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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Recuperation de meubles

Posée par bruno, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3921 vues

J ai vecu en concubinage pendant 8ans avec mon amie ! nous sommes separes depuis 4 ans , elle m a mis a la porte ! bref je voudrais savoir si je peux recuperer des meubles que l on a achetés ensemble , facture aux deux noms, et…

Je pose cette question pour un ami combien coûte le notaire

Posée par Ana, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3921 vues

Après un jugement de divorce si le notaire à réussi pour partagé de l argent de son ex épouse et de lui combien s élève ses honoraire a peu près car mauvais rapport avec son notaire!!! mois d après ce qu a dit mon notaire pour moi…

état des droits patrimoniaux

Posée par Talee, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3921 vues

Dans le cadre de ma procédure de divorce mon avocate a omis de faire état de mes droits patrimoniaux lors de la demande de prestation compensatoire comment faut-il procéder, je n'ai pas de documents relatifs au montant des…

Procédure ce divorce à mon initiative

Posée par Dhif, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3920 vues

Nous sommes un couple tunisien mariée en tunisie résident en france depuis plusieurs années. je souhaiterais connaître la procédure de divorce en france pour un couple de nationalité tunisienne. bien à vous…

Divorce sans consentement mutuel

Posée par dévik, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3920 vues

Combien de temps peut prendre cette procédure ? dés la procédure engagée, puis je habiter dans un autre logement ? quel montant faut-il prévoir ? la procédure peut-elle être amenée à terme sans ma présence (j'envisage en effet…

Partage de la vente d'une maison

Posée par James, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3920 vues

Suite à une séparation ma maison a été vendu. il a donc un partage qui va se faire suite à la vente. avant cette vente, je suis au domicile , ma compagne étant partit. il y a eu un jugement des affaires familiales qui a donné une garde…

Secrétaire a fait une erreur de frappe

Posée par lina, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3920 vues

Erreur de frappe sur une date et la secrétaire s'est trompé elle a ecrit 2016 au lieu de 2014 est ce grave ou non c'est avantageux pour moi et négatif pour lui ou non merci…

Saparation

Posée par Soeur, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3920 vues

Ma femme ne veux plus vivre avec moi nous avons construit une maison lors de notre mariage, elke viens de se louer un appartement qui paie cet appartement pendant cette séparation qui aboutiras sans doute par un divirce…

Achat immobilier

Posée par Romain, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3920 vues

Lors d'un achat immobilier un prêt immobilier est il considérer comme fond propre dans une déclaration de remploi?…

Liquidation de bien avec conservation de prêt immobilier

Posée par Georges, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3920 vues

Lors d'un divorce, il y a liquidation de bien, c'est entendu. si l'un des conjoint conserve le bien acquis avec un prêt immobilier toujours en cours, peut-il conserver la jouissance du prêt et faire racheter une partie de la soulte par sa…

Droit de pension en cas de non revenu

Posée par druphil, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3919 vues

Nous habitons l'espagne. ma femme est très malade et se sait condamnée. elle a voulu préserver ses 2 enfants pour notre demeure commune. elle a décidé de divorcer. a-t-elle droit à une pension belge où elle a travaillé 30 ans? elle a…

Divorce et surendettement

Posée par kafee, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3919 vues

Je suis en procédure de divorce contentieux avec mon épouse, celle ci a la garde de nos enfants, et est restée dans la maison et comme j'étais au chômage je ne pouvais pas lui verser de pension. selon l'onc elle a gardé…

Jugement ert non appel

Posée par Laladu13, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3919 vues

Pour mon remariage on me demande de fournir un certificat de non pourvois sauf en cas de divorce par consentement mutuel ,je ne sais pas comment le savoir ,pouvez vous me dire ou c'est ecrit sur le jugement ou autre sil sagit…

Facture d'eau au nom de jeune fille de mon ex epouse

Posée par Jac, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3919 vues

Etant en cours de divorce et ayant eu lautoristion de quitter le domicile familial , il me faut payer pour moitié les factures restantes et datant d'avant mon déménagement. mais il y a une facture qui est au nom de jeune fille…

Changer la cause de divorce

Posée par Martine, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3919 vues

Je veux changer de divorce par consentement mutuel en divorce pour faute grave . nous sommes passe en conciliation en mars . es ce possible svp merci j ai payé 3000 , euro es ce que je vais devoir repayer mon divorce…

Racheter ma part

Posée par Nonette, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3919 vues

Nous souhaitons divorcer par consentement mutelle nous avons vue notre notaire pour avoir des renseignements car je souhaite racheter ma part sur la maison et mon " époux " est tout à fait d'accord la banque est ok pour le…

Divorce pour altération définitive au lien conjugal

Posée par Géraldine, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3919 vues

Je souhaiterai savoir combien de temps pour durer un divorce s'il est demandé pour altération définitive du lien conjugal. cela concerne mes parents. mon père a fait sa demande via son avocat, et la demande a été refusée par…

Titre de séjour résident 10 ans obtenu

Posée par Auréole230, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3919 vues

Je viens tout juste d'obtenir la carte de 10 ans . cependant mon mari a demandé le divorce car il m'a trompé. je voudrais savoir si cela pourrait mettre en cause mon titre de aéjour surtout que j'ai un cdi depuis 6 mois déjà. que…

Compte piraté

Posée par roses des sables, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3919 vues

Ma question une personne a demander des renseignent confidentiel a la securite social avec une fausse adresse quels sont mes recours ? puis- je porté plainte auprès de la juctice ? je vous remercie par avance…

Acte d'acquiescement

Posée par Doudous, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3919 vues

Est ceque je suis obligé de signer cet acte. et comment se fait-il que mon avocat me fait signifier que je suis condamné à payer une part des dépens de mon ex-épouse après la proclamation du divorce?…

Sors de la maison

Posée par pascal, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3919 vues

Mon ex femme a l'attribution préférencielle de la maison et obtenu un nnouveau pret pour le paiment de la soulte, puis-je m'y m'opposer pour que la maisons sois vendu ?…

Svp partagé d argent devant notaire apres divorce

Posée par Ana, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3919 vues

Mon ex à eu sa charge le crédit entièrement elle vivait avec nos 3 en fait donc avait apl 300 euro et 300 euro de sa poche je veux remboursé que l argent qu elle a financé de sa poche et non une prestation social ais je raison si…

Divorce : rente accident trajet travail

Posée par TC, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3919 vues

Je vais demander le divorce (mariage sous le régime de la communauté), les conditions sont difficiles. comme j'ai déjà consulté 2 avocats, et réglé 2 rdv décevants, vous me rendriez service si vous aviez la réponse à cette question…

Divorce et investissement pinel à récupérer en habitation principale

Posée par Saska73, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3919 vues

En cours de discussions pratiques pour divorcer, se pose la question de la répartition immobilière. nous avons acheté ensemble notre maison d'habitation avant notre mariage (50/50), et investi ensemble en pinel après notre mariage…

En instance de divorce et accusé de bigami

Posée par Tintin2012, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3918 vues

J'ai la double nationalité et ma première femme aussi je suis séparé de ma première depuis 7ans et en instance de divorce elle et en ménage avec une personne , en algérie en et divorcé et moi âpre le divorce en algérie je me…

Svp répondez apl et crédit liquidation devant notaire

Posée par Ana, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3916 vues

Pourquoi personne peut y répondre même les avocat c est incroyable mon ex épouse a payer entièrement crédit son loyer 600 euro 300 euro apl et 300 euro de sa poche je dois rembourser crédit mais je veux remboursé l argent…

Pension alimentaire

Posée par Massi, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3915 vues

Nous sommes séparés depuis plus de 15 mois et mon ex à déménagé à plus de 500 km d'où l'obligation pour moi de me déplacer chaque semaine pour les emmener chez moi (droit de visite). aujourd'hui mon ex me propose…

Après abandon

Posée par abidi, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3915 vues

Qu'est ce qu'il peut faire le débiteur s'il n'est pas comparus et que les 10 jours d'appel son écoulés et qu'il l'on pris au prison ?…

Divorce devant la cours d'appel

Posée par Maggi, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3914 vues

Je suis en instance de divorce et separer de corps depuis plus de 2 ans, j'ai demander un divorce par faute car mon ex mari à quitter la maison dans un premier temps ma demande de divorce a etait refuser par manque de preuve…

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