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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Chiteer le domicile conjugal

Posée par R, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3666 vues

Je souhaite vous demander ..j ai trompée mon mari et j ai recunue depuis c est diur de vivre esamble je suhaite partir avant de divorce nous avns pas des enfants ensamble m is moi j ai jne fille de 18 ans c est que vous m…

Séparation de corps : paiement maison de retraite

Posée par Xxx, il y a 6 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3666 vues

Mes beaux parents sont séparés de corps, mon beaux père séjourne en maison de retraite et malheureusement sa retraite ne suffit pas au paiement de cette dernière. est ce normal que ma belle mère ne soit pas contacté par l ehpad qui…

Elle a quitté le logement familial

Posée par Vince, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3663 vues

Elle a entamé une procédure de divorce à l' amiable dont je n'ai pas accepté les conditions. j' attends une convocation auprés du tribunal mais elle quitte le foyer familial ( elle déménage ). quels sont ses droits ? merci de votre avis…

Divorce

Posée par olivier, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3660 vues

…

Contrat de mariage maison en indivision et non paiement

Posée par L.lou, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3659 vues

Je suis en cours de divorce avec un contrat de mariage , une maison en indivision , mon ex femme n'a jamais payé le moindre centimes du crédit sur sa part comme c'était prévu , ( quand tout va bien tout va bien) sauf que…

Divorcer

Posée par Fatna, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3655 vues

Voila j aimerai divorcé de min mari il me mal traite physiquement et moralement j ai des sms ecrit en arabes je sais pas si je peut les utiliser. il a aussi prie mes carte de banques et toute les facture et les paiement se font avc…

Rappel d argent alors que nous étions encore mariés

Posée par Lydie, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3655 vues

Divorcée depuis avril 2015 ? j ai appris que mon ex mari aller recevoir de 20000 euros environ ,cette somme et un rappel qui provient d échelon ou indice non payé quand il travaillait encore et que nous étions encore mariés puis je…

Comment savoir c'est ma femme elle l'a demandé le divorce

Posée par Djamal, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3655 vues

Voilà moi ma femme elle pose une plainte contre moi pour voilence conjugale et elle l'a demandé le divorce à la police aussi apre comme il ya pas de preuve contre moi alor j'ai reçue une litre de monsieur le procureur qui…

Frais des trajets et garde des enfants

Posée par Milpoles, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3653 vues

Actuellement en instance de divorce, je me pose plusieurs question, voici un résumé de la situation: au mois d'août encore en couple, je suis muté à côté de toulouse pour le travail (prof contractuel), avec ma femme et nos…

Participation aux charges du foyer en attendant un divorce

Posée par harmonie, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3651 vues

Mon mari vient de me quitter et de quitter la maison que l'on achetait en commun et dont il reste des mensualités de prêt à rembourser. nous n'avons pas fait de contrat de mariage. je ne suis pas d'accord avec lui…

Usufruit du domicile conjugal après divorce à son terme

Posée par Ju83, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3648 vues

Divorcé en novembre 2012, le jugement m'attribue l'usufruit du domicile conjugal pour une durée de 5 ans. j'ai 2 enfants à charge de 15 ans et 18 ans. mon ex époux me pousse lourdement à quitter le domicile en me…

Impot

Posée par minni, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3647 vues

La somme de l'état liquidatif reçue par une personne est elle imposable sur le revenu…

procedure lors d'un divorce/separation pour donner sa part immobiliere

Posée par franck6918, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3647 vues

Ma femme ayant commis l'adultere , elle veut assumer ses actes et me donner / laisser la maison dans laquelle nous vivions depuis 8 ans , car à l'epoque j'avais un bien immobilier que j'ai vendu pour aider a la construction (piscine…

Lettre de desolidarisation

Posée par alix, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3646 vues

Je suis en insta nce de divorce je souhaiterai faire un pret immobillier est ce qu une lettre de desolidarisation ecrite de la main de ma femme suffira a l acceptation de ce pret de la part de la banque merci d avance cordialement…

Divorce

Posée par Mme n, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3646 vues

Ma compagne et séparé depuis 20ans avec sont ex elle a entamé la procédure de divorce , monsieur donne suite au début et âpre plus rien, comment divorce d'une personne avec qui on n'ait plus depuis 20ans et qu'on…

Séparation

Posée par chouette, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3644 vues

Ma copine me met dehors. je vais donc devoir trouver un logement pour y vivre avec mon fils que j'ai à charge (d'une précédente relation). avec ma copine nous avons eu une petite fille. si celle-ci me demande une pension…

Désistement

Posée par Phénix, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3644 vues

Je souhaite me désister de mon divorce après l'onc. ma question si je me désiste et lui non que se passera t il pour la suite? dois je quand me réintégré mon domîcile commun?…

L'appelant ne produit pas les pièces demandées

Posée par tildette, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3644 vues

Mon mari a fait appel de la décision du jaf de perpignan sur un droit de secours de 400 €.(vie maritale depuis 2004 mariage en juin 2012) il ne fournit pas les pièces demandées par mon avocate et le consultant de montpellier…

Je veux changer de lieu de résidence

Posée par anonyme, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3644 vues

J'ai 15 ans et mes parents sont divorcée après le jugement la garde de moi même et de mon petit frére a étè confié a ma mere mais pour des raisons de mauvaises entende avec ma mere je voudrai aller habiter chez mon pere (qui…

Association et divorce

Posée par Lafleur, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3644 vues

Je dois monter une association mais je suis entrain de divorcer dois je attendre pour éviter que mon conjoint est des droits sur cette association loi 1901?…

Divorce en tunisie ou en france

Posée par hedikhmila, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3643 vues

Je suis risedance en france et nationalite tunisenne je fai le demarche de divorce en tunisie le 26 seplembre mais ma femme (elle tunisienne comme moi ) elle fait le demarche de divorce en france le 10 nouvembre comment sa marche…

Annuler un mariage

Posée par Salini salin, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3643 vues

S'il vous plaît dites moi, est ce que un ressortissant étrangère peut faire une demande d'annulation de mariage avec un ressortissant français ?…

Audience

Posée par Jess62, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3643 vues

Mon audience pour mon divorce est fixe au 1fevier combien à t il d audience avant que le divorce soit définitif ? j'ai entendu dire qu'il avait q une audience au lieu de 2 est ce vrai? si il en a 2 combien à t'il de…

Liquidation d'un bien

Posée par veronique, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3643 vues

Mariés sous contrat sépaation de biens en france, divorcés, nous avions acheté aux deux noms, une maison en espagne. mon ex mari refuse de se soumettre à la liquidation. qu'elle procédure dois je adopter et qu'elle…

Départ en retraite de mon avocate

Posée par Eliette, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3643 vues

Je suis en instance de divorce depuis 3 ans (au début consentement mutuel puis reconversion en divorce pour faute). mon mari à fait repoussé 2 fois l'audience de mise en état, la 3ème a eu lieu la semaine dernière…

Utilisation des mes données privées

Posée par Cath40, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3643 vues

Je je "l'amie" d'un homme en procédure de divorce. le motif de divorce pour ce couple est "divorce pour acceptation de rupture de mariage..." donc il ne s'agit pas d'un divorce pour faute. ils sont en procédure…

Annuler une procedure de divorce

Posée par Sophie, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3642 vues

Mon mari avait demandé le divorce et il désire annuler.sauf que dans son courriel envoyé à son avocate il a mis je suspends la procédure de divorce au lieu de mettre se desister de la procédure de divorce. est ce différent. car il…

Suspension du remboursement du crédit

Posée par Babs, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3642 vues

Je ne vis plus avec mon mari depuis 8 mois et je continue de rembourser la moitié du crédit de la maison dans laquelle il vit, ainsi que la moitié du prêt travaux que nous avions contracté lors du mariage. j'ai demandé à ma banque…

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