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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Soulte et privilège de copartageant

Posée par Louise, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5479 vues

Nous avons signé un projet d'acte liquidatif prévoyant le versement d'une soulte pour moi. je sais que mon mari freinera pour payer. je voudrais prendre un privilège de copartageant. comment faire en pratique? j'ai…

Rente pour jouissance du bien immobilier aprés séparation

Posée par Romain, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5477 vues

J'ai acheté un bien immobilier avec mon ex conjointe ( nous ne sommes pas mariés ) et depuis la séparation je ne vis plus dedans et n'ai pas la possibilité d'y aller quand je le souhaite sans l'accord de mon ex…

Combien de tempt

Posée par jf, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5475 vues

Voila j'ai fait un divorce a l'amiable mais mon ex a pas fait les papier pour alors avec mon avocat on a mie en place de faire passer un huissier de justice pour que je divorce au plus vite je voudrait savoir combien de temps il…

Partage d'un bien immobilier apres divorce.

Posée par Ppa, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5475 vues

Je suis néerlandais divorcé en 1993. depuis un an je me suis installé comme immigré pensioné en notre residence secondaire en france. il y a un acte de notaire néerlandais sur le partage de ce bien, mais il n'a jamais été légalisé en…

Handicapées

Posée par chris, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5474 vues

Est ce que ma fille et moi qui sommes handicapéés pouvons rester dans le logement qui est social et pour les handicapés moi je suis bipolaire ma fille autiste mon mari est patron et est ce que parce qu'il touche plus que nous deux moi 810…

Liquidation et partage

Posée par fleur, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5472 vues

Je viens de divorcer . il est spitulé sur le jugement "qu'il y a aucun bien immobilier à partager". mon ex mari a bénéficié d'un terrain agricole en donation par sa grand mère pendant la période du mariage et nous y avons…

Séparation de corps

Posée par choupette, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5472 vues

Je voudrais entamer une séparation de corps mais mon époux n'est pas d'accord et s'y oppose formellement. comment puis-je procéder? il me menace de se suicider en disant qu'il ne peut vivre seul, qu'il est trop âgé. nous avons plus de 40…

Concernant livret a et lep

Posée par G S, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5468 vues

Les livrets étant au nom de madame est ce que monsieur peut en prétendre une partie…

Les cadeaux personnels offert durant le mariage

Posée par val, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5464 vues

Que dois je fournir comme documents afin de récupérer les cadeaux faits par mes parents pour des occasions comme noël/ anniversaire ( ex: lave vaisselle, argent liquide ou chèque afin de nous acheter des meubles) en sachant que la…

Immo

Posée par hervé, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5464 vues

Ma femme et moi nous avons décidés de divorcé, mais pour l'instant nous cohabitons nous sommes aussi propriétaire. pour permettre aux enfants( nous en avons deux) d'avoir leur deux parents à proximité nous avons décidés de faire…

Divorce pas à l'amiable

Posée par tonton, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5463 vues

Ma femme a quitte le domicile conjugale depuis le 20/06/2017.elle me dit que à partir du mois octobre 2017 elle paie plus le credit car elle auras sa maison à payer en location. as t-elle le droit ? depuis le 20 juin je suis seul…

Quels sont mes droits par rapport à notre bien ( maison)

Posée par monique 47, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5463 vues

Mon mari a fait agrandir notre maison avec un pret commun de 140 000 euros il avait déja une aventure à ce moment il m a fait signer des prets consommation j ai signé aen son nom (c etait le fonctionnement de notre couple) ensuite…

Pension de reversion de mon ex mari decede

Posée par jeanine, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5462 vues

Ai je perdu mes droits sur la pension de reversion de mon ex mari decede en 2004 je l'ai appris par hasard j'ai eu 3 enfants avec lui et nous avons etes maries deu 19 01 1962 au 24 03 1972 date ou le divorce a ete prononce…

Pension alimentaire

Posée par babette, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5462 vues

Maitre ayant eu le jugement de non conciliation,ca fait deux mois ,je n ai aucun versement de pension alimentaire por mes trois enfants leur pere s etant mis en liquidation judiciaire,touchant le rmi ,mais etant proprietaire de…

Suis-je en doit de le récupéré ?

Posée par laelan, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5462 vues

Nous somme passer au tribunal l'année dernière devant la jaf j'ai gagnée la garde exclusive des enfants pendant ce passage au tribunal le père des enfants à pris en charge les dettes de loyer (je précise qu'il nous a…

Non respect de l'autorité parentale conjointe

Posée par Coco, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5460 vues

Mon ex conjoint a radié nos deux enfants de 5 et 6 ans d'une école privée pour les ré inscrire dans une autre école privée sans me concerter. a t-il le droit car nous avons l?autorité conjointe. n'ayant pas envisagé qu'il puisse prendre une…

Séparation avec ou pas un divorce ensuite

Posée par Kty, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5457 vues

Je suis mariée avec un contrat de séparation de biens et une donation entre époux. nous avons décidé de nous séparer dans un premier temps et vivre ensemble uniquement un peu les week end pour voir si cela se passe mieux entre…

Quel jour dois je donné les enfants pour les vacances avril 2016

Posée par titi40, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5455 vues

Je voulais savoir suite a une garde partagé ; quant est ce que le père peut récupérer mes enfants car il doit le prendre la premiére semaine mais savoir si les vacances commence le samedi matin ou le vendredi soir ? j'habite…

Connaître mesdroits

Posée par Taj HABIB, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5449 vues

Ma femme demande le divorce pour le motif suivant : je suis trop présent à la maison...burlesque et extravagant, non?…

Dissimilation d'argent

Posée par lydie, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5447 vues

Mon ex mari à caché dans un coffre chez un ami à lui le montant de la vente de la maison soit plus de 100 000 eur en cash. que puis-je faire…

Utilisation de mon épargne

Posée par Axel, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5447 vues

Je suis en procédure de divorce avec régime matrimonial réduit aux acquêts. je voudrais savoir si je peux prêté de l'argent acquis avant mon mariage, à mon frère pour un achat d'appartement sans que cela soit mal vue par…

Biens propres

Posée par clémentine, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5442 vues

…

Pension accident du travail est elle divisible

Posée par Kaderabdel, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5439 vues

J'ai capitalisé une pension accident du travail. t pendant 30 ans serra t elle divisible après le divorce suis je protège par un article de loi si oui lequel .merci maître pour réponse que vous m'apporterez. merci de vos…

Son titre de séjour peut être retiré

Posée par Samia, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5438 vues

Je suis française d'origine tunisienne et je me suis marier avec un tunisien. il à régulariser sa situation en france grâce au mariage et il a obtenu son titre de séjour d'un an sachant qu'on s'est marier en mai 2014 je me suis…

Location avant vente de l'appartement

Posée par Chantal, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5428 vues

Après avoir mis notre appartement en vente, j'ai déposé une demande de logement social tout en sachant que les délais étaient relativement longs, vé qui nous laissait le temps de vendre l'appartement. finalement, un…

Prêt a payé ou désolidarise

Posée par Cat, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5420 vues

Mon ex mari a fait un prêt que j'ai signé aussi la banque me réclame 21000 e j'ai vendu ma maison pour payé c carte de crédits et autres il et alcoolique et violent c'est la raison du divorce m avocat me parle de…

Divorce non amiable

Posée par mherele, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5420 vues

Je souhaiterais savoir si je suis oblige d assister a un moment donne au divorce en tunisie ou si mon avocat peut me representer a toutes les seances de la procedure…

Séparation

Posée par Remois51, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5418 vues

Je suis séparé dpui le mois de juin et je ne voit plu ma fille elle ne veut pa me la présenter à telle le droit aider moi svp car je veux voir ma fille elle me manque terriblement…

Disparité de pension de retraite après un divorce

Posée par Noisette, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5418 vues

Nous avons divorcé en 2005 par consentement mutuel. j'ai travaillé à temps partiel et quelques années été mère au foyer (mariage de 30 ans). j'avais retrouvé un travail (j'avais 45 ans) peu avant notre divorce et je…

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