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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Insolvabilité ?

Posée par gui, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3937 vues

Je passe en conciliation prochainement.normalement ce sera un divorce demandé par mon mari e accepté par moi. mon mari profite d'être au chomage pour demander le divorce. il ne se presse pas pour retrouver un emploi ....... il ne…

Le père peut-il obtenir la garde ?

Posée par Inquiète, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3937 vues

Maître, depuis 2015, que j'ai obtenu la garde des mes 3 filles, le père les voit un week-end sur deux et la moitié des vacances,...depuis juillet 2017, j'ai déménager à 270km de la ou je vivais, car appartement plus grand…

pension de reversion

Posée par alves, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3937 vues

Je viens de perdre mon ex épouse nous avons été marie 22 ans , je me suis remarie et de nouveau séparé depuis 1an ,le divorce sera prononce de droit en 2018, ai je le droit de demander cette pension de réversion…

Transcription impossible de divorce

Posée par Lazio, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3937 vues

Je suis tunisien je suis divorcé par notaire (loi janvier 2017) ,le 24 mai 2017 j'ai parti au consulat de marseille pour faire la transcription de divorce mais ils mon dit qu'ils accepte pas le divorce par notaire et…

Transcription impossible de divorce

Posée par Lazio, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3937 vues

Je suis tunisien je suis divorcé par notaire (loi janvier 2017) ,le 24 mai 2017 j'ai parti au consulat de marseille pour faire la transcription de divorce mais ils mon dit qu'ils accepte pas le divorce par notaire et…

Abandon de comcubinage

Posée par CHOUCHOU40, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3937 vues

Je vivais en union libre avec mon partenaire depuis 7ans. j'étais proprietaire de ma maison en normandie. il vivait chez moi.... en fev 2015, mr ma fait croire a une mutation et une promotion a ikea bayonne.celui ci ma fait…

Concernant le regime de la participation aux acquets

Posée par Jordan, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3937 vues

Dans le context du regime de la participation aux acquets. est ce que les donations, successions ou heritages (bien propres je suppose) pourront etre impactes par la liquidation si il y a divorce ? en d'autres termes , sont-ils calcules…

Refus de payer lors d'un partage judiciaire

Posée par Luciah, il y a 8 ans dans Divorce
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Mon divorce a été prononcé en 2014 mais malheureusement le partage n'a pas été fait. on était passé à un partage judiciaire. on était déjà passé devant le notaire et un accord a été fait en novembre 2016. mon ex a eu jusqu'en fin…

Non respect de l'autorité parentale

Posée par Lea72, il y a 9 ans dans Divorce
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Un jugement de divorce a été rendu fixant l'autoriété parentale par moitié avec mon ex mari. il a choisi seul de changer de médecin traitant pour les enfants sans m'en informer au préalable. il me l'impose. a t il le…

Divorce

Posée par samlaya, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3937 vues

Je souhaiterai une réponse a ma question. etant malade et maman de é enfants mon époux veut que je quitte le domicile conjugal. a t'il le droit . est ce vrai que sil dépose la procédure de divorce mon délai de quitter le domicile…

Abandon de domicile

Posée par Santoline 21, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3937 vues

Le mari de mon amie a quitté le domicile sans explications, il revient pour prendre tous les documents, assurances, factures concernant la maison. il a vidé les comptes en banque. il a une très bonne situation, celle de mon amie…

Délai

Posée par papillon, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3937 vues

Quel est le délai d'obtention d'une séparation de corps et de bien ?…

Altération définitive du lien conjugal

Posée par Mado, il y a 9 ans dans Divorce
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Je suis séparée depuis 2005 j ai obtenu une ordonnance de non conciliation le 10 janvier 2006 elle est caduque car mr breton n a pas donné suite je n ai jamais reprise la vie commune maintenant je voudrais que mon divorce soit…

Signification d'une ordonnance de non-conciliation

Posée par basil, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3937 vues

J'ai reçu l'ordonnance de non-conciliation dans un courrier de mon avocat. dessus il y a un tampon expédition exécutoire : cela signifie-t-il qu'elle a été signifié par huissier à mon avocat ? je me demandais si elle…

Afin de calmer une situacion

Posée par davido, il y a 9 ans dans Divorce
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En procedure d instance d edivorce et malgres des accords plus que favorable pour mon epouse et le bien etre de notre enfant, suite à une realtion sans probleme autre que les tensions de couples habituelles vu la reaction depuis je…

Pension alimentaire et frais exceptionnels

Posée par Lyli, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3937 vues

Mon mari paye une pension alimentaire chaque mois pour son fils mais il voit récemment un psychologue dc non remboursé et elle nous demande de payer. aucune mention sur ce sujet dans le jugement. sommes nous en tort de ne pas…

Demander divorce

Posée par Rejina, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3937 vues

Je voudrais divorcer de mon mari,parce que il ma fait trop mal o cœur j'ai un enfant, ( je suis étranger) son travaille a cause de lui est sa familles toujours je tombe malade est moi je voulais faire grandir mon fils tout…

Carte de résident et divorce

Posée par Lowisa, il y a 8 ans dans Divorce
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Mon mari le même mois qu'il a eu sa carte de résident il a été engrosser une femme de son pays et s'est mis à m'humilier et me battre. qu' est ce qu'il risque j'ai déposé plainte pour coup et blessure…

Reporter un maximum le délai du divorce

Posée par espoir, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3937 vues

Je suis séparée avec mon mari, malgré la vente de notre maison, vente prévue le 3/07, montant net divisé en deux car nous n'avons plus de crédit dessus, j'ai énormément de mal à me reloger avec les enfants; les propriétaires se…

Divorce franco-tunisien - litispendance

Posée par NeedToKnow, il y a 9 ans dans Divorce
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Je suis franco-tunisien et ma future ex-femme est tunisienne. j'ai déposé une requête de divorce en tunisie depuis janvier 2017 et ma future ex-femme vient de déposer une requête de divorce en france. je vais soulever…

Repartition des biens mobiliers

Posée par laurence, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3937 vues

Si les deux époux sont d'accord sur le partage des biens mais que celui ci n'est pas équitable financièrement ( par exemple l'un garde la maison évaluée à 400 000 euros et l'autre l'appartement évalué à 200…

Remboursement pret de la vente de la maison en cas des divorce

Posée par jean-françois, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3937 vues

Après, la vente de la maison lors d'un divorce, comment le notaire rembourse la banque des emprunts en cours, l'un des conjoints peut-il refuser le remboursement et en bloquer l'argent chez le notaire. bien respectueusement…

Résidence des enfants

Posée par Aya, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3937 vues

J'envisage de redonner mes enfants à leurs père qui avait un droit de visite classique. qu' est-ce-queje risque comment ça se passe?…

Divorce

Posée par Momofrance, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3937 vues

Est-ce que il faut donner un acte de mariage pour divorcer où livret famille sa suffit…

Constitution d une sci

Posée par Mb, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3937 vues

Nous sommes décidés à céder à nos 3 enfants un bien immobilier loué en 2 partie problème la femme de notre fils vient de quitter le domicile conjugal , ils sont mariés sous le régime de la communauté de biens. que devons nous faire . nous…

Liquidation judiciaire

Posée par Fred59, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3937 vues

En instance de divorce depuis octobre 2016 nous sommes deja passes devant le notaire pour la liquidation des biens signee en fevrier 2017. a ce jour toujours en procedure et non d accord des conclusions rendues par l…

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