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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Divorce franco algerien et la carte de 10ans

Posée par nour, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3751 vues

Je suis algerienne marié avec un francais depuis 5ans séparé depuis 2ans ,ya eu un enregistrement de demande de divorce en france ca fait un an par moi,apres mon mari a demandé le divorce en algerie puisque c plus rapide.si…

Mariage franco tunisien

Posée par djerba3750, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3751 vues

Je suis mariée avec un tunisien depuis 2014 sous le régime de la séparation de biens à l'ambassade de france à tunis. or monsieur a quitté le domicile conjugal au mois d'octobre 2017, j'ai déposé une main courante au…

Prestation comprnsatoire et dons

Posée par Fran, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3751 vues

Ma femme est etrangere en demande de naturalisation par mariage. si je divorce, elle perd ce droit et je la mets dans une situation precaire. nous somme separes depuis aout 2016. j ai a l epoque demande une separation de biens puis lui ai…

Pension alimentaire et remariage

Posée par Laurent68300, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3751 vues

Divorcés depuis 7 ans, une fille de 12 ans en garde alternée je paye 700€ mensuels de pension alimentaire (entre autres car mono ex n'avait presque las de revenus je me suis remarié avec und femme sans emploi, und belle-fille…

Liquidation de communauté

Posée par Guillaume, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3751 vues

Suite à un divorce contentieux en septembre 2016 et à la vente de notre bien immobilier en décembre 2016, la liquidation de communauté vient d'etre tout juste entamée. je souhaite savoir si je peux faire une demande en référé…

Après non conciliation devant juge

Posée par Nordine, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3751 vues

Je me suis marier dans un consulat français au maroc et nous avons un acte de marriage transcrit car passage devant adoul. nous sommes tout les deux français mais nés au maroc! j?ai entammé une procédure de divorce et nous sommes…

Changement de domicile

Posée par lolo, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3751 vues

Mon épouse desire divorcer mais je prefererais la separation de corps pour la simple et bonne raison que la couverture sociale serait toujours assurée par mon entreprise ainsi que tous les avantages(vacances ce etc....) la procédure n'est…

Plaidoirie demain matin

Posée par Léana, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3751 vues

Ce n’est pas obligatoire de se présenter à la plaidoirie en sachant que je vais être présente et pas mon ex. est ce avantageux que je suis présente ou non. merci…

Divorce par consentement mutuel

Posée par samar, il y a 9 ans dans Divorce
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Pour remplir votre devis il est demande la nationalite mon epoux est tunisien mais a une carte d identite francaise par le mariage que dois je repondre a votre question? ou se trouvera le rdv avec l ' avocat car nous habitons dans l…

Garde des enfants pendant les vacances

Posée par Xav, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3750 vues

Mon compagnon qui travaille a ses vacances du 14 juillet pour 1 mois . ils est divorcé et 2 enfants qu' ils à 1 week-end sur 2 et moitié dès vacances mais la problème son ex femmes à inscrit les gamins au centre aéré tout…

Enlèvement parentale

Posée par Caroline, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3750 vues

Je suis européenne je vis en france. mon fils nee en france et mon mari tunisien na pas des papier france. j'ai fait un divorce en france malgré que mon mari est parti en tunisie et ne sache pas que j'ai fait un divorce…

Divorce

Posée par Paquita 13, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3750 vues

Dans le cas où l ex epoux ne déclaré pas un bien immobilier à l etranger que faire ?…

Organisation d'une séparation de corps à l'amiable

Posée par Tao, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3750 vues

Les conditions de vie avec on époux sont devenues insupportables pour moi : indifférence de sa part, difficulté de communication, désaccord pour les décisions ou propositions envers nos enfants (majeurs tous les 2), reproches…

Droit marocain et / ou annulation du mariage

Posée par muguiwara, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3750 vues

Voila je suis français marocain (binationale) mariè avec une marocaine depuis 1 an, sans entrè dans les détail, je suis venu au maroc pour des raisons familiales et, j'ai fait l'erreur d'emmener ma femme avec moi, erreur oui car…

Jouissance du bien

Posée par marguerite, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3750 vues

Séparé en avril 2015, la juge a décidé la jouissance à madame et le paiement du pret déduction apl de fait. aujourd'hui madame ne paye plus le pret que faire la banque ne prend pas en compte la décision du juge…

Jouissance gratuite du logement et paiement des crédits

Posée par rififi, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3750 vues

J'ai obtenu par onc du 11 novembre 2015 la jouissance gratuite de ma maison; je suis propriétaire des 2/3 de cette maison et je paye une partie des crédits (520,60 euros sur la somme de 1320 euros au total). la valeur locative de…

Divorce

Posée par mavi, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3750 vues

Mon ex mari demande la moitié du remboursement du prêt de la maison soldé en 2014 de son propre avis, je demeurais déjà dans un appartement avec un loyer d'un montant de 318 euros, c'est mon ex mari qui à décidé de…

Mon ex refuse de me payer la prestation compassatoire viagère

Posée par GNOUGNOU, il y a 9 ans dans Divorce
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Mon ex refuse de payer la prestation compassatoire viagere depuis fevrier 2017 combien peut il prendre de temps apres l intervention d un huissier. peut il remettre en cause la decision du tribunal de grd instance e en demandant un…

Divorce , acte de naissance , et caf

Posée par François, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3750 vues

J'ai épousé ma femme en decembre 2016 ma femme à la mairie de addis abeba ethiopie. le mariage pas le consul l’ambassade de france ethiopie le janvier 2017. elle est arrive en avril 2017 avec ses 2 enfants qui ne sont pas les…

Prestation compensatoire suite à un divorce non amiable

Posée par Sayya, il y a 9 ans dans Divorce
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Pour fixer le montant de la prestation compensatoire, la juge a estimé que je suis en cdi alors que j'ai fourni une attestation qui précise que je suis en cdd. j'ai eu dans ma carrière beaucoup de contrat aidé et j'ai 56 ans. ma prestation…

Papiers

Posée par TATAOUINETTE, il y a 9 ans dans Divorce
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Mon mari a quitté le domicile après il a récupéré sa carte de séjour à la préfécture. il me dit qu'il a perdu sa carte de séjour lorsque je vais sur son lieu de travail pour la demander. personnellement je ne le crois pas ou…

Bourses scolaires

Posée par mama, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3750 vues

Je suis divorcée depuis février 2017. j'ai 2 enfants en garde alternée . je perçois les bourses pour mes 2 enfants depuis l'année dernière . celles-ci sont calculées en fonction de mes revenus et de la pension versée par…

Asr

Posée par mama, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3750 vues

J'ai 2 enfants en garde alternée et divorcée depuis février 2017. dans le jugement il est précisé que je perçois les allocations familiales . je perçois donc la prime de rentrée scolaire aussi "pour "mes 2 enfants. 16 ans1/2…

Jugement pour non paiement pension alimentaire

Posée par Dj, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3750 vues

J ai déposé plainte pour non paiement pension alimentaire par mon ex sur 15 mois entre 2014 et 2015 nous sommes divorcés depuis 2008. il payait avant et paie d’e de nouveau depuis janvier 2016. le jugement toi du tgi date de…

Divorcer en france ou en algerie

Posée par MED, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3750 vues

-je suis franco-algérien marié a une algerienne -notre mariage a été fait en algerie puis transcris au consulat francais -après la naissance de notre enfant j'ai decider de m'installer en france, chose faite ma femme a eu…

Abandon de domicile

Posée par Mamiyo3, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3750 vues

Mon époux a quitter la maison depuis deux mois et vit chez sa mère ,il n'appelle pas nos 4 enfants et ne s'en occupe pas . j'ai été déposé une main courante pour abandon de foyer .que faire par la suite?comment se passe un divorce lorsqu'il…

Divorcer en france?

Posée par CLAIRE 99, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3750 vues

Es ce que je peux entamer une procedure de divorce en france en sachant que je me suis marier en algerie avec un algerienne et en vie en france et que notre mariage n est pas inscrit en france? merci…

Probleme pour payer un bien

Posée par domie, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3750 vues

Je suis divorcer notre maison est en vente qui doit payer le loyer et les charges…

Prestation compensatoire

Posée par Joel12, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3750 vues

Après 30 ans de vie commune et 15 ans de mariage, nous avons 200 000 euros de patrimoine immobilier + une voiture valant 10 000 euros. mme n'a contribué aucunement à son financement ni à son entretien (emprunt, travaux…

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