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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Séparation

Posée par Bouricotte69, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3750 vues

Je suis remariée au début tout allait bien sous tout rapport sauf que mes enfants me manquais leurs père en avait la garde il avaient 16 ans 9 ans et 5 ans il n'avait pas la grande elle avait repris ses études et vivait chez…

Divorce en algérie remarier en algérie et transcrire en france

Posée par yanis, il y a 2 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3749 vues

Je me suis marié en algérie et j'ai divorcé en algérie, mais mon divorce n'a pas encore était transcrire en france le dossier a été transmis avec les pièce justifiant mon divorce.est ce que je peux me remarier en algérie…

Ou je peu me renseigner pour que l'on m'aide n

Posée par Florance, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3749 vues

Mon je suis dans l'obligation de qui le logement par le juge familiales si je ne quitte pas le logement je suis taxé de 30 € par jour le logement appartient à mon mari je ne suis pas encore divorce c'est lui qui en a fait…

Procédure pratique pour dissoudre la sci cause de divorce

Posée par Muriel, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3745 vues

Le couple est marié sur le régime de la séparation des biens. c'est divorce à l'amiable juridiquement seulement car le mari veut obliger la femme à vendre la maison qui a été achetée et entretenue par elle seule. le mari refuse de donner…

Divorce en tunisie

Posée par chok_chok, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3744 vues

Ma femme a quitté le domicile conjugal en france et elle est rentré en tunisie. vue que je suis franco-tunisien et elle est tunisienne et que notre mariage a été célébré en tunisie (il n'est pas retranscrit en france), j'ai intenté…

Donation bien immobilier avant divorce

Posée par muriele77, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3744 vues

Souhaitant divorcés nous avons en commun une maison pour laquelle il reste un crédit de 5 ans . nous souhaiterions faire une donation à parts égales à nos trois enfants afin de pouvoir divorcés rapidement. ma question est la suivante : est…

Assignation

Posée par Diat, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3744 vues

Reception de l'ordonnance de non conciliation le 28-11-2016 , nous avions 3 mois pour l'assignation . a ce jour rien n'est fait par mon avocat. j'avoue que mon avocat ne respecte pas du tout les clauses du…

Informations

Posée par Mara, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3744 vues

Ma famille et moi sommes venus passes les vacances au dans notre pays d'origine,nous sommes domiciles en france,il a volé mon titre de séjour et est retourné en france en mabandonnant dans la rue avec notre fils,sans toit ni moyen…

Bien enindivision

Posée par mss, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3743 vues

Au moment du divorce un bien resté en indivision est-il concerné par les frais de 4 pour cent sur le reste du patrimoine?…

Prestation compensatoire

Posée par titine, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3743 vues

Divorcée depuis 2012 mon ex refuse de me payer la prestation compensatoire j ai fait appel a un huissier en 2014 il a rien pu faire et aujourd hui mon ex a me semble t il de l argent qui lui tombe du ciel comment puis je faire pour…

Feuille d'impôt

Posée par Lightone, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3743 vues

Avant de vous raconter ma situation, je tiens à m'excuser si je publie ce message dans la mauvaise catégorie. voila ma situation : j'ai 20 ans et je suis actuellement étudiant. j'ai un frère de 17 ans qui est encore…

Pension alimentaire avec effet retroactif

Posée par moi, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3743 vues

J'ai une question concernant mon divorce. séparation en mai 2015, onc de février 2016 qui statue sur la pension et la garde des enfants. jusqu'à cette date mr n'est pas subvenu à l'entretien des enfants, il a donc commencé à payer…

Enlèvement parentale urgent

Posée par jesuis, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3743 vues

Mon mari est partie avec min fiks vera la tunisie. ok a fait in divorce et il a obtenue ke droit de garde . je suis rested en france . il est partie cqr il nq pqs des papier français et il ne peux pas travailler en france…

Fausse declaration pour obtenir une prestation compensatoire

Posée par TDYAM98, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3743 vues

Suite a un jugement de mon divorce la partie adverse annonce que mon ex épouse était infirmière libérale !!alors que celle ci na ni permis ni diplôme d?état ni aucune fiche de pais comme infirmière !! j'ai fait cette remarque a mon avocat…

Demande de renseignements

Posée par coco, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3743 vues

Je souhaiterais savoir nous avons fait la séparation des biens je ne suis toujours pas divorcer et je veut acheter une maison seule sans êtres divorcé nous sommes séparer depuis plus de 3 ans es ce que le bien m appartiens totalement ou vue…

Divorcé en france et pour divorcer en turquie

Posée par Mimi, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3742 vues

Je suis divorcer en france depuis 2011 comment divorcer en turquie sachant que mon ex habite en turquie et moi en france et depuis 6 ans je ne le vois plus merci de vôtres reponses…

Partage des biens

Posée par Sophie, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3742 vues

Suis-je obligée de partager les biens avant le divorce?…

Pension alimentaire

Posée par Balou, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3742 vues

Quelle démarche et auprès de qui, pour renoncer à la pension alimentaire suite au décès de son ex- conjoint? pour éviter aux enfants d'avoir à assumer celle ci…

Quel droit peut on avoir sur une donnation de bien immobilier

Posée par michelin, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3742 vues

Marié depuis 5 ans en couple depuis37 ans les parents de mon epouse ont fait la donnation d'un bien immobiler j'ai fais des investissements dessus (piscine allees terrasse carrelée portail electrique climatisation jardin arboré arrosage…

Je ne reçois pas les bulletin de ma fille de 18 ans

Posée par Ana, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3742 vues

Voilà depuis que ma fille a 18 ans je ne reçois plus ses bulletin scolaire je ne c est même pas où elle est scolarisé. ma fille depuis le divorce cela fait 5 ans a été manipulé par sa mère donc ne vient pas chez mois. depuis que sa…

Annulation de mariage

Posée par Cherfleur, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3742 vues

Je me suis mariée le 18 mai 2017 à abidjan en cote-ivoire, mais il s'avère que mon époux ma demander de l'épouser dans le but de venir en france, et j'ai su par la suite que mr était fiancée, donc aujourd'hui…

Pension compensatoire

Posée par Requiem, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3739 vues

Mon rsa baisse car on m à jamais parler de pension compensatoire vétéran ne figure pas sur le jugement.es ce que la caf à droit de me sanctionner…

Vente maison en commun

Posée par Grenouille 69, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3736 vues

Le père de mes enfants ne communique pas avec moi, je crains qu'il ne vende la maison en commun dans mon dos, il m'a fait vider la maison de nos affaires, les enfants et moi, pour la mettre en vente, alors que…

Divorce

Posée par Ben, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3736 vues

Je suis tunisien et marier civilement en tunisie avec une tunisienne, je désire divorcer ,dois-je absolument le faire en tunisie? merci pour votre réponse…

Pension compensatoire

Posée par 73verdure, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3734 vues

Je suis en procédure de divorce mon mari percoit uniquement aah doit il me verser une somme d argent mensuelle, d autre paer il a dilapidé mes affairesz personnelles que faire…

Annulation de mariage

Posée par Nounous, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3719 vues

Je veut faire une annulationde mariage j'ai fait la demande d'aide juridictionnelle on m'a dit d'attendre je souhaiterez enlever les papiers de mon conjoint car j'ai été victime d'un mariage gris et…

Soulte à l'ex-mari

Posée par mathilde, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3706 vues

Demi-propriétaire de la maison qui m'a été attribuée avec mes enfants -je paie la moitié des traites de l'emprunt, ainsi que la totalité des impôts fonciers,- dois-je verser à mon ex-mari la totalité de la valeur…

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