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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Divorce avec ma femme

Posée par mohkad71, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5417 vues

Mr dame je suis divorcé avec ma femme en 2012 et attente toujour les papier de divorce pendant 4ans et j'ai pas reçu . je suis marié a toulouse et j'ai pas obtenir la carte de séjour et je suis retourné vivre en algerie comment je…

Compagne violente verbalement et physiquement

Posée par JC dupont, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5412 vues

Je souhaite me séparé d une compagne espagnol violente à mon égard elle souhaite partir avec mon enfant de 11 mois quel son mes droits…

Duree du mariage

Posée par jeannot132, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5411 vues

J'ai été marié 20 ans avec ma femme a t elle droit a 54% de la totalité de la pension de réversion avec le régime général? et non au prorata des années de mariage en ce qui concerne l'arric etl'arrco est ce le mème calcul? merci…

Plus valus après divorce

Posée par chris, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5410 vues

Je suis divorcée par consentement mutuel depuis le 18 octobre 2016 j'ai racheté la maison commune et la moitié de mon entreprise étant marié sous le régime de la communauté depuis 1982. mon ex mari me dit que si je vends la…

Pour faute

Posée par Karima, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5410 vues

Mon mari parle avec des femmes sur facebook ainsi qu' a l extérieur je voudrais savoir si je peux obtenir le divorce merci…

Divorce francomarocain et marocaine

Posée par Ano, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5408 vues

On sest marie au maroc en fevrier 2017, et ns avons suivi la procedure de transcription rn france et jai eu ma vignette dun an depuis juillet 2017.je suis la partie marocaine. aujourd'hui ns souhaitons divorcer dun commun…

Vol entre époux compte joint

Posée par deli, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5398 vues

En juillet 2014 mon ex époux demande le divorce et vide son compte personnel de dépenses hors communautés.je disposais d un compte ou depuis 17 ans seul mon salaire était versé. jamais 1ct de sa part peut il avant l onl qui a eu…

Divorce

Posée par Ben, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5389 vues

Voilà . j ai ma femme qui ne m aime plus et on est marié depuis 2 ans. elle a une petite fille que je n ai pas pu reconnaître mais je l aime comme étant son père. elle ramène son nouveau mec la nuit c est un ancien taulard et je ne…

Revision jugement divorce a l'amiable

Posée par andy, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5384 vues

Mon ex bénéficiaire d'une prestation compensatoire demande révision du jugement sous prétexte qu'une partie de la pension de reversion basée sur les montants de pension de retraite actuel est erronée; en effet une des pensions est en fait…

Heritage ,succession

Posée par salette, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5380 vues

Mon ex epouse vient de deceder,nous avons été marié durant 23 ans(1976-1999). nous avions un contrat de mariages realise en 1976 et par la suite nous nous avons fait donation entre epoux. apres la date du divorce etabli en 1999 mon…

Vente bien immobilier

Posée par Bernard, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5376 vues

Je divorce et je suis seule proprietaire de ma maison en nom propre. faut il que je donne une somme à mon ex mari qui a fait des travaux sans me demander. merci…

Garde enfants couple non marie

Posée par Mumy, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5376 vues

Je suis dépacsée j ai mes enfants mais leur père veut mettre en place une garde alternee alors que les enfts souhaitais un week rend sur deux nous ne sommes pas encore passé début le taf. quels sont les droits de mes enfants que…

Le divorce menace terroriste t-il le titre de séjour

Posée par honey, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5374 vues

En septembre je dois renouveler mon titre de séjour pour la 4 em fois sûrement sa sera celui de 10 ans. ma question est la suivante est ce que après l'obtention du titre de séjour un divorce menace t-il l'annulation du titre de…

Garde alternée

Posée par Kafrine, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5373 vues

Ma femme m'a mis dehors le 13 mai 2016, depuis j'ai trouvé un appartement et nous avons entamé une procédure de divorce. nous avons des crédits en commun dont une maison. nous avons 5 enfants (17, 14, 11, 7 et 5 ans)…

Divorce à l'amiable

Posée par Denise, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5371 vues

Pas de commentaire pour le moment…

Retenue d'une penssion

Posée par jojo, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5366 vues

Je suis retraite avec la penssion de 1300euro mensuel en colocation avec ma mere agee de 86ans tres malade plus mutuel eaux electricite nouriture impot et niveau vie a la reunion plus elever en france on me demande 340euros de…

Merci de me répondre

Posée par khf, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5364 vues

Je suis arriver en 2013 en france et la tout se passe mâle ac ma femme et elle veut pas me renouvler mon titre de séjour je voulais savoir si je peut le renouvler et demander celui de 10ans ou bien je court un risque qu'il ne…

Jugement de divorce

Posée par Larive89, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5362 vues

La copie exécutoire du jugement de divorce envoyée par huissier et par la poste est-elle envoyée en recommandé…

Transcription de mo divorce étrangers sur mon acte de naissance

Posée par kamelia, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5360 vues

J'en envo un courrier au procureur du tribunal de grande instance de nante depuis plus d'un mois pour la transcription de mon divorce effectuer en algerie sur mon acte de naissance . j'ai reçu un courrier de leur par…

Résidence de l'enfant

Posée par hugo44, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5359 vues

Je suis actuellement lycéen en terminale. cela fait deux ans que je suis dans l'internat de mon lycée. cette année, le lycée a refusé mon dossier car considérant que mon père habite trop "près" du lycée. cependant, mon lieu de…

Repartition des charges avant divorce

Posée par Mme Grandjean, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5358 vues

Nos charges s' elevent à 4300 euros avec le nouveau logement de mon mari. je gagne 2450 e et lui 3450 e comment repartir equitabkement la contribution aux charges au regard de nos salaires cordialement…

Français voulant divorcer d'une tunisienne vivant en tunisie

Posée par Hamou211174, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5355 vues

Je suis parti me marier en tunisie avec une tunisienne, et je suis français d'origine algérienne, une certaine tension s'est installée entre la famille, elle et moi-même, et je pense qu'aujourd'hui la meilleure option que l'on ait, est le…

Dépense notre argent aux jeux

Posée par momo, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5354 vues

Mon mari donne de l'argent a ses propres enfants d'une première union qui leur permettent de mettre de l'argent dans une sci . comme il va souvent au casino,il dit qu'il perd tout au jeu .comment le prouver et…

Divorce

Posée par aragon, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5353 vues

Depuis longtemps les conditions d'entente matrimoniale se dégradent , or on a un bien achetée a50 50 dont le remboursement est encore en cours,quel sont le meilleures condition pour divorcer ,a savoir que ce moi qui demande a partir…

Lettre à envoyé au procureur service civil

Posée par youssouf, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5353 vues

Je me suis marié à l'étranger et le divorce a été prononcé je dois exposer ma demande au procureur de la république afin mettre mon divorce sur mon extrait de naissance en espérant avoir une réponse veuillez agréer mes…

Epargne

Posée par GASEPA, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5349 vues

Je suis en instance de divorce mais aussi en mission a l etranger, marié sous la communauté de biens, ma femme peut elle pretendre a la moitié de mes economies effectuées sur cette mission..? merci d avance…

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