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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demande annulation de mariage

Posée par kamiliya, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5816 vues

Je vous fait part de ma demande, il y'a maintenant 11 mois j'ai fait une demande auprès du procureur pour demander une annulation de mariage et déclaré un mariage gris pour annulé la carte de séjour de mon futur ex époux…

Jugement définitif divorce et pensions de secours

Posée par A-dominique, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5815 vues

Mon ex mari a demandé le divorce et nous avons reçu, en octobre 2016 (par email) qu'une partie du jugement de divorce fixant les clauses, entre autre le montant d'une indemnité compensatoire à mon avantage. depuis, plus…

Assignation et divorce par consentement mutuel

Posée par Nathy j, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5811 vues

J'ai entamé une procédure de divorce nous en sommes à la première mise en état nous avons signé accord de principe de rupture de mariage peut on demandée le divorce par consentement mutuel en passant par un notaire ou un juge…

Suspension des crédits

Posée par Pat, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5731 vues

Je suis en instance de divorce dans un premier temp j'ai manifester le désir de garder la maison puisque c'est moi qui ai fait un apport le plus conséquent. la juge ma octroyer la responsabilité de payer seul les crédits. j'ai donc…

Rente

Posée par annie, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5719 vues

Mon ex ne m'a pas payer la rente depuis trois, mais nous avons renoncés a toutes voies de recours que dois je faire pour récupérer cette somme puisque l'année dernière il m'a fait le même coup, mais cette fois je veux passer par un huissier…

Ordonnance de non-conciliation du jaf

Posée par joshua50, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5704 vues

Depuis cette ordonnance qui stipulait le paiement de la pension alimentaire pour moi et pour elle la jouissance du domicile conjugal et a elle de regler le loyer et ses charges qu elle ne paye pas son loyer a qui de payer ce loyer…

Séparation de corps et viol du secret medical

Posée par Sinidupuy, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5674 vues

Mon mari a fait ine demande en separation de corps car je suis bi polaire, mon avocate m a indiqué qu il a violé le secret médical, puis je l attaquer sur ce point pour faute ? quels sont les délais pour entamer la procédure ? je…

Vos conseils svp!!!

Posée par sly, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5673 vues

Mon ex mari avec qui j'ai divorcé voici quelques mois a refusé de payer la pension alimentaire de notre fils depuis le mois de juillet 2016 et de s'occuper de ses frais de scolarité. il est citoyen américain et vit aux…

Divorce pour faute

Posée par Mikmak, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5663 vues

Je suis séparé depuis 1 mois de mon épouse, j ai quatre enfants(13, 10,7 et 4ans), elle m a viré de mon logement et je découvre que 4 jours après un homme loge dans mon appartement et que c est son amant mais elle nie, elle voudrait un…

Bonjour

Posée par lola, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5659 vues

Bjr.mon mari d'une nationalité française et des parents algérien..il est sous méthadone et antidépresseur.alors je crois c'est pa la peine que je vs parle de son coté psychologique....ainsi d'autre médicament do je connais pa…

Autorite parental

Posée par Cherine, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5654 vues

J aimerais savoir y a t il une solution et par quel methode rapide pour enlever l autorite parental exclusive de mon ex qui ne souci pa de nos 3 enfants. j ai depose une plainte il y a un an pour abondon de famille, aujourd hui on…

Garde élargie des enfants

Posée par Sand, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5651 vues

Mon ex mari a une garde élargie du mardi soir après ecole au jeudi matin rentrée des classes et un week-end sur deux . mon ex mari veut prendre les enfants du mercredi soir pour prolonger son week-end mais mon jugement l'indique ceux ci "…

Divorce avec bien

Posée par vallls, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5650 vues

Un divorce peut etre prononcer si les bien immobilier ne sont pas vendue…

Divorce pour faute

Posée par Cyril.lpz, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5648 vues

Je voudrais savoir si quelqu'un peut demander le divorce pour faute à cause de d'injure et violence reçue par son conjoint sachant qu'il a des troubles bipolaires reconnu par un psychiatre…

Liquidation d'un régime de la participation aux acquetes

Posée par anmass, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5645 vues

Régime de la participation aux acquêts : est ce que les placements financiers type assurance vie sont considérés dans le patrimoine de l'un des époux? s'il a été constitué pendant le mariage mais utilisé en totalité pendant le mariage par…

Divorce

Posée par Agi, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5645 vues

Divorce…

Date d'effet d'un divorce

Posée par Agi, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5639 vues

Dans le cadre d'un divorce prononcé le 16 janvier 2016 avec séparation de corps prononcée le 25/09/2012 et effet " dans les rapports entre époux quant à leur bien au 15/03/2012 " , les parts sociales d'une sci soumises à l.impot sur les…

Divorce en algérie

Posée par Sabrin, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5627 vues

Notre mariage a été fait en algérie et nous sommes tous les deux de nationalité algérienne,mon mari a fait une demande de divorce à mon insu en algérie.le juge ,j'imagine ,ne va pas calculer la pension alimentaire pour mon…

Divorce en suede

Posée par KALIOS, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5626 vues

Je suis français marié a une suedoise on a 2 enfants je suis residant paris et je suis convoqué 12 dec en suede pour cette situation je souhaite la garde alternée 50/50 que faire…

Non présentation d'enfant

Posée par Ecomob, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5625 vues

Suite à ma séparation, l'ordonnance stipule que mon fils est en garde chez chaque parent la moitié des vacances. avec des semaines pairs et impairs. jusqu'à présent; la garde se faisait du samedi midi au dimanche de la semaine…

Comment appliquer le jugement

Posée par Nat32, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5624 vues

Ds le jugement il est ecrit "recupere l'enfant a la fin des cours le vendredi, en periode scolaire" jeudi et vendredi sont feries quand je recupere l'enfant????? merci par avance…

Divorce en france ou en algérie

Posée par Albatros58, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5621 vues

Née en france et mariée en algérie je suis revenue en france et vit séparée de mon mari resté en algérie nous sommes tous les deux de nationalité algérienne quelle est la juridiction compétente pour un divorce? france ou algérie?…

Divorce

Posée par Julie, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5614 vues

On a signé un compromis de vente, pour acheter une maison, on a l'ordonnance de non consultation que risque ton et peux ton continué notre procédure pour acheter?…

Je cherche un avocat pour finaliser un divorce amiable

Posée par cricri, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5603 vues

La separation des comptes -des dettes-vente de la maison-et du mobilier tout ça est resolu il nous faut trouver un avocat pas trop gourmand pour finaliser notre divorce a l'amiable de preference sur st nazaire 44600 merci de…

Depenser l'argent du ménage au jeu

Posée par momo, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5589 vues

Mon mari dépense tout l'argent en le donnant a ses enfants de son premier mariage pour qu'ils fassent une sci et me dit qu'il dépense tout l'argent au casino car il y va de temps en temps. au moment du divorce…

Partage

Posée par dominique.garnierandre@laposte.net, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5585 vues

Mariés sous le régime de la séparation de biens , nous avons rénové une longère détenue par donation du père de mon épouse , suite à la vente de notre appartement commun financé en indivision ,j'ai libéré les fonds de ce…

Pension alimentaire

Posée par Jenny, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5585 vues

Mon compagnon aimerait savoir si il doit continuer a payer la oension alimentaire a sa fille de 20 ans qui touche la aah dun montant de 850 euros elle n'est pas handicaper physique elle a juste un problème psychologique merci…

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