Vous avez une question juridique ?

Je suis salarié dans le nettoyage et j ai dans le cadre de ma mission des déplacements qui sont loin de chez moi (plus 1 heure) ai je droit à me rembourser mes frais de repas...

J'ai signé une promesse de vente pour une maison d'habitation et un terrain de 585 m2. les 2 parcelles sont indissociables. la vendeuse m'a fait donation du terrain, bien précisé ds le contrat. a 8 jrs de la...

On peut travailler durant les vacances d'été à 14 ans...

J ai etait controler positive a un peage mais le test a etait fait bizarement,le gendarme ne me trouver pas assez cooperatif il c'est saisie du test a main nu et ma fait le test alors qu il venait de manipuler le cannabis puis...

Nous avons vendu notre bien et la notaire à envoyée les fonds sur le compte joint. séparé de monsieur il refuse d'envoyer le mail demandant de solder le prêt. comment faire pour valider sans son accord? pourquoi la banque ne...

Je suis auto-entrepreneur dans le secteur du nettoyage et j’ai travaillé pendant environ trois mois pour un client professionnel. ce client a mis fin à mes prestations mais il me doit toujours environ 5 000 € correspondant à ma...

J’aurais besoin d’un éclairage juridique. je suis poursuivi pour avoir prétendument commandité une agression, une séquestration et un vol aggravé sur le père de ma conjointe (ce que je conteste). en première instance, le tribunal...

Je voulais votre avis sur une demande de cnf au tribunal de proximité lyon. en effet, après avoir demandé des compléments de dossier que j'ai envoyé dans le dans le delais imparti, le tribunal a donné un récépissé de 6mois, et...

Suite à une décision rapide de la cpam en 1 mois de refuser la reconnaissance mp (délai de rdv médicaux longs et donc les comptes rendus ont été transmis après la date de la décison), je ne souhaite pas faire un recours amiable...

Pour mon entretien d’assimilation à la préfecture, on me demande de présenter les originaux de mes actes d’état civil. cependant, je n’ai que des versions scannées...

J’ai saisi le juge des enfants en septembre 2025 pour l’absence de suivi psychologique de mon fils de 14 ans. le juge a demandé une évaluation au conseil départemental. le département a rendu un rapport sans avoir contacté ni...

Mon voisin me dit qu'il a une arme chez lui et qu'il s'en servira contre nous à la première occasion. je n'ai jamais vu cette arme. c'est peut être un mensonge. j'ai peur d'aller voir la police...

Après avoir signer l'acte de succession un des héritier veut bloquer la procédure de déblocage des fonds aux autres héritiers sous prétexte qu'il nous demande des frais supplémentaires antérieurs liés au défunt. héritage...

Est-il possible pour un citoyen de demander et consulter les comptes de campagne des candidats à une municipale ?...

J’ai été déclaré inapte à tout les postes sans reclassement dans l’emploi, j’ai reçu par lettre recommandée une convocation pour un entretien pour licenciement , mais je ne pourrais pas m’y rendre pour raison médical , puis je...

Je suis chauffeur routier, et je suis preté à une autre entreprise depuis décembre 2025. je n'ai pas signé d'avenant, est ce légal ? de plus, il m'arrive de ne pas travailler le vendredi ou de finir à midi dans...

Mon conjoint a dû réintégrer la prison pour cause de non respect d'une de ses obligations ( alcool ) je n'ai donc plus de nouvelle. comment se passe la réintégration va t'il rester en prison jusqu'à la fin de sa peine ? peut-il...

Si le préfet ne répond pas dans le délai maximal de 6 mois pour le regroupement familial c'est explicitement accepté ou non...

Je reçois un courrier qui me stipule avoir perdu 4 points pour exces de vitesse sur paris alors que j'habite dans l'ain et que je ne suis jamais allé à paris. plus bizarre je n ai pas recu d avis de contravention donc rien...

J.ai fait une demande de preumier titre de séjours sur ma femme française et j’ai un bébé de 2 mois je suis en france depuis 2019 j’ai bien tous les document prouvent sa j’ai donner mes empreintes je vient de recevoir un mail en...

Je suis licencier pour inaptitude, quel sont les indemnités que je dois percevoir. par exemple mes congés payés me sont dû où pas...

Normalement la sci familiale (à ir) est non professionnelle de l’immobilier, peut-elle demander un délai de rétractation dans la promesse de vente ? car le notaire nous a proposé la clause sans le délai de rétractation...

Je suis en cdi intérim et mon interlocuteur me refuse une demie journée de cp en sachant que je n'ai pas de mission prévue le samedi après-midi. j'en ai fait part le lundi en ayant connaissance de mon planning(le vendredi...

J'ai eu une rétention de permis pour alcoolémie j'ai ensuite reçue la decision préfectoral qui m'a suspendu mon permis pour 12 mois. aujourd'hui je sors de composition penale et je n'ai qu'une amende...

Je suis interne en médecine ne premiere année et je souhaiterai savoir si mon statut d'interne en médecine m'ouvre droit à un titre de séjour salarié ? sachant que je détiens actuellement un titre de séjour etudiant? et...

Mon associé a coupé mes accès et m'a adressé un courrier de mise en demeure par le biais de son avocat, car il indique que j'avais d'autres activités en parallèle. nous n'avons aucun accord, ni contrat me...

Mes parent ont obtenu un titre de sejour (ascendant d'un francais), ils sont a ma charge et hebergé aussi chez moi, mon contrat de travail aura fin dans quelques mois, est ce que mes parent ont le droit d'une retraite ou...

Je suis en contrat intérimaire dans la même société en temps que manutentionnaire depuis bientôt 18 mois et l agence d intérim me dit que je vais devoir arrêter dans cette entreprise alors que j aime ce que je fais peux t on me...

Une amie ( marocaine ) mariée depuis 17 ans a un français , souhaite passer son permis de conduire cet été au maroc . pourra t elle conduire avec son permis marocain en france ?...