Vous avez une question juridique ?

Nous sommes en litige avec nos voisins pour la taille dune haie de 8 mètres a 0.50 cm de notre propriété . depuis avril envoi courrier accusé de réception mise en demeure rester sans réponse. saisi conciliateur de justice refus des...

Mon ex-conjoint refuse de payer l'intégralité de la pension alimentaire depuis maintenant 4 ans. le juge a fixé son montant à 200 € par mois, mais il ne me verse que 100 € chaque mois. malgré plus de dix plaintes, une...

Je suis employeur et je viens de licencier un salarié qui a une fiche de paie négatif. j'ai remboursé mon entreprise en partie avec de l'argent personnel et le salarié va me rembourser à titre personnel. pour le montant...

Un mari franco tunisien décédé en tunisie ou il a residé les 3 dernières années. laissant des biens commun en tunisie avec ses frères tunisiens et un compte bancaire individuel en france. sachant qu'il n'a ni parents ni...

Conscient que le talent et la qualité du conseil joue pour beaucoup lors des débats autant que l'émotion prévaut le fait dans la majorité des cas en ce qui concerne le domaine des affaires familiales : 1) la peur ou la...

Je suis en france depuis sept ans on situation irrégulier, mais ça fait trois ans je suis pacse avec une française, j’ai toujours pas de récépissé ni de réponse de la part de préfecture. moi il m’accompagne en souhaite s’installer...

J'ai une oqtf sous recours et sans irtf. est-ce que je peux voyager en espagne et revenir en train sans probléme ?...

J'ai besoin d'aide svp: un homme de nationalité marocaine-espagnole qui vit en france et veut se marier avec une femme marocaine qui vit au maroc, quelles demarches doit-il faire? merci...

J'ai une oqtf sous recours et sans irtf si je pars en espagne pour faire mes papiers immédiatement ce oqtf va impacter sur ma situation la bas en espagne ?...

Je précise que je suis fonctionnaire et que je suis en mi temps thérapeutique depuis mars 2026 a la suite d’un problème de santé en lien avec le travail et d’épuisement professionnel. la cellule rps a d’ailleurs été saisie en...

Je me suis mariée aux comores en 2023 avec monsieur de nationalité comorienne. j'ai demandé la transcription de mon acte de mariage auprès de l'ambassade de france à moroni, sans certificat de capacité à mariage (ccam)...

J'ai eu une suspension de 9 mois a compter d'avril le 6 puis composition pénale réduction de peine à trois mois j'ai fait les test psychotechnique et analyse urine puis la commission médicale puis mon stage de points...

Le bailleur peut-il me reprocher de ne pas avoir refait la peinture à la suite d'un dégâts des eaux (qui n'est pas de mon fait) alors que mon assurance m'a indemnisé ? vais-je devoir lui remettre le montant de...

Je me permets de vous écrire puisque depuis mon icenciement (rupture conventionnel) suite à une demande d’inaptitude émise par la médecine du travail, , rien ne va! janvier 2024 :débuté des are de pôle emploi pour 2 ans dans...

Dans le cadre d’une succession difficile france algérie,,mon frère m’a dénigré auprès du notaire en lui faisant passer par un autre de mes frères, un courrier appelé : « dénonciation d’une héritière juive antimusulmanne dans la...

J'aimerais contacter pour avoir des informations suite à la perte de mon permis, je pense qu'il y a un problème dans la procédure, j'aimerais avoir un avis. gregoire lobjois 06-52-42-09-29...

L'actif net de communauté est de 69000 euros , le conjoint reçoit la moitié soit 34500 euros l'autre moitié 34500 euros est divisé par le nombre d'enfants soit dans notre cas trois . forfait mobilier calculé à 1725...

Je suis un étudiant algérien en france, titulaire d'un tds etudiant. je prépare mon renouvellement pour l'année prochaine.(octobre 2026) mon année actuelle est en master 2"cybersécurité et intelligence artificielle"...

J'ai une société je suis associé avec un cousin mais ce cousin a récupérer la société a mon nom et est en train de m'endetter que faire ? il me dit qu'il a quelqu'un et puis un autre jour non je ne sais pas quel...

Étant locataire de longue durée 21 ans d'occupation dans l'appartement, je possède une notification congé de bail par le bailleur. ce document manque la notice d'information il a omis de me la transmette. quels sont...

J'ai renoncé à la succession de mon père par cerfa auprès du tribunal judiciaire de son domicile. j'ai écrit aux impôts pour le demander de retirer la mention de ses biens (dont j'étais nu-propriétaire) de mon profil...

Depuis le mois d avril c est toi qui nous doit de l argent si tu regarde bien tes fiches de salaires il y a un moi s devant le chiffre cela correspond au cotisation et contribution par exemple la mutuelle coûte 134,77€ et...

Je voudrais acheter un appartement (j'ai fait une offre de prix acceptée) mais nous signons le divorce le 3 septembre. la convention est acceptée par mon mari et moi et la date d'effet est le dépôt au rang des...

Je serai recruté en tant que maîtres de conférences à partir du 01/09/2026. je souhaite renouveler mon titre de séjour, mais l’université refuse de me délivrer une convention d’accueil pour demander le renouvellement (titre de...