Vous avez une question juridique ?

Je possède une carte bleue européenne et je réside en france depuis quatre ans. je souhaite obtenir le statut de vie privée et familiale. mon mari est réfugié et bénéficie d'un statut de résident permanent jusqu'à dix...

Je sollicite votre expertise concernant un litige avec mon ex-employeur. j'exerçais mes fonctions au sein d'une antenne située à paris. j'ai été licenciée pour inaptitude sans reclassement le 24 avril 2026. À...

J'ai ouvert un salon de coiffure en 2019 à saint-Étienne qui n'a pas bien marché. pour subvenir à mes besoins, j'ai emprunté de l'argent auprès de mon grand-père en algérie, ainsi qu'à des amis, mon oncle...

J'ai passé commande pour un camping car avec un acompte de 5000€ hors je souhaite annuler cette commande mais le vendeur me dit que ce n'est pas possible je précise que je n'ai pas pris possession du véhicule pouvez...

La maison achetée en indivision 50 x50% au deux noms des époux. régime séparation de biens. le divorce plus tard. l'époux est décédé. sa moitié de la maison a été héritier. il est décédé il y a 3 ans . les héritiers me disent...

Je me permets de vous signaler que jugement rendu le 9 avril, acquiescement signé le 15 avril. soulte en attente depuis octobre 2025. acte de mariage envoyé. donc, tout à été fait dans les règles. mais, un mail de la part de ma...

Cher.e.s maîtres, sauriez vous m'indiquer svp quelles sont les pièces qui peuvent être demandées au candidat acquéreur d'un bien immo pour vérifier et garantir autant que possible sa solvabilité même ds le cas d'un prêt immo...

Je suis ressortissant canadien et je suis arrivé en france en septembre 2025, j’ai appris que tous ressortissants d’un pays dont la langue officielle est le français ou qui a fait 5 années d’étude au moins dans un établissement...

J'ai signé un contrat pour la pose d'une pompe à chaleur.actuellement l'entreprise procède à l'installation.mais posé un autre modèle que celui commande.malgre mes remarques ils continuent à installer la pompe à...

Suite a ma précédente demande, je vais parler au cse demain , est-ce que ceci reste anonyme ? merci...

J’aurais besoin d’un avis concernant une mesure proposée par un délégué du procureur. au départ, un stage auprès de association addictions france avait été demandé dans le cadre d’une alternative aux poursuites afin d’éviter un...

Nous sommes en séparation de fait. (mon époux est parti subitement de la maison et vit avec quelqu’un d’autre). depuis un an, nous n’avons fait aucune formalité de séparation. nous avons 4 enfants qui vivent avec moi (il ne peut...

Je me permets de solliciter vos avis éclairés sur une situation que je rencontre suite à une condamnation correctionnelle. j'ai été condamné le 12 février 2026 par le tribunal correctionnel à verser environ 4 500 € de dommages...

Je possède 2 appartements (lmnp) loués à la meme société.l' échéance du loyer est fixé pour l'une le 15/04 ce mois -ci et le 29/04 pour l'autre. le loyer de la première a été versé sur mon compte le 15/04 mais pour...

Je suis annualisé en tant qu’aide à domicile. je suis à -80h sur ma régul et mon compteur se remet à zéro en mai. si je donne ma lettre de démission maintenant, avec un préavis d’un mois. vont il déduire les 80h sur ma fin de...

En arrêt maladie du 14/02/23 au 11/02/26 puis licenciée le 10/03/26 pour inaptitude. (convention métallurgie) .solde de tout compte reçu le 30/03/26. les cp payés sont de 45j alors que je calcule 71jouvrés. l'erreur semble...

Je me permets de vous contacter afin de me renseigner sur une situation. j’ai fait l’objet d’une oqtf à l’âge de 19 ans, alors que j’avais résidé en france de mes 9 ans à mes 19 ans. la préfecture s’était fondée sur une décision...

Je suis arrivée en france avec un visa de long séjour “stagiaire” dans le cadre d’un stage lié à mes études. après la fin de ce stage, j’ai été admise dans un master à distance (avec un stage présentiel) en france et j’ai déposé...

Une procédure est en cours, j avais choisi l avocat, mais je ne retrouve rien. dossier iet 049 488...

Je suis tunisien, actuellement titulaire d'un titre de séjour salarié valable un an, qui expire le 15 juin 2026. je souhaite effectuer un changement de statut vers auto-entrepreneur. j'ai déjà déposé une demande sur le...

Je voudrais savoir parce que c'est pas la première que , j'appelle pour le voisin du dessus pour du tapage nocturne concernant le voisin de mon ami qui invite ces copains de boissons (alcoolisme) en pleine à plus de 22 h...

Je suis en cdd renouvelé avec interruption pour une entreprise de ménage et de services pour laquelle je fais 15 heures de ménage par moi sur cinq jours dans un bâtiment public. mon dernier contrat date de la semaine dernière...