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Commission d application des peines
Posée par Val, il y a 1 heure dans Pénal
Aucune réponse pour le moment - 21 vues

Maître , mon conjoint a été condamné pour des violences intra familiales le 3 juillet 2025 , des violences conjugales en récidive , échanges de coup s avec mon frère qui lui portera plainte. notre fille de 19 ans etait présente. il...

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Changement d'employeur pendant le renouvellement d'un passport talent
Posée par Keanus, il y a 2 heures dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 heure par Keanus - 71 vues

J'ai un titre de séjour passport talent qui expire mi-mai et j'ai dépose une demande de renouvellement du titre, mi-janvier, avec les documents de mon employeur actuel (ça fait plus de 2ans que je suis avec lui). entre...

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Maître BALONGA
 
Garde d'enfant
Posée par Fatim, il y a 2 heures dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment - 39 vues

Mon ex a la garde de notre enfant. a la suite de difficultés entre l'enfant et sa maman et son compagnon, l'enfant a fugué. quelque temps après il a été retrouvé à la police. mon ex et son assistante sociale veulent que...

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Probleme assurance et dépanneur
Posée par Mallaury, il y a 2 heures dans Assurance
Aucune réponse pour le moment - 41 vues

Je me permet d'écrire aujourd'hui pour une demande. le 5 janvier 2026 j'ai déclarer un accident à mon assurance auto, je suis chez direct assurance et jai un contrat tout risque maxi, le dépanneur est venu remorquer...

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Changement d’emploi: nouveau titre de séjour toujours en attente d’instruction
Posée par rigata, il y a 3 heures dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 heures par rigata - 77 vues

J’ai une question concernant le droit au travail pendant un changement de statut. mon ancien titre de séjour est une carte « recherche d’emploi et création d’entreprise (rece) », qui autorise à travailler sans autorisation de...

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Retour volontaire
Posée par BELKA, il y a 5 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 heures par Maître BALONGA - 126 vues

Je suis en situation irrégulière en france depuis 09/19 après un non- renouvellement de mon titre de séjour sachant que je suis rentré avec un visa d'étude et avoir eu mon diplôme. je voudrais retour volontairement dans mon...

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Forclusion
Posée par Acgeff, il y a 3 heures dans Commercial
Aucune réponse pour le moment - 49 vues

L'agrasc a notifié à mon avocat que j'étais forclose et par deux fois. mon avocat a défendu sa position et l'agrasc a bien voulu en tenir compte. mais bien sûr maintenant je ne peux plus être remboursée selon le...

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DÉmission
Posée par Anto, il y a 3 heures dans Travail
1 réponse, il y a 3 heures - 75 vues

Suite à ma démission je ne ferai plus partie des effectifs de l'entreprise à partir du 3/02 inclus. puis-je être sûre que le fait de rendre mon véhicule et signer mon solde de tout compte avec un jour de retard donc le 5 au...

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Maître BALONGA
 
Démission forcée
Posée par isa, il y a 3 heures dans Travail
1 réponse, il y a 3 heures par Maître BALONGA - 67 vues

Je me permets de vous adresser cet email pour que vous puissiez m'aider. mon employeur veut que je démissionne et moi je ne veut pas, il m'oblige à lui remettre une lettre de démission que dois je faire c'est urgent...

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Par oubli, utilisation timbre 1.39, les lettres seront jetées???
Posée par JustinPierre, il y a 3 heures dans Consommation
Aucune réponse pour le moment - 61 vues

J'ai un collègue qui a affranchi depuis le mois de janvier ses lettres avec des timbres tarifs lettre verte 1.39 euros noté sur le timbre. ces lettres sont des factures avec chèques qu'il a envoyé au fournisseur...

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L huissier refuse de répondre
Posée par bernardo, il y a 3 heures dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment - 75 vues

J ai demandé par telephone a l.huissier qui a opére la saisie bancaire de m'envoyer les actes de pv et les preuves des sommes versées ou saisies mais après m avoir renvoyé au syndic et m avoir dit qu'il n avait rien a me...

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Hospitalisation
Posée par jaja, il y a 4 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 heures par Maître KITENGE - 117 vues

Mon beau fils est sans papier. il a été hospitalisé en urgence en 2025 pour hépatite. il travaille depuis de nombreuses années et a des fiches de paye. il ne bénéficie pas de l ame car son salaire annuel dépasse le montant requis...

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Heritage
Posée par setif, il y a 5 heures dans Successions
1 réponse, il y a 4 heures par Maître KITENGE - 140 vues

Notre pere ne a setif mais qui avait la double nationalite est de religion musulmane.. notre mere est chrétienne baptisée et ensuite non pratiquante a l age adulte.. nous sommes athes (2 soeurs moi et mon fere ) on vit en france et...

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Renouvellement carte de séjour salarié sans emploi
Posée par Yass, il y a 5 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 heures par Maître KEMFOUET KENGNY - 131 vues

Je suis titulaire d’une carte de séjour "salarié" qui expire dans 5 mois. voici ma situation : - mon ancien employeur a mis fin à mon cdi après 8 mois de période d’essai. depuis, je suis inscrit à france travail et je cherche...

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Demande certificat de non appel
Posée par MOHAMMEDherz123, il y a 4 heures dans Divorce
1 réponse, il y a 4 heures par Maître KITENGE - 86 vues

J'ai la divorcé mais j'ai pas la certificat de non appel commén fair...

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Droit de jouissance viager (art. 764 du code civil)- logement familial loué temp
Posée par Elle, il y a 4 heures dans Successions
1 réponse, il y a 4 heures par Maître KITENGE - 105 vues

Je suis conjointe survivante, mariée sous le régime de la séparation de biens. mon mari, citoyen français, est décédé en décembre 2024 en france, des suites d'une maladie oncologique. il n'existe aucun testament...

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Parts sociales sarl
Posée par Maria, il y a 4 heures dans Pénal
1 réponse, il y a 4 heures - 102 vues

Je suis en litige depuis 1999, dans une sarl familiale. aucun résultat avec plusieurs avocats . À ce jour , la sarl a soit disant été dissoute, mais sans aucun jugement d’un tribunal , ni convocation à une assemblée le changement a...

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Maître KITENGE
 
Congés payés arrêt longue maladie
Posée par Fanny, il y a 5 heures dans Travail
1 réponse, il y a 4 heures - 139 vues

Je suis à la fin de mon arrêt maladie de 3 ans et en procédure de licenciement pour inaptitude non professionnelle . j’aurais aimé connaître le nombre de jour de congé payé que mon employeur me doit tout en sachant qu’avant mon...

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Maître DAUSSE
 
Demande nationalité française
Posée par Sissi, il y a 6 heures dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 5 heures par Sissi - 188 vues

Je suis en france depuis l'âge de 9 ans et j'ai aujourd'hui 45 ans, mon père est français et j'ai bénéficié de documents français durant plusieurs années depuis que j'étais mineur. le jour où mon père a...

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Maître KITENGE
 
Regroupement familial
Posée par Raz, il y a 6 heures dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 5 heures - 166 vues

Maître je suis mariée on 2014 avec conjoint de français et divorcée on 2022 constamment mutuelle et ma carte expert le 26/06/2026 et j'ai fait une demande regroupement familiale. juillet 2025 pour ma femme a l'étranger...

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Maître DIARRA
 
Demande d’information – carte de résident longue durée ue (10 ans) et démarches
Posée par Yass, il y a 5 heures dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 5 heures - 174 vues

Je suis actuellement titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle “salarié” d’une durée de 4 ans, qui expire le 15 juin prochain. je réside en france depuis plus de 6 ans, je suis en cdi, je dispose d’un logement stable, et ma...

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Maître DIARRA
 
Demande de conseils juridiques – droit du travail
Posée par Siko7511, il y a 5 heures dans Travail
1 réponse, il y a 5 heures - 158 vues

Je suis salarié en cdi, avec une rémunération mensuelle brute de 1 832 €, et j’exerçais mon activité à saint-denis (93210). j’habite à paris. mon employeur fait l’objet d’un redressement judiciaire depuis septembre 2025. depuis...

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Maître DIARRA
 
Refus de répondre de l'huissier
Posée par bernardo, il y a 8 heures dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 5 heures par bernardo - 287 vues

J ai appelé l huissier qui a opére la saisie bancaire qui m a dit qu il n avait pas a intervenir et m a renvoyé au syndic qui m a dirigé vers la carpa. quand je lui ai demande de m envoyer sa réponse par email, un autre huissier m...

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Maître KITENGE
 
Réorientation de parcours et son effet sur le renouvellement de titre séjour
Posée par etudiant101, il y a 6 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 heures par Maître DIARRA - 161 vues

Je suis un étudiant en master 1 management des établissements de la santé, j'ai une licence en psychologie aussi mais à ce moment là je me sens plus à l'aise avec le management et j'ai envie de m'orienter vers...

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Défaut de permis
Posée par Rassim, il y a 6 heures dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 6 heures par Maître KITENGE - 161 vues

Je me permet de poser ma question ici car je suis un peut dans le flou jai reçu début janvier part lettre recommandée une convocation au commissariat pour un défaut de permis saif que la dernière fois que je me suis fait contrôler...

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Réception du compromis par le notaire de l'agence immobilière ?
Posée par Laure, il y a 6 heures dans Immobilier
1 réponse, il y a 6 heures - 167 vues

Cher.e.s maîtres, sauriez vous m'indiquer svp à quel moment le notaire chargé de la rédaction de l'acte authentique de vente se trouve en possession du compromis de vente sans condition suspensive de prêt bancaire signé sous seing...

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la réponse de
Maître KITENGE
 
Recherche avocat conseil d’état
Posée par Rassim, il y a 6 heures dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment - 178 vues

Je suis a la recherche d’un avocat conseil d’état afin pouvoir faire le dernier recours avant le 18 fevrier car jai un oqtf. merci...

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Partage de frais scolaires
Posée par Bordelais33, il y a 6 heures dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 6 heures par Maître KITENGE - 168 vues

Un jugement a établi un partage de frais scolaires, extra-scolaires et médicaux non remboursés, sans qu'il soit mentionné un accord préalable de l'autre parent. pour sa rentrée de seconde au lycée, ma fille n'a pas...

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Direction
Posée par Nina, il y a 6 heures dans Travail
1 réponse, il y a 6 heures - 178 vues

Je suis délégué cse comment fait on pour changer la direction d une entreprise ?...

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Maître KITENGE
 
Conseille
Posée par coleebruno4@gmail.com, il y a 6 heures dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment - 167 vues

Je va vous monte un 2 message qye j ai eu sur ordinateur virginie ferrand, 16:05 tu as deux choix on trouve un marché pour les 1000€ ou tu va voir toi même de quoi je suis bien capable tu m’a sous estimer alors sois prêt à en payer...

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