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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Aide juridique pour notaire

Posée par Ana, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3937 vues

Apres jugement divorce mon ex femme et moi devons touché l argent partagé de la vente de notre maison . si nous somme pas accord aurons nous droit à l aide juridique? car avant j y avait droit mais vue que nous alons touché l…

La durèe de divorce

Posée par Biba, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3937 vues

Salut maître je veux savoir le délai de divorce si la séparation des biens fait par un notaire mais j'ai pas reçu la date de derniers audience pour prononciation de divorce sa fait 6mois le notaire envoyé l'état lequidatif a tribunal mais…

Changer d'avocat

Posée par Maryse, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3937 vues

Losqu'on veut changer d'avocat, doit on refaire le dossier d'aide juridictionnelle? bien cordialement…

Récupération des enfants après séparations de corps

Posée par fabrice, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3937 vues

Mon fils vient d'être expulser par son épouse de son domicile il s'est rapproché de son frère qui l'héberge.pour le mois d'aout il voulait récupérer ses enfants sur 3 semaines afin de pouvoir profiter d'eux…

Femme d'artisan sans revenu

Posée par Marie, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3937 vues

En cas de séparation de corps, aurai-je droit au rsa. cordialement…

Divorce en separation de bien et assurance vie

Posée par JN, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3937 vues

Pendant mon mariage, j'ai fait un prêt "in fine" de 600.000 euros et la banque m'avait demandé de faire 1 assurance vie sur ma tête de 150.000 euros et 1 sur celle de mon épouse de 150.000 euros aussi et de les nantir au profit de la…

Demande de délai de grace

Posée par marguerite, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3937 vues

Mon ex femme ne veut pas payer le prêt immobilier, moi je ne peux pas financièrement. la juge avait laissé la jouissance gratuite mais madame payait le crédit immobilier. par contre mon ex peut aujourd’hui payer ses ressources sont…

Lettre pour payer la soulte a mon ex-mari

Posée par dita, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3937 vues

Suite a mon divorce en 2014 ,moi je reçois le loyers de notre maison mise en location avant et actuellement je suis obligé (décision justice) donné congé aux locataires pour vendre et rendre la soulte a monsieur. est-ce que je dois…

Garde enfant

Posée par Liloumae, il y a 9 ans dans Divorce
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Je suis en comflit avec mon ex mari il est stipuler dans notre jugement que mon ex à les filles tous les lundi de l année sorti d école .... le problème qui ce pose c qu aujourd'hui c férier et c un lundi ....c mon week-end end…

Partage des biens

Posée par Josette 19, il y a 9 ans dans Divorce
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Divorcée depuis 2011, 3 sociétés en communauté,. les biens detenus par l'une d'elle ont étaient vendus. mr décide de conserver les biens detenus par les deux autre societes (loyers interressants) mais ne me donne pas ma part .. que…

Non présentation

Posée par naoum45, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3937 vues

Je suis maman divorcée (depuis 2007) et j'ai ma fille qui refuse de voir son père (depuis maintenant presque 3 mois) car elle est arrivée à un âge (12 ans presque 13 au mois d'août) ou elle ne supporte plus le rabaissement, les…

Maison propriété d'un seul

Posée par troye, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3937 vues

Nous avons construit une maison sur un terrain de mon mari. au moment du divorce, vais-je récupérer le 50% de la valeur de la maison ? peut mon mari me faire une donation d'un montant qui fasse que nous touchions la même quantité…

Divorce non consenti

Posée par dadadede, il y a 9 ans dans Divorce
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Il y a 4 ans j'ai été soigné pour un cancer orl qui est guéri désormais.depuis on fait chambre a part et par conséquences il n'y a plus de rapports.on est a la retraite ma femme percevant 850 euros et moi 1650 euros.nous sommes en…

Cadeaux déduit de la pension

Posée par vieira.marie, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3937 vues

Mon ex conjoint a offert un téléphone a mon fils pour ces 18 ans au lieu du cadeau qu il lui avait promis. mon fils le lui a renvoyer car il en a pas besoin . le mois d après mon ex a déduit le prix du téléphone de la pension…

Divorce et vente de la maison

Posée par Nelly, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3937 vues

En novembre j'ai demandé le divorce. mon mari et moi même avons une maison (avec un crédit à payer). la procédure a été enclenchée et nous sommes déjà passé devant le tribunal. monsieur a demandé à ce que je parte du domicile…

Estimation du montant de l

Posée par Lamy, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3937 vues

J'ai 51 ans. sans emploi. sans revenus. je veux entamer une procédure de divorce amiable. mon mari (68 ans) touche 4500 euros de retraire. nous sommes mariés depuis février 2007 . nous avons deux enfants de 9 et 3 ans. je…

Ma femme achète en son nom propre la demi part de notre logement

Posée par fabusa, il y a 9 ans dans Divorce
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Ma femme possédait la demi part d'un terrain avec une petite maison avec son frère tandis que son père en avait l'usufruit. son père vient de faire cadeau à ses deux enfants de la valeur de l'usufruit. son frère ayant…

Credit immobilier en cours

Posée par Lili, il y a 9 ans dans Divorce
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La situation : 1 enfant et 1 credit immobilier en cours, pas de contrat de mariage , mon mari souhaites garder le terrain , moi je veux simplement divorcer et suis prête à continuer de payer le credit , tout ce que je veux c'est…

Répartition des vacances de noël 2017

Posée par Titia, il y a 8 ans dans Divorce
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Voilà mon ex doit avoir son fils a noël moi donc au nouvel an mais voilà vue que ca suis un jour férié il me dit qu'il va le gardé pour les deux fêtes et que je dois le récupérer le 2 janvier 2018 a t'il le droit et moi…

Frais de notaire

Posée par Lailla, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3937 vues

Je suis séparée de un mari violent il est resté dans la maison.il ne fait rien pour vendre la maison dit qu il ne trouve pas d acheteur mais je sais bien que il ne fait rien pour la vendre.comment procéder pour le contraindre à la…

Garde libre

Posée par nanette, il y a 9 ans dans Divorce
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Ma fille de 16 ans veut demander une garde libre. il a y une difference de revenus entre son père et moi (je gagne plus). comment est calculée la pension aliementaire ? et si il doit en avoir une ?…

Divorce

Posée par Nanounass, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3937 vues

Pourrais-je divorcé de mon mari qui réside en tunisie et moi en france sans devoir me déplacer merci…

Audience de conciliation

Posée par Del, il y a 9 ans dans Divorce
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Un de mes amis dans le cadre de l'audience de conciliation (il est le demandeur) n'a pas pu argumenter face à l'avocat de sa femme. or l'argumentation du dit avocat était fondée sur des mensonges. que lui conseillez vous de faire ?…

Reprendre le logement

Posée par Niniekiki, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3937 vues

Voilà je suis en instance de divorce depuis 2 ans ,je paie seul le credit de la maison dont md à le droit secours depuis notre séparation je voudrais savoir si je reprend la maison au moment du divorce si je suis obliger de faire re…

Indemnite compensatoire

Posée par Oumi, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3937 vues

Le mari d une amie a demande le divorce elle a refusé a t elle droit a une indemnite compensatoire sachant qu elle a eu la garde exclusive des enfants et est sans emploi. ou bien doit elle attendre que le divorce soit definitivement…

Annulation du mariage

Posée par Mm, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3937 vues

Bjr svp j'ai un souci je partage ma vie depuis bientôt 5ans avec un homme de nationalité hollandaise avec lequel jai un acte de mariage et un enfant d'1an. cependant cet acte avait été établi précipitamment dans ce sens où il y'a ni…

Divorce avec titre de sejour 01/2015

Posée par SF, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3937 vues

Le mari de ma copine russe veut demander le divorce, il se sont maries en janvier 2015 en russie et elle a fait des demarche a l'ofi pour les titres de sejours, le prochain renouvellement de son titre de sejour aura lieu en mai 2018…

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