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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Divorce en france ou algérie

Posée par Albatros, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5584 vues

Mariée en 1981 en algérie tous les deux de nationalité algérienne je vis en france séparée de mon mari resté en algérie quelle est la juridiction compétente pour une procédure de divorce?france ou algérie? merci…

Liquidation d'une sci à 50/50

Posée par KATY, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5579 vues

60 ans, handicapée depuis 4 ans à plus de 80%, abandonnée par mon mari en janvier dernier, m. est retourné vivre dans notre maison (sci) encore gros prêt de la maison. je touche l'aah et vis dans un petit appartement. mis un…

Calcul de la soulte

Posée par gv, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5577 vues

Je souhaiterais avoir des précisions sur le calcul de la soulte. la soulte correspond à la différence entre le montant des attributions de x et ses droits (actif - passif divisé par 2). ex : masse active (patrimoine) - passif (…

Divorce

Posée par bella, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5573 vues

Je suis en instance de divorce, mon futur ex mari m'a mise dehors suite à son comportement violent, j'ai été recuperer mes bijoux avec la police mais ce dernier a changé la serrure de l'appartement. dont on est…

Convention de mariage

Posée par Bénédiction, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5565 vues

Un exemple de convention de divorce sur la séparation de biens pour le régime de la communauté de biens…

Garde de l'enfant

Posée par Oxi1, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5562 vues

Comment trouver des arguments (selon la loi) pour ne pas laisser notre fille pour quelques jours à mon ex, sa compagne (vue 3fois et m'a agressé verbalement) et ses enfants (je ne les connais pas ) à cause de droit de garde…

Invalide supérieur ou égal à 80 pour cent

Posée par Youpi, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5562 vues

Marié en separation de biens depuis 2003 , 2 enfants de 10 et 12 ans je contracte une maladie évolutive en 2007 nous avons acquis une maison en commun avant mariage, lors de l'acte notarié elle a déposé 20000? moi 100000? mon épouse…

Désolidarisation d un credit

Posée par Macha11, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5558 vues

Après crédit pris à deux pour un véhicule à nos 2 noms.le pacs est rompu. mr à mis le véhicule à son nom en imitant ma signature et subtilisation ma c identité?. je continue à régler les traites. il reste 18000, soit encore 4ans . il…

Rente impayer

Posée par bella, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5555 vues

Mon ex mari est a la retraite depuis 1 mois .suite a mon divorce il a était comdade a me payer une rente a vie . pour me faire payer a qui m adresser huissier dit ne pas savoir…

Divorse

Posée par Manuela, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5554 vues

Je suis en plein divorce nous avons vendu notre maison et je voulais bloqué l argent de cette vente nous avons signé un accord avec mon mari loyer pension meubles ect...)sommes passés chez le notaire puis mon mari est revenu sur…

L'obtention d'une carte de sejour.en force par le prefef.

Posée par mr attou, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5553 vues

Je suis français d'origine algerienne,et j'ai épousé mon ex femme en algerie je lui ai fait la transciption a nante arrivé en france au bout de 2 mois et demi ce nétait plus la meme perssonne,donc nous ous smmes rentré en algerie et…

Séparation de corps.

Posée par Jess, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5544 vues

Peut .on être séparés de corps pendant plus de 2ans ? étant donné que la séparation de corps conduit à la séparation des biens ,dans le cas où vous êtes mariés sous le régime des bien communs,l époux a acheté la maison dont vous êtes tous…

Les témoignages

Posée par clémentine, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5544 vues

Mon mari a fait constaté par un huissier que je n'avais pas fait le nettoyage de la maison ,en fait j'étais toujours chez mon père très malade qui vient hélas de décédé. peut il s'en servir contre moi si il y a…

Maison

Posée par Fianfiou, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5535 vues

Je souhaite conserver ma maison après le divorce ma femme est parti et à laissé un crédit immobilier et 4 enfants…

Plu valu avant divorce

Posée par Cedric, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5526 vues

Nous venons de vendre notre residence principale ... bientot le notaire nous a indiqué que le versement sera effectué sur le compte commun encore effectif....nous sommes en" separation de biens".. une plu valu importante sera…

En cas de divorce non a l'a miable

Posée par serge007, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5525 vues

étant marié par le régime communauté aux acquêts, ma femme désire divorcé mais non à l'amiable, sachant qu'elle est au chomage et perçoit a 59 ans une allocation de 790 € et moi une retraite de 1600 € qu'elle…

Pension alimentaire et garde chez l'assistant maternelle

Posée par lapiot85, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5525 vues

Mon ex compagnon ne me verse pas de pension alimentaire car il se fait passé pour quelqu'un d'impécuniosité auprès du juge et fait tous pour ne pas en payer. il doit prendre sa fille 1 weekend sur 2 et la moitié de vacances mais…

Arrêt devoirs de secours

Posée par Sabine, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5525 vues

Je souhaitais savoir à quel moment le versement du devoirs de secours prenait fin. est ce à la date du jugement ou à la date de l'acquiescement ?…

Allocation de rentrée scolaire

Posée par Mathilde17, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5523 vues

Depuis notre séparation, nous sommes en garde alternée pour nos enfants. notre protocole indique un partage de frais scolaires (50% chacun). ce que nous faisons. concernant l'ars que je perçois, j'ai toujours divisé de…

épouse qui quitte le domicile conjugale

Posée par boissier.roger@orange.fr, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5521 vues

Mon épouse ivoirienne qui a insisté pour avoir une maison en cote d'ivoire que j'ai entièrement payer avec mes économies , ma pension de retraité et l'héritage de ma maman s'est rendue la bas avec notre enfant qui va avoir 4 ans le 24 avril…

Biens propres

Posée par clémentine, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5510 vues

Mon mari a vendu des biens propres,au début du mariage et depuis tout ce qu'il achète,vend ou place dit que c'est avec de l'argent propre et donc que je n'ai droit à rien si je divorce , en sachant que nous…

Demande de remboursement

Posée par vivi13200, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5502 vues

J'ai payé un impôt foncier pour un appartement dont j'avais la jouissace…

Convention de divorce

Posée par chantaltyb, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5500 vues

Est on tenu de prendre les avocat ds le mm département ou se trouve le bien matrimonial( logement ou habitaient les 2 époux) si l'un des deux à déménagé?…

Caution loyer

Posée par moi, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5494 vues

Nous sommes divorcés depuis décembre 2015 et mon épouse à garder le logement comme stipulé dans la convention signé lors de notre divorce pour consentement mutuel...mais j'avais pris se logement lorsque j'étais célibataire et dinc…

Renouvelle mon tititre de séjour

Posée par KHALID, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5485 vues

Je suis marie janvier2013 avec ma femme française vivre ensemble depuis le mariage.tout va bien,je devrai renouvelle mon titre le mois prochain, pour avoir mon 3 titre de séjour ma femme sans problème demande le divorce elle me dit…

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