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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Divorcer en france

Posée par tamara, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4059 vues

Je suis française idem mon mari dont je suis séparée j'habite aux u.s.a. et je souhaiterais que le divorce soit prononcé en france pour cela dois-je venir obligatoirement en france?…

Révision de pension alimentaire

Posée par canuk, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4059 vues

Mon ex-femme a saisi le juge pour revision de pension alimentaire alors que nous avons un jugement de divorce qui énonce que nous avons une garde alternée et une pension alimentaire de 375 € par mois. mon ex-femme ne travaille pas…

Choix du collège refusé par mon ex femme

Posée par Gaëtan, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4059 vues

Mon ex-femme et moi somme divorcé depuis 5 ans. notre fils est actuellement en cm2 et veut aller en école privé au collège. nous avons une garde et autorité parental partagé. je suis daccord pour que mon fils aille en école privé…

Annuler divorce part faute

Posée par faycal, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4058 vues

S j'aimerais s'avoir si on peux annuler un divorce irrémédiable? est comment faire ? quant j'avais pas un avocat j'ais pas constaté est notre rendez voux a était prolongé a un autre date merci…

Garde & absence urgent.

Posée par Ds, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4058 vues

Actuellement à l'étranger pour raison familiale, je mettez mis d'accord avec mon ex épouse sur mon absence. malgré tous sa elle avais acceptée etc. mais cette semaine c'est mon tour de garde et elle as fait exprès…

Prêt contracté avant divorce

Posée par Fafa, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4057 vues

Mon conjoint et moi même sommes séparés. nous allons entamer une procédure de divorce par consentement mutuel la semaine prochaine. je viens de découvrir qu'il a contracté un prêt à la consommation la semaine dernière sans…

Solidarité après divorce pour une dette d'education.

Posée par secretairebienembeté, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4057 vues

Quand est il de la solidarité après divorce pour une dette de cantine non réglé par le parent responsable financièrement (parent a), mise à l'huissier par le créancier et que le juge fait jouer la solidarité entre ex-époux (parent b)…

Le droit de partage est payé à 50%

Posée par Marie, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4057 vues

J'aimerais savoir si le droit de partage doit être payé à 50% par chacune des parties ou bien si un proportionnel qui tient compte du niveau des revenus de chacun est à prendre en considération. comme c'est le cas sur la dernière…

Consulter compte facebook sans accord

Posée par Patoche, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4057 vues

Qu'est ce que j'encours juridiquement si je consulte le compte facebook de ma femme sans son accord.( risque pénal, financier)…

Mon ex femme refuse de me donner les enfants lorsqu'ils ont sport

Posée par Alex77100, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4057 vues

Mon ex femme a inscrit mes enfants a des sports dans sa commune sans me demander mon avis et sans ce poser la question si je pourrai les emmener par la suite 60km aller retour . du coup quand je dois prendre mes enfants le mercredi…

Demande de séparation avec un mari pervers narcissique

Posée par Stoppn, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4057 vues

Je souhaite me séparer de mon mari pervers narcissique . la vie familiale est devenue difficile car il est très manipulateur et à des convictions religieuses qui nuisent à la famille et aux enfants (4 enfants) j'ai cumule de…

Fond d' indemnisation pension alimentaire france

Posée par Jant13, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4057 vues

Séparé de corps et de biens , mon mari doit me verser 1 somme mensuel , mais il est suédois et reparti . en 2014 a été mis en place se fond d' indemnisation a qui s 'adresser…

Abandon du domicile conjugal par les 3 époux

Posée par Laurent, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4057 vues

Mon épouse a quitté le domicile conjugal, sans qu'il n'y ait de raisons légitimes reconnues. elle a fait une demande de divorce. mon avocat me dit que je vais devoir lui verser l'équivalent de la moitié de la valeur locative de…

Desolidarisation d'un prêt immobilier

Posée par LEILA, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4057 vues

Suite à notre séparation de fait, je me suis désolidarisée d'un prêt immoblier souscrit conjointement et solidairement de mon époux. comment puis-je être indemnisée pour ma participation au remboursement de ce prêt durantles premières…

Liquidation

Posée par Tawfik26, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4056 vues

J en suis au stade de la liquidation aprés mon divorce.mon ex n a jamais travaillé j ai du lui verser une pension compensatoire toutefois elle me doit une récompense car elle a obtenue une date d effet de divorce anterieur a celle…

Vendre un bien après divorce

Posée par MO, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4056 vues

Je veux divorcer mais j'ai un bien en commun avec mon conjoint. quid des impôts si je divorce avant de vendre ? merci…

Partage des biens

Posée par Flora, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4056 vues

Lors de notre divorce j'ai l'intention de récupérer des sommes d'argent que m'ont versé mes parents sous forme de chèque : 10 000€ (pour les frais de notaire lors de notre achat immobilier) et 15 000 € (héritage…

Divorce pour faute

Posée par fanfan14, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4056 vues

Mon epouse sort deux samedi soir par moi et decouche cela peut il etre reconnu lor du divorce pour faute car nous avons deux filles et elle a decreter qu a chaque fois qu elle sortira ce sera pareil que je le veuille ou non donc je…

Non representation mineur

Posée par yanjack, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4056 vues

Re , je suis yanjack et vous avez deja répondu a une de mes questions. a ccepteriez vous de repondre a celles ci merci merci, vous avez répondu à ma question. mais croyez vous pas que mes enfants ont peur de moi maintenant avec toute…

Renouvellement de titre de séjour avec un divorce

Posée par foufa, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4056 vues

Je suis tunisienne mariée avec un français depuis août 2014. j'ai un titre de séjour d'un an qui expirera le 12 janvier 2016. maintenant mon mari m'a quitter, on va divorcer et j'ai pas encore renouvelé ma carte…

Liquidation de biens

Posée par moi, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4056 vues

Nous sommes passés en liquidation de biens chez le notaire , car nous avons construit une maison en 1985 ? lors de cette construction mon ex a reçu par donation du terrain , bref c 'est lui qui est propriétaire du coup…

Modification de garde

Posée par Nono, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4056 vues

Je suis divorcer j'ai eu la garde de mes enfant car le papa a quitter le foyer conjugal et partit avec une autre femme pendant notre mariage la mon fils et en famille d'accueil il va cher son père un weekend tout les quinze jours et…

Participation / investissement en actions

Posée par Chris3328, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4056 vues

Marié sous le régime de la communauté de biens, je suis conscient que la participation et les investissements en actions sont pris en compte dans le partage. mais la valeur des parts fluctuant chaque jour, comment sont-ils valorisés pour le…

Jugement en absence

Posée par jesuis, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4056 vues

J'étais en france avec ma femme polonaise pendant une période sans avoir des papier . j'ai décider de retourner vers mon pays avec mon fils car je trouve pas de travail en plus j'ai étais hébergé . ma femme a choisie…

Zel

Posée par abjenes, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4056 vues

…

Pension alimentaire

Posée par gros, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4056 vues

J avais mon fils mineur a ma charge il a eu 18 ans dernierement et il est repartis chez sa mere dois je lui verser une pension ? meme sans passer par le jaf ?…

Téléphone portable

Posée par petitemaman, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4056 vues

Mon ex a acheté un nouveau portable à notre fils. elle lui envoie constamment des messages toute la journée pour le questionner. elle l'oblige a mettre un code d'acces sous forme d'empreinte digitale i phone…

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