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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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pension allimentaire

Posée par Smandre, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3681 vues

Mon ex ma quittée il y a 3 ans, j'ai 76 ans et touche 335? par mois de pension d'indépendant, puis-je demander une pension alimentaire a mon ex, quel sont les démarche a faire? si possible…

Pension alimentaire

Posée par Louna, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3681 vues

Si il venait a ce que votre mari attende la retraitée pour partir au pays que ce passe til…

Plus-value immobilière sur vente de bien après divorce

Posée par spilux, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3681 vues

Garage acheté en commun en 2001 : 7.000 ? acquis perso lors du divorce en 2015 : évalué par notaire 12.500 ? (impôts du divorce payés sur cette base) quel serait le calcul de plus-value si vente 15.000 ? aujourd'hui ? merci pour votre aide…

Liquidation de la communauté des biens

Posée par Véro, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3681 vues

Je reçois une lettre pour prendre rdv chez un notaire mandaté par mon ex-mari, et j'ai rendez-vous le 1er mars chez le mien, les actes de propriété (bien de fond sont chez mon notaire).suis-je en droit de garder mon notaire…

Rente surdite plus capital

Posée par lainlain, il y a 9 ans dans Divorce
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Peut on lors d un divorce recupere ma rente plus le capital surdite que j ai rachete en 2007 qui ont etait mis sur le compte commun…

Pret maison en commun?

Posée par Gigi, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3681 vues

Voila je suis divorcée depuis peu et separé depuis 2013 nous avons vendu la maison depuis 1 an mais ils nous reste encore environ 35000?. et monsieur depuis 2013 à 2016 etais resté dans la maison et comme en accord il restais dans…

Partage des frais de permis de conduire

Posée par BONNABELLE, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3681 vues

Je viens d'obtenir une révision de 100€ de la pension alimentaire de 200€ que mon ex-conjoint me verse depuis 10 ans. notre fille a commencé la préparation du permis de conduire. au décpart, mon ex était d'accord, pour en…

Etat liquidatif après séparation

Posée par Elaine, il y a 9 ans dans Divorce
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Pour un divorce à l'amiable après 27 ans de séparation et aucune revendication de partage , des biens propres ayant été acquis par les 2 parties entre 2002 et 2007 , le cabinet n'acceptant pas de faire remonter les effets du divorce à la…

Divorce chez notaire

Posée par agnes, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3681 vues

En 2016 a eu lieu la separation de corps. peut_on passer a un divorce a l'amiable devant notaire ou obliger d'attendre un nouveau rdv tribunal?…

Versement de la pension alimentaire

Posée par logui63410, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3681 vues

Mon fils né le 26 août 1999 (bientôt 18 ans) passe son bac pro en juin. s'il réussit son examen, une entreprise lui propose un emploi en septembre, il sera donc autonome financièrement. pour l'instant, il ne souhaite pas partir du…

Aripa

Posée par DGrillo, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3681 vues

Depuis le mois de janvier est mis en place l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (aripa). pouvez vous me dire comment cela se passe dans mon cas, cad que je vis en belgique, je travaille à luxembourg…

Divorce

Posée par Gueule de rat, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3681 vues

…

Combien coûte un pv de difficulte

Posée par Ana, il y a 8 ans dans Divorce
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En cas dessacord argent de la vente de notre maison es bien vrais qu un pv de difficulté coûte 6000 euro et 4000 euro avocat notaire et que la liquidation en cas de dessacord et le plus coûteux pour un divorce? merci de vos…

L'enregistrement est-elle une preuve?

Posée par Chris, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3681 vues

Je suis actuellement en procédure de divorce et subit un harcèlement moral depuis que mon mari sait que je demande une prestation compensatoire. j'ai pu enregistrer certaines conversation à l'aide de mon portable : - cela peut-il…

Appel du jugement d un divorce et aide juridique

Posée par Ana, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3681 vues

Je pose cette question pour ma soeur qui désir faire appel de son jugement de divorce durant sa procédure de divorce elle a obtenu aide juridique la question est étant donné qu elle va touché 15000 euro pension compensatoire et…

Aide juridique supprimé après jugement divorce

Posée par Ana, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3681 vues

Mon jugement de divorce a été prononcé donc rendez vous chez notaire pour partagé 130000euro et sur ma part madame empoche sa pension compensatoire. es bien vrais que si on n a un pv de difficulté et qu on aille en jugement en…

Gérer nos biens communs

Posée par sof, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3681 vues

Nous allons divorcer mon mari et moi, nous avons acheté une maison il y a 15 ans, depuis un an que mon mari est parti(pour une autre)je suis dans la maison et depis cet été je fini de payer le crédit seule a échéance nous allons…

Bonjour

Posée par Baba, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3681 vues

Titre mon mari algérien marie depuis 1 an et demi que je suis français et avons 2 enfants veut divorcer risque t il expulsions ou pas de renouvellement…

Changer les serrures possible ?

Posée par Nouvelle68, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3681 vues

Ma femme entame une procédure de divorce. elle a pris ses affaires personnelles en majorité ainsi que celles de sa fille. il reste les meubles et des affaires d'hiver. puis-je changer les serrures afin qu'elles…

Donation

Posée par Marc, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3681 vues

A la suite de notre divorce, alors que nous voulons dissoudre la communauté, mon ex-femme produit des actes de donations faites devant notaire par ses parents à son seul nom. nous n'avons pas fait de contrat de mariage, donc mon ex-femme…

Demande conseil

Posée par Latoya, il y a 8 ans dans Divorce
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J ai 58 ans et je travaille actuement ma question est ai je le droit à la réversion de mon ex mari décédé il ha 10 ans ? si c est oui quelles les démarches à faire merci d avance…

Supresion de la pension alimentaire par la cafal

Posée par Vero07, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3681 vues

J' ai donner pouvoir à la cafal pour qu'elle impose la pension alimentaire au père depuis deux mois plus de pension sans courrier expliquatif sauf un papier du juge me stipulant que le père veut arrêter la pension pour ma…

Annulation de nationalité après divorce a l'amiable

Posée par Zaro, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3681 vues

J aimmerrai savoir que apres passer l entretien a la prefecture et que je divorce a l'amiable esque ils serront au courant et ils vont annulé l obtention de nationalité apres merci d avance…

Séparation pronnoncee

Posée par Sansamour, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3681 vues

Je suis en instance de divorce la séparation a été prononcée le 4 avril dernier je n'ai pu me rendre et nulle n'a tenu compte d'un certificat médical datant du du 13 mars outre ce fait l'ensemble des conditions mentionnées dans les…

Indivision et divorce par consentement mutuel

Posée par dominicole, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3681 vues

Doit on entamer la procédure de divorce pour aller ensuite chez le notaire pour l'acte d'indivision .... ou inversement doit on d'abord aller chez le notaire faire l'acte d'indivision et aller ensuite voir un avocat pour entamer la…

Titre de sejour

Posée par Baba, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3678 vues

Je suis mariée et française avec 1 algerien et avons 2 enfants il a sa carte de 10 ans et il veut divorcer esa carte peut elle etre renouvelable et peut il être expulsé suite à des violences qu il m a fait…

Délai et détail

Posée par Lilas, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3667 vues

Le juge a annulé mon mariage parce qu'un mariage précedent existe avec la même personne à l'étranger. quel est le délai pour demander le divorce de ce premier mariage après le jugement? le juge français est-il compétent? et enfin le mariage…

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