Raisons pour repousser une audience
Quelles sont les raisons valables pour repousser l’audience de conciliation…
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Quelles sont les raisons valables pour repousser l’audience de conciliation…
Le non respect de l'obligation de participation aux acquêts dans un contrat de séparation des biens avec participation aux acquêts rend il caduque le divorce par consentement mutuel ?…
Je passe en conciliation prochainement.normalement ce sera un divorce demandé par mon mari e accepté par moi. mon mari profite d'être au chomage pour demander le divorce. il ne se presse pas pour retrouver un emploi ....... il ne…
Maître, depuis 2015, que j'ai obtenu la garde des mes 3 filles, le père les voit un week-end sur deux et la moitié des vacances,...depuis juillet 2017, j'ai déménager à 270km de la ou je vivais, car appartement plus grand…
Je viens de perdre mon ex épouse nous avons été marie 22 ans , je me suis remarie et de nouveau séparé depuis 1an ,le divorce sera prononce de droit en 2018, ai je le droit de demander cette pension de réversion…
Je suis tunisien je suis divorcé par notaire (loi janvier 2017) ,le 24 mai 2017 j'ai parti au consulat de marseille pour faire la transcription de divorce mais ils mon dit qu'ils accepte pas le divorce par notaire et…
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Je vivais en union libre avec mon partenaire depuis 7ans. j'étais proprietaire de ma maison en normandie. il vivait chez moi.... en fev 2015, mr ma fait croire a une mutation et une promotion a ikea bayonne.celui ci ma fait…
Dans le context du regime de la participation aux acquets. est ce que les donations, successions ou heritages (bien propres je suppose) pourront etre impactes par la liquidation si il y a divorce ? en d'autres termes , sont-ils calcules…
Mon divorce a été prononcé en 2014 mais malheureusement le partage n'a pas été fait. on était passé à un partage judiciaire. on était déjà passé devant le notaire et un accord a été fait en novembre 2016. mon ex a eu jusqu'en fin…
Un jugement de divorce a été rendu fixant l'autoriété parentale par moitié avec mon ex mari. il a choisi seul de changer de médecin traitant pour les enfants sans m'en informer au préalable. il me l'impose. a t il le…
Je souhaiterai une réponse a ma question. etant malade et maman de é enfants mon époux veut que je quitte le domicile conjugal. a t'il le droit . est ce vrai que sil dépose la procédure de divorce mon délai de quitter le domicile…
Le mari de mon amie a quitté le domicile sans explications, il revient pour prendre tous les documents, assurances, factures concernant la maison. il a vidé les comptes en banque. il a une très bonne situation, celle de mon amie…
Quel est le délai d'obtention d'une séparation de corps et de bien ?…
Je suis séparée depuis 2005 j ai obtenu une ordonnance de non conciliation le 10 janvier 2006 elle est caduque car mr breton n a pas donné suite je n ai jamais reprise la vie commune maintenant je voudrais que mon divorce soit…
J'ai reçu l'ordonnance de non-conciliation dans un courrier de mon avocat. dessus il y a un tampon expédition exécutoire : cela signifie-t-il qu'elle a été signifié par huissier à mon avocat ? je me demandais si elle…
En procedure d instance d edivorce et malgres des accords plus que favorable pour mon epouse et le bien etre de notre enfant, suite à une realtion sans probleme autre que les tensions de couples habituelles vu la reaction depuis je…
Mon mari paye une pension alimentaire chaque mois pour son fils mais il voit récemment un psychologue dc non remboursé et elle nous demande de payer. aucune mention sur ce sujet dans le jugement. sommes nous en tort de ne pas…
Je voudrais divorcer de mon mari,parce que il ma fait trop mal o cœur j'ai un enfant, ( je suis étranger) son travaille a cause de lui est sa familles toujours je tombe malade est moi je voulais faire grandir mon fils tout…
Mon mari le même mois qu'il a eu sa carte de résident il a été engrosser une femme de son pays et s'est mis à m'humilier et me battre. qu' est ce qu'il risque j'ai déposé plainte pour coup et blessure…
Je suis séparée avec mon mari, malgré la vente de notre maison, vente prévue le 3/07, montant net divisé en deux car nous n'avons plus de crédit dessus, j'ai énormément de mal à me reloger avec les enfants; les propriétaires se…
Je suis franco-tunisien et ma future ex-femme est tunisienne. j'ai déposé une requête de divorce en tunisie depuis janvier 2017 et ma future ex-femme vient de déposer une requête de divorce en france. je vais soulever…
Si les deux époux sont d'accord sur le partage des biens mais que celui ci n'est pas équitable financièrement ( par exemple l'un garde la maison évaluée à 400 000 euros et l'autre l'appartement évalué à 200…
Après, la vente de la maison lors d'un divorce, comment le notaire rembourse la banque des emprunts en cours, l'un des conjoints peut-il refuser le remboursement et en bloquer l'argent chez le notaire. bien respectueusement…
J'envisage de redonner mes enfants à leurs père qui avait un droit de visite classique. qu' est-ce-queje risque comment ça se passe?…
Je viens de recevoir une requête en divorce de mon mari. nous nous sommes mariés le 25 novembre 2000 sous le régime de la participation aux acquêts. mon mari a acheté deux biens immobiliers pour réaliser de la défiscalisation en…
Est-ce que il faut donner un acte de mariage pour divorcer où livret famille sa suffit…
Trouve vous honnêtement ce montant trop chere et es facile de trouve loin chere?…
Nous sommes décidés à céder à nos 3 enfants un bien immobilier loué en 2 partie problème la femme de notre fils vient de quitter le domicile conjugal , ils sont mariés sous le régime de la communauté de biens. que devons nous faire . nous…
En instance de divorce depuis octobre 2016 nous sommes deja passes devant le notaire pour la liquidation des biens signee en fevrier 2017. a ce jour toujours en procedure et non d accord des conclusions rendues par l…