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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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A qui dois ma m adresser ?

Posée par cora83, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3932 vues

J ai divorce , la deliberation m a octroye 45000euros ,cela fait plus de 2 ans et j ai toujours rien reçu , que dois je faire ? j ai besoin de cet argent pour me reloger correctement . merci de me repondre…

Changement de garde alternée en garde principale

Posée par Libero94, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3924 vues

Je suis séparée (depuis 3 ans) puis divorcée depuis 2 ans et j ai mes 2 enfants (12 et 9 ans) en garde alternée . j ai refait ma vie (pacs) et eu un autre enfant. les 3 enfants s entendent à merveille. aujourd?hui, mes aînés…

Problème de logement et garde alternée

Posée par Chantal, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3923 vues

Ayant signé la promesse de vente de notre appartement acheté en commun, nous devons trouver une location chacun de notre côté afin d'entamer la procédure de divorce. malgré un cdi et un garant, je rencontre de nombreuses…

Comment faire

Posée par Sev, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3923 vues

Je suis titulaire d'un lep et d'pel comment faire poyr ne pas l'inclure au partage…

Convocation au jaf

Posée par ElleetElle, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3923 vues

Mon mari m'a informé suite à une dispute qu'il a signé une requette de divorce y a un mois et demis et qu'il a obtenu un rdv aupres du juge pour juin 2018. est ce possible, sans que je recois de mon côté ni…

Reprise d

Posée par Lorette, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3923 vues

J' ai fait une demande de divorce fin 2016. nous sommes passés devant le juge en mars. mon fils a été malade. après 6 mois d'harcelement par mon mari + demande de ma fille j'ai fini par céder et fait une demande…

Violence verbal

Posée par marie ange, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3923 vues

Depuis des années je subit la violence verbal de mon époux sous pretexte que je ne travail pas il use de son abut de pouvoir cela m a crée une dépression que puis je faire pour m en sortir car je serais obligé de quitté mon domicile sinon…

Frais inhérents aux rythmes scolaires

Posée par gbms, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3922 vues

Mon conjoint verse tous les mois une pension alimentaire à son ex-épouse pour l'entretien et l'éducation de leurs deux enfants. il a une dvh toutes les fins de semaines paires du vendredi fin des classes au dimanche 19h…

bonjours

Posée par ledzepp, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3922 vues

Ma femme a quitter le domicile conjugal a t elle le droit de reclamé une pension alimentaire depuis11année de séparation…

Comment se fait le partage des biens immobiliers

Posée par Pierre, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3922 vues

Etant mariés ,nous envisageons d'acheter un nouvel appartement. actuellement nous vivons dans un logement que l'un des époux possédait avant mariage. le logement sera donc vendu plus l'adjonction d'un prêt…

Commerce en commun

Posée par jennifer, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3922 vues

Je suis en instance de divorce nous avons une boulangerie en commun .sa fait un an quil me dit quil va racheter mais rien ne bouge quoi faire pour au moin me couvrir .cordialement…

Quelles démarches faire ?

Posée par Sidonique, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3922 vues

Je suis mère au foyer depuis plus de 20 ans , entre mon mari et moi plus rien ne va. je veux divorcer mais n'ayant pas de revenus, quelles sont les démarches que je dois faire ? ai-je le droit de quitter la maison comme ça ? merci…

Divorce de fait

Posée par YBS, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3922 vues

Séparés depuis plus de 12 ans et chacun ayant refait sa vie est ce que le divorce peut être prononcé tacitement ? cordialement…

Transcription d'un mariage

Posée par Razna, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3922 vues

Nous n'avons pas transcris notre mariage qui a eu lieu en algrie en belgique, quelle conséquences sur un divorce?…

Domicile

Posée par Bada, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3922 vues

Mon mari ne veut pas quitter le domicile,bien propre m'appartenant, acheté avant mariage.a partir de quelle date puis-je l'obliger à le quitter, sachant que la conciliation est fixée au 16 avril. merci…

Litige avec le notaire

Posée par Lilottebella, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3921 vues

Nous sommes en divorce depuis trois ans suite à un bien commun qui vient d'être vendu en juillet depuis le 21 octobre 2016 des papiers sont demandés au notaire ( l'état liquidatif n'a pas été fait correctement et…

Impots foncier qui paye?

Posée par J m, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3921 vues

Nous sommes séparés de corp ma femme et moi depuis 2,3 ans nous avons un bien en commun qui va être vendu fin du mois et auquel je vis dedans ma femme vit dans un autre appartement depuis.nous avons toujours un crédit sur ce bien…

Apl et crédit liquidation communautaire par notaire

Posée par Ana, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3921 vues

Une réponse svp mon ex à payer crédit de la maison entièrement mes 3 enfant vive avec elle elle a eu 300 euro apl et 300 euro de sa poche je veux rembourser mais seulement moitié de l argent qu' elle a débourser de sa poche et…

Divorce

Posée par Linda, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3921 vues

Voilla je suis divorcer en tunisie depuis avril 2015 et j ai envoyer le dossier a nante qui ma étais renvoyer que faire ? je suis actuellement mariée encore en france je suis donc bloquer…

Annulation de la pension

Posée par brigittte, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3921 vues

En cas de remariage du bénéficiaire de la pension compensatoire, puis-je demander l'annulation du versement de cette pension et quelles sont les démarches à effectuer. cordialement…

Divore

Posée par cricri, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3921 vues

J ai recu un courrier de mon avocate disent que mon dossier ordonence cloturer et que le 21 septembre elle passe pour blaider le dovice quesque sa veux dire que mon divorece serrai prononcer ou pas jour je peux pas me…

Plus d'éclaircissement pour le soulte

Posée par Saliou kone, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3921 vues

Je suis en divorce par consentement mutuel en juillet 2013 mon ex femme et moi avons acheté un appartement un estimation de l'appartement a été fait par une agence immobilière et j'étais pas présent au moment de l'estimation le bien…

Partage de plus value vente immobilière séparation de biens

Posée par Joaquim54, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3921 vues

En procédure de divorce, maison vendu , mon ex femme à fait séquestrer l'argent chez notaire et demande 40000 euros soit presque toute ma part sous prétexte d'avoir financé par des donations de ses parents des travaux que j'ai moi même…

Mon avocate veut renoncer à mon dossier

Posée par Lea, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3921 vues

Je suis face à un gros problème. mon avocate vient de m'annoncer par mail qu'elle souhaite me rendre mon dossier de divorce alors que nous sommes à une étape cruciale qui est le signature de la requête commune et que nous arrivons…

Mon ex ne veut plus payer les frais d'orthodontie

Posée par Dodost, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3921 vues

Jai la garde de ma fille. elle a des soins d'orthodontie qui coûtent 900€ par semestre. un devis avait été établi et mon ex avait accepté de régler la part non remboursée par la sécu ni la mutuelle, car il avait fait le choix…

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