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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Avance sur sa part de communauté

Posée par Guillaume, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3751 vues

Suite à un divorce contentieux en septembre 2016 et à la vente de notre bien immobilier en décembre 2016, la liquidation de communauté vient d'etre tout juste entamée. je souhaite savoir si je peux faire une demande en référé…

Conditions requise pour divorce accepté ?

Posée par Uriel, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3750 vues

Si rien n’a été signé lors de l’onc peut on quand même se retrouver en situation de divorce par acceptation ? par avance…

Achat terrain a 2 personnes ,construction a 1 seul nom

Posée par tropezienne, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3750 vues

Nous sommes mariés sans contrat , nous avons acheté 1 terrain ensemble ,puis je faire la demande de permis moi seule et en cas de séparation la maison est elle a moi? je dois lui donner que la moitié du prix du terrain? merci de…

Divorce a l'amiable 2017 transcriptions a nantes

Posée par sarah, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3750 vues

Je suis en pleine procédure de divorce à l'amiable avec la nouvelle loi, je voulais savoir combien de temps dure une transcription a nantes? et je voulais aussi savoir n'ayant pas d'enfant est ce que le livret de…

Ex-conjoint injoingnable, signature vente maison

Posée par douldoul, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3750 vues

Marié avecun conjoint de nationatilté thailandaise et mariage transcrit sur les registres d'etat civil français en 2010, j'ai divorcé en thailande fin janvier 2017, divorce par consentement mutuel. nous avons une maison…

Fin de procedure sur divorce pour alteration du lien conjugal.

Posée par Delaide, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3750 vues

Je souhaiterai connaitre la procedure apres une convocation à l'audience de mise en l'etat. la procedure dure depuis 2 ans, onc a ete rendue en janvier 2015 et j'ai ete assignee en mai 2017 par mon futur ex mari. nous n'avons aucun…

Séparation à l amiable pour couple marié

Posée par Sachaclem, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3750 vues

Quel sont mes démarches à effectuer si mon mari travaille au luxembourg et moi je ne travaille pas mais élevé nos 3 enfants.au niveau des allocations luxembourg émise qui la perçoit ??? bien à vous…

Régularisé ma situation

Posée par Nab, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3750 vues

Nab je suis marié en2007 en france et je suis remariée en algerie en 2012 je vier de devorce avec la première je risque quoi merci de me répondre et mois de decembre je devorce avec la deuxième pour être en règle pour que…

Separation cours acquisition 2006 avt mariage datant 2010

Posée par Marouanne, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3750 vues

Je sollicite votre attention afin de savoir si j ai la possibilité de désolidariser mon ex femme co emprunteuse avant mariage sous contrat étudiant et lycéenne alors que j occupais déjà un poste en cdi fonction publique ?? a savoir…

Mise en etat

Posée par Isa, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3750 vues

Je suis en instance de divorce depuis 6 ans mon avocat à demande la clôture du dossier de la mise en état la partie adverse à du rendre ses conclusions sur ordre du juge et je devrai les recevoir ces jours ci pour les examiner si…

Pension alimentaire

Posée par Hélène, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3750 vues

Mon compagnon paie tous les mois une pension alimentaire pour son fils (perçue par son ex femme). aujourd'hui, son fils est en apprentissage et touche une rémunération. mon compagnon doit-il toujours verser une pension pour…

Déménagement et jaf en référé

Posée par Rachou, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3750 vues

J'ai 2 enfants avec mon ex conjoint. lui étant parti en bretagne ( nous en savoie). il est sensé récupérer les enfants toutes les vacances et moitié été. sauf , que se n'est pas le cas . aujourd'hui , je souhaite…

Cour d appel

Posée par Marie, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3750 vues

Mon avocate à dépose en retard mon dossier dans le recours devant la cour d appel donc elle ne pourra pas me représenter je suis désespérée existe t il un moyen de reporter cette audience car l avocate de la partie adverse…

Partage en cas de divorce

Posée par jose18600, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3750 vues

Marié le 19/07/2014 j'ai été licencié le 30/09/2014 et j'ai reçu une somme importante comme prime de licenciement pour mes 27 ans d'ancienneté. cet argent doit-il obligatoirement être partagé en 2 à l'issue du…

Divorce valable pour cette raison

Posée par Val, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3750 vues

Mon mari possède une société qu il va cède à sa fille d un premier mariage alors que c est la société qui va s auto financer alors que sa s?ur issu de notre mariage n aura rien que puis je faire faire pour éviter cela merci de votre reponse…

Quitter le domicile conjugal sans divorce mis en route

Posée par Jessie25, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3750 vues

Puis je partir du comicile conjugual avec l accord de mon mari par écrit m autorisant à prendre un appartement avec mes deux enfants.est ce que se document est valable si mon mari cherche à me faire des ennuis par la suite et quel risque j…

Aripa

Posée par DGrillo, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3750 vues

2ème tentative...situation urgente , depuis le mois de janvier est mis en place l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (aripa). pouvez vous me dire comment cela se passe dans mon cas, cad que je vis en…

Répondre a l'avocat de son interlocuteur

Posée par Yoan, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3750 vues

Je n'est pas d'avocat et personne ne demande rien dans la procédure...ma question s'est comment puis-je répondre par lettre a l'avocat de mon ex femme? je vous remercie pour votre aide... cordialement merci de…

Sans rapport

Posée par val, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3750 vues

Mon epoux et moi n avons plus depuis cinq ans de relation sexuelle est ce un motif de divorce…

Quelle date pour le partage des biens

Posée par lolo77, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3750 vues

Nous sommes mariés sans contrat, donc sous le régime de la communauté. mon mari a quitté le domicile conjugal le 06 juillet 2016. l'ordonnance de non conciliation est du 03 mars 2017. suite à un départ négocié avec son…

Non exercice de son dvh du parent

Posée par coco71, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3750 vues

Le parent ayant un dvh élargi peut-il refuser de prendre son enfant sur toute la totalité des dates prévues au jugement ? exemple: le prendre les 15 premiers jours en été et le ramener avant sans accords amiables avec l'autre…

Compte cache

Posée par William, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3750 vues

Nous sommes en communaute reduite aux acquets. ma femme m'a cache un compte que je viens de decouvrir. comment peut-on s'y prendre pour prouver qu'on ne connaissait pas l'existence d'un compte ? merci de…

Divorce avec rupture du lien conjugal

Posée par flo1971, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3750 vues

J ai recu l ordonnance de conciliation en fevrier que j ai applique moi etant la personne qui a demande le divorce le juge m a accorde la jouissance de la maison mais pas gratuitement comme je l avais demande par contre est il…

Divorce

Posée par tg, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3750 vues

Comment on calcule la prestation compensatoire?…

Soulte suite à divorce-

Posée par Cathy, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3750 vues

Suite à mon divorce j'ai accepté et reçu une soulte très inférieure à la valeur de notre bien commun (maison) pour éviter les heurts. cette maison je l'ai entièrement construite et l'achat du terrain et des matériaux avaient été…

Calcul de soulte

Posée par Sarah, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3750 vues

Je voudrais savoir comment calculer le montant de la soulte dans mon cas précis : la maison est estimée à 200.000 et il reste 100.000 de crédit, sachant qu'au départ l'apport de mon mari est de 14.000 et de ma part…

Se marier apres un divorce c compliquer ou non??

Posée par ayman, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3750 vues

Je suis marie en 2004 avec un personne de nationalité francaise de ma famille.je possède a cet epoque un titre de sejour etudiant rn belgique encours de validite au moment du mariage en france.en 2008 j ai eu le titre de sejour de…

Séparation de fait et aide alimentaire

Posée par yvette, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3750 vues

Je suis séparée de fait avec mon conjoint sans procédure avec une main courante uniquement depuis mars 2015. nous attendons la vente de notre maison avant de divorcer. n'ayant pas de revenus, je peux toujours bénéficier du…

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