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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Pension compensatoire

Posée par Mino 84, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4226 vues

Mon mari et moi nous séparons cela fait 9 ans que nous vivons ensemble et 3 ans de mariage. l' argent que j' avais est vite parti car il était en surendettement, il payait une pension alimentaire pour ses enfants donc il ne lui…

Mon ex époux et veux plus payés

Posée par Fti57, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4226 vues

Mon mari veut demander le divorce et en plus il veut plus payer pension alimentaire et moi je suis malade je peux pas travailler qu'est-ce que je dois faire ça fait presque 3 ans que ça dure mon avocat il m'a dit à partir…

Debut du divorce

Posée par jopon, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4226 vues

Faut il attendre obligatoirement l accord de l aide juridictionnelle pour commencer les formalites du divorce alors que le mari est interdit de contact avec son conjoint…

Demande d'information

Posée par Marie jo, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4226 vues

Mon mari et moi sommes séparés depuis plus de 4 ans. nous entamons par votre intermédiaire un divorce a l'amiable. j'ai pour ma part réglé les honoraires de mon avocat. mon mari a choisi un avocat proposé par la liste de…

Comment vérifier que le divorce a l'étranger a bien été enregistré

Posée par Franck BAVARD, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4226 vues

Cher ou chère maître, j'ai envoyé un dossier complet au tgi de nantes pour faire enregistrer mon divorce prononcé au sénégal. mais je n'ai pas eu de retour pour savoir si l'acte avait bien été enregistré et consigné dans mon état civil. qui…

Demande d'information

Posée par Marie jo, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4226 vues

Mon mari et moo sommes séparés depuis plus de 4 ans. nous entamons par votre intermédiaire un divorce a l'amiable. j'ai pour ma part réglé les honoraires de mon avocat. mon mari a choisi un avocat proposé par la liste de…

Ma fille 18 ans je ne reçois pas de son école quoi que ce soit

Posée par Ana, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4226 vues

Ma fille presque 19 je précise ne veut plus venir chez moi mais j ai toujours droit parentale et je payé pension alimentaire je viens de divorcer donc je n ais plus d avocat. es normal que je ne sait pas où elle est scolarisé n y…

Factures communes

Posée par viellus, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4226 vues

Suite à une séparation avec mon ex-conjoint dont nous étions liés par un pacse, je continue de recevoir des factures comme taxe foncière, ect..., mme ne souhaite pas payer sa part donc la moitié de ces factures. quelles sont mes…

Divorce ou annulation de mariage, après 4 mois de vie commune ?

Posée par Marie, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4226 vues

Je me suis marié à l'étranger en 2015, durant nos 2 ans de mariage nous avons vécu ensemble pendant 4 mois avant de se séparer, j'aimerais savoir si je peut faire une demande d'annulation de mariage ? ou est ce que je dois faire…

Changement après mariage

Posée par Ouertani, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4226 vues

J'aimerai savoir certain choses au niveau de la loi :mon sujet commence depuis août 2015 en tunisie avec ma femme de nationalité française , alors les mois tourne et je suis venu en france j'ai commencé à faire ma vie en…

L'accès à l'expertise médicale

Posée par FHB, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4226 vues

Est ce que le parent qui est victime ou bien qui a subit l'expertise médicale peut demander à obtenir une copie de celle-ci (e.m), après la décision du juge…

Intimidation avant le jugement definitif

Posée par Laladu13, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4226 vues

J ai pu parler à mon avocate,je lui ai demander de faire passer le message à mon mari via son avocate à lui lui disant bien que sil continue à me causer des ennuis je porte plainte,du coup j ai peur que celui ci s acharne plus…

Modalités d’application du jugement de divorce

Posée par Védu13, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4226 vues

Mon ex épouse utilise toujours mon nom depuis notre divorce alors qu’il est dit dans le jugement qu’elle doit reprendre le sien. elle prétend que rien d’officiel ne lui a été donné lui signifiant l’exécution du jugement. or nous…

Domicile conjugale ordonnance de non conciliation

Posée par like, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4226 vues

Maman d'une petite fille de 10 mois, je suis actuellement separer de son papa depuis juin 2017, j'ai demandé le divorce en juillet 2017, on est passés devant le jaf en novembre, l'ordonnance de non conciliation a ete…

Résolu

A propos de l'exequatur

Posée par Syphax, il y a 7 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4226 vues

Deux questions que j'aimerai poser à mre meghenini, laquelle je pense être la mieux placée pour répondre. voilà: 1°) etant marié en algérie puis divorcé en france, pour aller déposer un dossier de retraite (concernant les…

Bonsoir maitres..........!

Posée par dina, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4226 vues

Mon mari dont je m'étais marié sans contrat de mariage a demandé le divorce que je lui ai fini aprés un 01 premier refus ,lui accorder par la suite seulement au courant de la procédure ,il a vidé le compte bloqué de son enfant mineur à mon…

Retrait de carte de séjour

Posée par Anna, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4226 vues

Maître de nationalité française, j'ai épousé en france un homme de nationalité algérienne en situation irrégulière à la mairie de ma ville suite à cela nous ne sommes plus entendu car mon fils lui à causé des problèmes, il…

Notaire pour partagé montant du bien vendu

Posée par Ana, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4226 vues

Apres jugement divorce je me rend chez notaire avec mon ex femme pendant le jugement du divorce g eu aide judiciaire 25 % j y aurais droit pour pouvoir payer procès verbal en cas de désaccord…

Lors de la signification de décision de justice

Posée par Ana, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4226 vues

Actuellement divorce je dois me rendre chez le notaire avec mon ex femme pour partagé d argent de la maison lors de la signification de décision de justice mon ex occupé domicile jouissance a titre onéreux a sa chargé le crédit de…

Un accord amiable modifiant les conditions du jugement, est ce possible?

Posée par clair obscur RLP69, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4226 vues

Est-il possible de conclure un règlement amiable des conditions du divorce en les modifiant après rendu du jugement par le juge. une lettre signée par les deux partis est-elle acceptable et défendable si l'une des parties ne tient pas…

Contribution aux charges du mariage

Posée par capanas, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4226 vues

Le juge a-t-il le droit de débouter une personne sans activité professionnelle de sa demande de fixation d'une contribution aux charges du mariage, alors qu'il a rejeté la demande de divorce pour faute de l'époux. le juge vient de…

Garde alterne?pension alimentaire

Posée par Lily, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4226 vues

Quel garde s'aplique a mon cas svp: mon x conjoint va garde mo enfant de 2 ans n 3 apres midi par semaine et un week end sur 2 (soir une nuit ) toute les 15 jous? je voudrais connaitre le lide de garde alterne ou classique?…

Bien immobilier et crédit

Posée par Hector, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4226 vues

Mon épouse et moi sommes d'accord pour divorcer à l'amiable. nous possédons depuis deux ans un bien immobilier que nous remboursons par le biais d'un crédit. nous sommes d'accord, au vu des échéances déjà…

Pension compensatoaire

Posée par satgi, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4185 vues

Maitre, j'ai eu un jugement pour diminue ou supprime le pa de mon ex,mon ex a dépose des fous papiers comme que elle a des crédits a la consumation de 16000 e, 5000 e, 3600 e et 4600 e,sans codébiteur, du 2009 , avec un…

Les dettes

Posée par Ladeumes, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4168 vues

Mon mari est moi sommes séparés et en début de procédure de divorce . mon mari a une entreprise où se suis caution et fait partie de celle ci . le souci qui ce passe actuel est qu il engendre plus de dette que nous avions . a du…

Récupérer des avances de liquidités pour éviter les dettes

Posée par oriana, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4141 vues

Un de mes enfants est en instance de divorce; son époux dépense l'argent du couple (mariés sous la communauté); j'ai émis des chèques pour éviter les dettes et pouvoir aider à payer des factures. ceux-ci étant une avance…

Duree d'une liquidation - partage après divorce

Posée par Cris, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4138 vues

Divorcé, maison vendue. partage contentieux. je viens de remettre mon dossier à mon notaire (dossier très épais étant donné que j'ai presque tout payé durant le mariage et tous les arriérés durant le divorce). j'aimerais…

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