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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Me remarier après le divorce

Posée par lilou, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3683 vues

Je suis divorcée d'origine tunisienne je vis en france et je veux me remarier avec un tunisien qui vit en tunisie et je veux le ramener en france après le mariage est ce que c'est possible…

Pension alimentaire

Posée par stephmatt, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3683 vues

Notre fils porteur d'un handicap est accueilli en théorie en garde alterné. hors en pratique ce n'est pas le cas je m'en occupe à 90 % de part ses besoins spécifiques et je supporte à 100 % les frais). c'est…

Partage de vacances

Posée par Marina, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3683 vues

Avec le père de mon fils, nous n'arrivons pas à nous mettre d'accord sur le partage des vacances scolaires. il me soutient qu'il a le droit de venir prendre notre fils du vendredi sorti des classes jusqu'au…

Hébergement

Posée par Carole papou etre, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3683 vues

Ma future ex heberge son gendre qui travaille dans la maison conjugale qu elle occupe depuis l onc, doit elle le signifier au jaf car il doit sûrement lui verser un petit loyer en contrepartie ?…

Enfant

Posée par sarraguelines 57200, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3682 vues

Ma femme veut absolument un enfant par contre je ne le souhaite pas elle me fais du chantage en invoquant un divorce car je ne souhaite pas de deuxième enfant est ce legal ? est elle dans ces droits et si elle persevere dans sa…

Quels sont les conséquences

Posée par lola, il y a 9 ans dans Divorce
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Je suis en procedure de divorce depuis pratiquement 2 ans je suis passé en non conciliation et je n'ai pas signé mon mari est en couple avec sa compagne qui a etait reconnu par le juge et je vais demander un divorce pour faute…

Astreinte financiere pour non representation enfant 7 ans

Posée par Yvan, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3682 vues

Mon droit : toutes les vacances scolaires et 1 mois l'été merci de me dire si je peux demander une astreinte financère à la mère de mon enfant qui a refusé mon droit de visite pour les vacances de février (15jours) motif soi-disant malade ?…

Refus de voir mes enfants

Posée par Chantal, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3682 vues

Mon mari est parti deux semaines en vacances avec nos enfants et comme je serai à une heure de leur lieu de vacances, j'ai proposé aux enfants que l'on puisse se voir le week-end prochain, juste une petite heure, histoire…

Est-ce que l'orthodontie est un soin vital ?

Posée par 3coeurs, il y a 8 ans dans Divorce
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Le jugement de divorce stipule un partage par moitié des soins vitaux et cela sans aucun accord préalable. est-ce que l'orthodontie acceptée par la sécurité sociale est considérée comme un soin vitale ?…

Dette rsi

Posée par sandra br, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3682 vues

Je voudrais divorcé mais le probleme c est que mon mari a un dette de 76000 euros au rsi si je divorce suis je moi aussi responsable et obliger de m aquiter de la dette merci beaucoup de votre reponse par avance merci de vos…

Abandon de domicile

Posée par caro-de-lune, il y a 9 ans dans Divorce
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Je suis mariée depuis 20 ans avec une fille de 10 ans. mon mari est partis du domicile depuis 7mois pour raisons professionnelles. il ne paye plus le loyer ni les les frais liés à notre fille puis-je le contraindre a payer ? si oui…

Asf et abandon de famille

Posée par k, il y a 9 ans dans Divorce
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Mon ex conjoint ne règle pas la pension alimentaire de son fils depuis plusieurs mois. la caf a pris le relai et verse l'asf (allocation de soutien familial). puis-je tout de même porter plainte pour abandon de famille? merci de…

Divorce amiable

Posée par sev, il y a 9 ans dans Divorce
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Mon avocate m'informe que nous ne pouvons pas divorcer a l'amiable car nous vivons toujours sous le même toit. en effet nous pensions que dans le cadre d'un rachat de soulte mon épous pouvais attendre la somme lui revenant afin de lui…

Procés verbal onc

Posée par Marc, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3682 vues

En instance de divorce depuis 2015. en effet mme a déposé une requete en divorce , l'onc a eu lieu en décembre 2015. la procédure est conflictuelle. madame n'a pas assigné en divorce aussi n'a pas signé le procés…

Peut on s 'arranger a l amiable pour le rachat d 'une part?

Posée par johanna, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3682 vues

Je divorce a l amiable. mon ex epoux doit me racheter ma part a hauteur de 30 000euros. je souhaiterais recevoir cette somme par une rente mensuelle sur plusieurs années. si cela est possible comment dois je faire merci de vos…

Organisation vacances et week-end; loisirs; transports

Posée par stephane, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3682 vues

La période de vacances scolaires comprise entre la sortie des classes et le matin de la rentrée constitue t-elle une période totalement indépendante des week-ends ? autrement dit, le volume partagé des vacances entre les deux…

Divorce devant la cours d'appel

Posée par Elise, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3682 vues

Je suis en instance de divorce et separer de corps depuis plus de 2 ans, j'ai demander un divorce par faute car mon ex mari à quitter la maison dans un premier temps ma demande de divorce a etait refuser par manque de preuve…

Divorce pour alcoolisme

Posée par Vivie, il y a 8 ans dans Divorce
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Mon mari a eu 2 retraits de permis pour alcool en 6 ans est ce une faute pour divorcer…

Séparation de corps

Posée par Patrick, il y a 9 ans dans Divorce
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Quelle régime imposable à luxembourg?…

Pension de réversion complementaire

Posée par Momo, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3682 vues

Mariée 13 ans avec mon seul conjoint divorcés non remariés ni l un ni l autre. mon conjoint retraite est décédé . j'ai 55ans le 5 février 2018 ai je droit à la réversion complète ou par rapport aux années de mariage ? mais par rapport à…

Chéque signé avec procuration

Posée par phil, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3682 vues

Je suis séparé mon mari ma laisser 3 chèques pour le loyer les réparations voitures et le chien a soigner je les ai signer et remis aux destinataires comme convenu il m attaque pour fraude ques ce que je risques j avais procuration…

2 ans de séparation

Posée par Samy, il y a 8 ans dans Divorce
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Ça fait bientôt 2 ans que je suis séparé avec ma partenaire et on se donne même pas de nouvelles août 2016 elle m'a sorti de chez elle alors j'ai pensé faire une main courante alors j'aimerais bien savoir ce que je…

Dissolution pacs

Posée par Albane, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3682 vues

Je me suis pascée en 2001. le pacs a été rompu en novembre 2017. mon ex-compagnon avait de l'argent sur des livrets avant la réalisation de notre pacs, c'est à dire avant 2001. il souhaite récupérer cet argent. a-t-il le…

Divorce

Posée par Mousse, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3682 vues

Je suis marocain résidant en france et je me suis marié avec une algérienne en algérie qui vit avec moi en france depuis 4ans .est ce que je peux divorce en france ?…

L acte de divorce de mes parents

Posée par hammouche, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3682 vues

Selon l article (251) de la loi du 18 avril 1886 qui stipule je cite la mention divorce est faite en marge de de mariage s il est transcrit en france et la transcription d un divorce sur les registres français( l époux est de…

Pacs

Posée par austin, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3681 vues

J'ai été marié pendant 16 ans,( 1987 à 2003) divorcé, et pacsé depuis 13 ans. comment se passera ma pension de réversion à mon décès en fonction de mon ex et de ma compagne avec qui je suis pacsé. est-il préférable si je veux…

Convention indivision redigée par notaire

Posée par BILBOIS, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3681 vues

Que faire si l'un des conjoint doit s'acquitter du remboursement immobilier , bénéficiant de ce fait l'entière jouissance du bien, et se déclare insolvable avec un dossier à la banque de france qui a été jugé recevable?…

Tocks options

Posée par craquote, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3681 vues

Les stocks options sont elles considérées comme des salaires entrant dans la communauté à partir du moment ou elles ont été débloquées dans la période du mariage et utilisées en travaux? merci beaucoup pour votre réponse merci de…

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