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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Assurance vie

Posée par Adri, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3937 vues

J'ai souscris une assurance vie à capitalisâtil sur 30 ans quand j'étais marié avec mon ex femme, au moment du divorce comme un accord nous avons gardé cette assurance vie sur les deux têtes et jai continué à assume seul…

Indemnité d'occupation à titre gratuite

Posée par Vanes, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3937 vues

Ma femme occupe à titre gratuit notre pavillon depuis la non conciliation de juin 2016 dont je lui avais accordé. cependant, on m'a informé que je pouvais déduire fiscalement la moitié du loyer de ce qu'elle vaut…

Pension alimentaire

Posée par Dark, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3937 vues

Je suis actuellement en formation pôle emploi et touche que 850? par moi, mon fils est également à pôle emploi son salaire est supérieur au mien. suis-je contraint de la verser?…

Achat d'un bien immobilier en propre après séparation de corps

Posée par vjma, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3937 vues

Pourriez-vous me dire s'il vous plait à quel moment il est possible d'acheter un bien immobilier en propre après une procédure de séparation de corps: est-ce à compter de la date du prononcé du jugement ou après la…

Divorce

Posée par alain, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3937 vues

Ma femme interne me refuse toutes visites et de me voir que faire?…

Pension compensatoire

Posée par princesse, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3937 vues

Je suis en instance de divorce ,la date du divorce est le 15 juin 2017 je suis assistante maternelle et mon conjoint est cadre ayant des revenus faibles par rapport a mon conjoint, la pension compensatoire a était calculée j aurais…

Déménagé pendant la procédure de divorce

Posée par Pokémon, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3937 vues

Je suis.en.procedure de divorce et.on à un rv devant le juge pour le jaf en décembre. j ai envie de déménager avant ce rv puisque l ambiance chez moi est insupportable . on m a dit de faire une.main.courante et de payer la moitié…

Sci avec parts pour les enfants

Posée par Tata, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3937 vues

Puis je demander la dissolution de la sci en sachant que avant les biens étaient au nom de mr et mme ? puis je aussi demander sa dissolution en sachant que j'ai 25%, deux enfants mineurs ont 10%, un enfant majeur 10%, et mon mari 45, en…

Séparation ou divorce

Posée par maminou, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3937 vues

J'ai travaillé avec mon mari commerce lui retraite depuis l an, moi au chômage peu, nous habitons ensemble car maison pas vendue, j'ai 62 ans pas droit à la retraite pas de travail ma mère de 85 ans demande que je vive avec elle sa retraite…

Education

Posée par Clo, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3937 vues

Je conteste l education de mes enfants qui vivent avec leur maman l aîné qui a 13 ans ne va pas au lycée quand il a mal au ventre mais va à l entraînement de foot merci pour vos conseils le jugement de divorce sera prononcé le 10 octobre…

Pension alimentaire revalorisation

Posée par Jeanvin, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3937 vues

Je suis séparé et je verse 1 pension alimentaire de 250e depuis 2011 je n'ai jamais eu de revalorisation de pension alimentaire car c'était un accord commun avec elle . je ne baissait la pension alimentaire malgré la…

Devoir d'assistance professionnelle

Posée par Hervé, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3937 vues

Peut on poser une main courante, le dialogue ne ce termine que par humiliation et violence verbale?…

Etat liquidatif

Posée par Siglaton, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3937 vues

Dans la cadre d'un divorce amiable : nous avons vendu notre seul bien commun avant le début de la procédure de divorce. le montant de la vente est toujours bloqué chez le notaire qui a réalisé la vente en attendant le partage…

Ai-je le droit de déménager?

Posée par Laura62100, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3937 vues

Je vous explique la dituation : je suis partie du domicile conjugal avec mes 3 enfants le 12 aout 2016 le papa devenait violent avec les enfants je suis partie a 800 kms ( retour dans ma famille ) une requête de divorce faite en…

Convention d indivision

Posée par marie lyne, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3937 vues

Dans le cadre de notre divorce par consentement mutuel, nous souhaiterions garder nos biens (une maison et 2 appartements) en indivision mais je ne sais pas : 1/ le coût de cet ou ces actes 2/ les inconvénients 3/ et autres infos à…

Pension alimentaire non payée

Posée par Marlene, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3936 vues

J'avais une formation la semaine dernière et j'ai été retenue à montpellier, mon fils était chez son père en week-end. j'ai appelé ce dernier pour lui demander de garder le petit jusqu'au mardi chose qu'il…

Droit de pension en cas de non revenu

Posée par druphil, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3936 vues

Nous habitons l'espagne. ma femme est très malade et se sait condamnée. elle a voulu préserver ses 2 enfants pour notre demeure commune. elle a décidé de divorcer. vais-je perdre une partie de ma pension belge d'indépendant vu qu'elle était…

Achat d'un bien immobilier

Posée par Arthur, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3936 vues

J'ai acheter une maison avec également la signature de ma compagne. sur l'acte il y a une mention qui dit que ma compagne doit payer une certaine somme pour l'achat de cette maison. ma compagne n'a toutefois…

Base de calcul des frais de partage

Posée par Chris, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3936 vues

Mon épouse et moi possédons un appartement acheté en commun il y a 10 ans. sa valeur d'achat était de 600 000€. son estimation actuelle serait d'environ 900 000€. en cas de divorce, les frais de partage reposent-ils sur…

Francaise mariée en turquie , comment divorcer

Posée par MARYLIS, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3936 vues

Je suis francaise et je me suis mariée en turquie. mon mari est arrivé avec son visa depuis 1 mois.je me rend compte' un peu tard) qu'il n'a pas de sentiments quelles démarches pour divorcer meme s'il n'est…

Attribution de soulte

Posée par cathy, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3936 vues

Suite à mon divorce, j'ai accepté un montant de soulte dérisoire par rapport à la valeur de notre bien immobilier car j'étais victime de chantage affectif et autre et je souhaitais en finir, cela fait 7 ans et je me rends compte que j'ai…

Compte joint constamment debite par mon epoux

Posée par fdd, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3936 vues

Nous disposons mon époux et moi un compte joint sur lequel nous avons un crédit mais seul mes revenus sont versé sur se compte mon époux n y met rien mais se sert constamment alors que nous allons divorcer je ne peux pas me…

Prestation compensatoire viagère

Posée par Tess, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3936 vues

Mon ex mari a 1 mois et 3 jours de retard sur le versement de ma prestation compensatoire viagere. de plus il me régle aucun mois le premier comme il doit le faire..il est pdg de son entreprise. puis je obtenir un paiement direct…

Mon mari a liquidé des comptes lors du divorce

Posée par Vicky, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3936 vues

Mon mari a liquidé et transféré des comptes sur le compte d'une tierce personne lors de la procedure de separation de biens alors que le juge n'a toujours pas tranché la liquidation des biens... je précise que les comptes…

Transcription état civil

Posée par Liloua, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3936 vues

Je suis divorcée depuis le 8 décembre 2016. divorce pas non consentement mutuel . je dois me remarier en septembre 2017. cependant mon avocate n'a toujours pas reçu le document nécessaire à envoyer à la mairie . mon jugement…

Refus de l'un des partenaires de vendre le logement commun

Posée par Haiananda, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3936 vues

J'aimerais savoir quels recours sont possibles si l'un des partenaires refuse de vendre le logement commun et bloque ainsi la procédure de divorce. ma future ex épouse a obtenu de rester dans notre appartement à titre gratuit jusqu'au…

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