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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Frais de scolarité imposés par second jugement

Posée par bonbonfred, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3750 vues

J'ai un enfant de 6ans avec mon ex-femme. cette dernière l'a inscrit sans mon accord en faisant une fausse signature dans une école privé. a la suite d'un second jugement, on me condamne à payer en plus de ma…

Procès en révision et appel

Posée par pierrette, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3750 vues

Le délai pour un procès en révision est de 2 mois.pour un appel,un mois.si la révision est rejetée,l'appel est il possible?…

Separatoin

Posée par janot, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3750 vues

J ai vecu 20 ans aupres d une femme sans etre declarer en concubinage je fait des travaux dans une maison que jai heriter de mes parents aujoud hui nous venont de nous separer elle me demande que je lui rembourse la moitiee des…

Rendre les clés de l

Posée par Fat., il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3750 vues

A-t-il le droit de me demander les clés de l'appartement après avoir quitté le domicile conjugal, sachant que je n'ai pas récupéré toutes mes affaires ? on est encore marié…

Impots et date de separation

Posée par Elite, il y a 9 ans dans Divorce
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Quelle est la date a préciser sur la déclaration d’impôts concernant la date de séparation à n-1 ? est ce le jour du départ de l ex conjoint? ( exemple 7 mars 2016) le jour du début du bail de sa location ailleurs? ( exemple 4…

Faire appel ou rédiger une requête pour incident ?

Posée par celfab, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3750 vues

Mon ex mari qui me fait passer pour une alcoolique depuis 3 ans a obtenu que je vois mes enfant en milieu proteger. le 04.08, j'ai fêté avec des amis et mes enfants une bonne nouvelle. j'étais gaie, certainement pas…

Le divorce pour faute + nationalité française par marriage

Posée par Michelle, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3750 vues

On est marrié depuis plus que 9 ans. je suis de nationalité étrangère, et je viens d'acquirir la nationalité française par marriage - l'enregistrement de la déclaration a été fait en octobre l'année dernière. on…

Exequatur d’un divorce francais au maroc

Posée par Ines, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3750 vues

Depuis janvier 2017 lord du consentement mutuel pour divorcer il suffis des deux avocat et du notaire de cela on obtiendra l’acte de divorce sauf que pour le faire validé en l’occurence la au maroc le maroc demande certain document…

Rsi et impôts domiciliation de l entreprise

Posée par Seve, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3750 vues

Mon futur ex mari est actuellement auto entrepreneur electricien,il est redevable de 257 euros au rsi et 350 euros pour l impôt sur la domiciliation de l entreprise,nous nous sommes mariés sans contrat de mariage,suis je dans l…

Pension et compte pro

Posée par Sixtus, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3750 vues

Peut on exiger voir compte pro d 1 conjoint lors du calcul ressources en cas de divorce car celui ci refuse de le montrer alors qu il se verse 1loyer sur celui ci pour baisser total prestation…

Sort de l'assurance vie

Posée par bruce, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3750 vues

Lors d'un divorce et du donc du bilan des comptes :est-ce qu'un contrat d' assurance vie ouvert avant le mariage par un seul conjoint et à son seul nom sera ou non partagé, sachant qu'il a été alimenté…

Divorce en appel

Posée par TOUTAZIMUTE, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3750 vues

Je viens de recevoir les conclusions de mon divorce, tout a été rejeté pour lui , si il va en appel quel en est le cout ? la durée pour obtenir le jugement ? et peut on faire appel de son appel ? cordialement lg merci de vos…

Habitation

Posée par fan, il y a 9 ans dans Divorce
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Mon mari veut divorcer et vivre sous le même toit. je refuse la cohabitation destructrice pour moi puis je m'y opposer alors qu'il a vécu 3 ans chez une autre pour infidélité et est revenu à la maison il y a 1 an vos conseils sont les…

Partage des biens

Posée par Gwendoline, il y a 9 ans dans Divorce
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Mes enfants m'ont prêté de l'argent pour pouvoir construire et aménagé notre maison mon mari étant en longue maladie à cette époque aujourd'hui mon ex mari conteste ces reconnaissances de dettes et menace de les…

Bonjour, je suis une femme au foyer et une étrangère

Posée par Shogun, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3750 vues

S, je suis une femme au foyer et une étrangère. je considère le divorce avec mon conjoint. on sais connu depuis 13ans et on s'est mariés depuis 6ans. on a deux enfants 4ans et 1ans et demi. mon mari est officiel de l'armée…

Comment faire ?

Posée par jo, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3750 vues

Mon mari est parti travailler à l'étranger , il a maintenant une relation extra conjugale. il veut divorcer , doit il venir en france pour divorcer ? j'habite dans notre maison ,je ne travaille pas, nos enfants sont étudiants (20 et 22 ans)…

Je souhaite divorcer

Posée par melly111718, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3750 vues

Je souhaite divorcer mais nous ne pouvons plus vivre sous le meme toit (disputes tout les jours) mon epoux ne veut pas quitter le domicile ni divorcer nous avons 4 enfants ensemble je souhaite prendre un appartement mais comment…

Droit sur 50% de la boutique ?

Posée par Yolo, il y a 9 ans dans Divorce
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J'ai monté une boutique avec mon futur ex mari en 2013, et pour monter le dossier on nous avait conseillé de le mettre, lui, majoritaire à 95% et moi à 5% , tout en me disant "de toute façon, vous avez 50% de la boutique en…

Comptes personnels et comptes professionnels

Posée par Amie du 44, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3750 vues

Les comptes personnels de type livret a, assurance vie,... ainsi que les comptes professionnels sont il s englobés dans le patrimoine commun pour un régime matrimonial de communauté de biens ?…

Protéger mon argent en cas de divorce

Posée par Carine, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3750 vues

Mon mari me menace de divorcer et de me plumer. j'ai contracté un crédit et j'ai un disponible d'environ 10000? sur mon compte courant personnel. sachant qu'il peut en demander le partage lors du divorce je me questionne sur la…

Solidarité dettes ménagères

Posée par alienor, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3750 vues

Les cotisations maladie et retraite de mon ex-mari sont apparemment des dettes ménagères. il ne les a pas payées pendant quatorze années sur une société dont il était gérant et qui a été radiée d'office mais tardivement par le…

Remboursement des loyers versés suite séparation (pacs)

Posée par Mikado13, il y a 9 ans dans Divorce
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Je suis séparé de mon ex compagne (pacs). nous avons acheter un bien en 2011 en indivision à 50% chacun. le bien étant en cours de rénovation , sa valeur est moins que le prêt en cours. je souhaite conservé ce bien, la banque a…

Divorce

Posée par Mido, il y a 8 ans dans Divorce
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Avocate.je suis un étrangère ma femme à disposé une divorce en france sachant qu'on a pas marié en france pourtant je dit a elle de m'envoyer des papiers pour faire à mon pays elle veut pas.je sai pas comment sa marché…

Vente forcé d'un bien apres divorce

Posée par nicole, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3750 vues

N'arrivant pas à nous mettre d'accord sur la vente de notre maison le notaire se voit dans l'obligation de faire intervenir le juge pour la vente en licitation donc avec perte et sans que l'un de nous donne son accord pour la vente. dans ce…

Défraiement droit de visite et d'hébergement par le parent gardien

Posée par Don, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3750 vues

A la suite du refus de ma demande de garde alternée de mes deux filles, leur mère a obtenu leur garde en juin 2008. fin 2006, avant sa demande de divorce, lle avait muré la porte de communication entre son 3 pièces et le 2…

Conséquences de mon titre de séjour suite à un divorce

Posée par yassin, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3750 vues

Je me permets de vous écrire afin de solliciter votre conseil dans ma situation. je suis arrivé en france en tant qu'étudiant étranger et j'ai réussi mon cursus scolaire ici. a la fin de mes études, j'ai rencontré ma femme avec…

Pension à verser en cas de divorce

Posée par jackson, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3750 vues

J'ai l'intention de me marier avec un contrat de mariage avec une ukrainienne qui a 59 ans et moi 78 . elle est régulièrement venue passer un mois de vacances chez moi durant 7 ans (visas de 3 mois) . elle est célibataire sans…

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