra conjugale depuis 1 an ma femme refuse que je l a touche depuis plus de 4 ans peut elle m accuser d adultere et par la divorce pour faute avec pension…

Garde des enfants

Posée par Vivi, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4227 vues

Comment faire pour la garde des enfants en cas de séparation de corps ?…

Pension compensatoire

Posée par adèle bichette, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4227 vues

Depuis 2013, mon mari a demandé le divorce et me doit une pension compensatoire fixée à 15.000euros, jusqu'à ce jour ce jour je n'ai jamais reçu aucun centime j'occupe une maison que nous avons acheté en commun que j'ai mis en vente…

Intimidation avant le jugement definitif

Posée par Laladu13, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4227 vues

Je souhaite savoir ce que je peux faire pour que monsieur arrete de me pourrir la vie à moi et mes proches avec des comportements meskins et malsaints qui nuient à ma reputation et celle de ma famillle,si je porte plainte ,cela…

Le titre

Posée par AJ, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4226 vues

Cava?…

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