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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Faux documents

Posée par Nono19, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4651 vues

Mon ex mari présente devant le tgi de faux documents le jaf ne veut rien voir ni entendre . que faire ?…

Usage du nom marital non respecté

Posée par momo 26400, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4641 vues

Mon ex epouse a été déboutée de porté mon nom en 2009,elle ne respecte pas cette décision que puis je faire,sachant qu'elle a fait un recours en cassation sur la pension et non sur le nom d'usage.le jugement se poursuit…

Crédit et séparation

Posée par Rallysp, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4735 vues

Nous avons décidé de nous sépare ma femme et moi la maison lui appartient .je n'est aucun droits dessus mais nous avons contracté le crédit immobilier à deux quels sont mes droits puis je récupère une partie des sommes versées pour…

Pens

Posée par gros, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4195 vues

Prestaton compensatoire

Posée par gros, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4362 vues

Avec un salaire superieur de 600 euros 22 ans de mariage 54 ans depense superieur au salaire quelle prestation compensatoire pourait on payer ?…

Fin de lindivision suite divorce

Posée par mumu, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4021 vues

Divorcée, mon ex mari qui habite notre maison ne veut ni vendre pour partager ni me donner ma part. nous nous dirigeons vers la vente aux enchères. mon avocat me demande 690 euros de frais administratifs et 10% du montant de la…

Pension alimentaire

Posée par Juju, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4019 vues

Je suis divorcée depuis 2007 et mes deux garçons vivent avec moi depuis cette date. mon ex mari me verse donc une pension alimentaire . un de mes deux garçons veux aller vivre chez son père à la rentrée prochaine. est ce que je…

Paiement pension alimentaire

Posée par Agnela, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4326 vues

Je me permets de vous contacter, en effet, je souhaiterais savoir quels sont mes droits concernant le versement de la pension alimentaire que je perçois de mon mari, concernant notre fils. ce dernier a fait une césure concernant…

Divorce et carte de résident

Posée par Despeseré, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4808 vues

Je suis tunisien marié à une franco tunisienne depuis décembre 2014 j'ai obtenu ma carte de résident 10 ans ma vie de couple se passait bien, à mon sens, je participait financierement humainement à ma vie de couple, je…

Risque de quitter le territoire français

Posée par Tam, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4742 vues

Je suis rentré en france avec un visa regroupement familiale et après première année on a au un enfant ma femme elle aussi ella à une carte de un ans renouvelable comme moi la ça va faire quelque temps que temps que ils y a que des…

Renseignements sur la pension de réversion

Posée par val, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4325 vues

Après un divorce ,lors du décés donc de l ex époux,la pension de réversion est elle obligatoirement versée à l ex épouse?si oui, y a t il un moyen de prendre des dispositions par voies notariales (testament notamment) de s opposer à…

J'ai acheté un appartement,divorcé sans contrat de mariage

Posée par mimil, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4454 vues

Maître mon ex femme se retrouve en maison de retraite, j'ai une pension de 1000€,a titre d'occupation du logement doit je payé une somme à la maison de retraite ? quels sont mes droits? je suis t'il obliger de payé la…

Partage du mobilier

Posée par MARY, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4536 vues

Divorcé de puis 12 ans mon ex parti vivre en asie réclame la moitié du mobilier parce que revenu vivre en france. remarié je n'ai plus les meubles. a-t-il le droit 12 ans plus tard de demander le partage. je ne suis pas son garde meubles…

Jouissance du domicile conjugal à titre onéreux

Posée par Didou, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5171 vues

Le jaf dans son ordonnance de non conciliation m'a attribué la jouissance du domicile conjugal à titre onéreux. je suis marié. les enfants sont majeurs et ont quitté le domicile depuis plusieurs années. depuis l'ordonnance, j'ai…

Mensonges au tribunal

Posée par carole papou etre, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5183 vues

Ma procédure de divorce tres conflictuelle a commencé depuis 4 ans, avec des fausses plaintes sans arrêt, des appels, de la méchanceté de la partie adverse. et cela continue. aujourd'hui, j'apprends que madame avait une…

Pension de réversion.

Posée par laura, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4302 vues

Une femme qui a eu un divorce prononçé exclusivement à ses torts à t elle droit à la mort de son ex mari à sa part de pension de réversion?…

Separation des biens

Posée par jeje, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4615 vues

Je suis en separation des bien apres un divorce dont l effet as été prononcé as partire du 25 mars 2012 ,j occupe la maison depuis cette date et voila ma question je vais devoir une indemnisation d occupation as mon ex,j ai fait…

Annulation de mariage

Posée par marie fati, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4534 vues

Le mariage fai ou françe le 26 04 2014 jai une carte de sejour de 10ans nationalité algerien jai fait une avocat pour le sépartion et lui de sa part il a fi un huissier pour annulation de mariage je ne sais pas cemmont fair merci…

Jouissance du logement

Posée par momo, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4305 vues

Mon mari et moi demandons la jouissance du domicile. mon mari croit qu'il va être accepté du fait de ces fortes ressources . malgré que je gagne pas beaucoup et que mon fils travaille en intérim ,pensez vous que le juge…

Repartition des charges avant divorce

Posée par Mme Grandjean, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5282 vues

Nos charges s' elevent à 4300 euros avec le nouveau logement de mon mari. je gagne 2450 e et lui 3450 e comment repartir equitabkement la contribution aux charges au regard de nos salaires cordialement…

Dossier de surendettement et séparation

Posée par garance, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4533 vues

Mon ami vient de se séparer, son ex avait souscrit des crédits sans lui dire. faute de trésorerie, ils ont dû faire un dossier de surendettement lors de leur relation. doit-il continuer à payer les crédits de son ex ? sachant…

Gestion d'un crédit pour achat de scpi

Posée par Philippe, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4640 vues

J'ai l'intention de divorcer d'avec mon épouse mais nous avons contracté un crédit pour achat de part de scpi afin de préparer notre retraite. nous sommes mariés sous le régime de la séparation de bien. la notification du crédit…

Liquidation et partage

Posée par Nora, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5034 vues

J'ai vraiment besoin d'aide et de conseils de votre part donc je vais vous raconter tout depuis le début. j'ai acheté un appartement avec mon ex mari en juin 2010 en novembre de la même année je demande le divorce…

Fausse acte pour regroupement familial (urgent )

Posée par Alain-Pierre, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5091 vues

Ma femme a fait une fausse acte de naissance pour son fils avec un autre et j'ai fais un regroupement familial en 2012.après l'obtention de sa carte de résidence elle m'a quitté et m'a informé que son fils n'est pas le mien. peut elle…

Credit travaux en cours

Posée par Catdup, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4628 vues

Pour un crédit à la consommation en cours, si mon mari garde ce crédit donc rembourse les mensualités, je lui dois le montant du capital restant dû ou le capital plus les intérêts…

Assignation en divorce

Posée par nini, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4789 vues

Avec mon mari avec lequel je suis en instance de divorce, nous avons acheté, en 2008, une maison dont les échéances ont toujours été prélevés de mon compte. en plus de ces échéances, c'est moi qui m'acquittais de la…

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