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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Achat de vehicule

Posée par Nat, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3640 vues

Je suis partie de mon domicile en mars 2016 passer devant le juge en mai 2016 mon ex qui a demande le divorce n à pas signe puis je achete un vehicule…

Bail divorce

Posée par René, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3640 vues

Nous sommes en procédure de divorce. mon épouse habite au domicile avec nos 2 enfants. je n'y habite plus. le bail est à nos 2 noms. j'aimerais me désister du bail. que dois je faire ? quelles conséquences ?…

La pension de retraite

Posée par imene amira, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3640 vues

Qu'on le mariage est non consommer a ce que la femme a le droit de la pension de retrait…

Divorce

Posée par andrea, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3640 vues

Mon mari detendeur des revenu du foyer et moi sans ressources demande le divorce quels sont mes droits et comment doit je proceder en vous remerciant merci de me faire passer les informations sincere salutations…

Divorce

Posée par lili, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3640 vues

Peut-on se présenter pour une première convocation devant le juge aux affaires familliales sans avocats pour raison professionnelle, et après si besoin prendre un avocat pour se défendre car des accusations menssongéres…

La nationalité française

Posée par Crembse, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3640 vues

Je suis un algérien divorcé d'une française depuis un an et demi après des problèmes de couple et j'ai 2 enfants avec elle . je réside en france depuis 5 ans . je veux savoir est-ce que je peux déposer le dossier pour…

Plus value immobilière

Posée par loute, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3640 vues

Je vais entamer une procédure de divorce. la résidence principale appartient à mon mari. nous sommes mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. depuis le mariage nous avons acquis une petite maison (en 2002) que…

Divorce

Posée par Merlet Michel, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3640 vues

J'ai fait un tris de papier a mon égard j'ai jeté mes papier de divorce que j'ai vraiment besoin ou pourrai je les redemandé. merci…

Adultere?

Posée par gazelle, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3640 vues

Je me suis separere en 01/2007 avec onc officielle. j'ai refais ma vie et un enfant en 2009 . deux lois existent: une dit( adultere )et l'autre dit au delas de 3 ou 6 mois apres onc c'est nullement considerer comme relation…

Carte bloquée sur compte joint

Posée par Arnautovic, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3640 vues

Je suis en procédure contre mon ancienne banque je m’explique : nous avions un compte joint et 1 carte nominative chacun pour ce compte joint, et madame ( collaboratrice de cette banque ) m’a bloquee 3 fois mes cartes .... ma…

La transcription du jugement

Posée par dupierre, il y a 8 ans dans Divorce
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Je suis de nationalité française origine indien j'ai fait procédure - le divorce par suite de l'altération définitive du lien conjugal depuis le fin 2014. ma divorce prononcé le 29 mars 2018. je veux savoir dans combien…

Acte d'encaissement

Posée par Momo, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3640 vues

Ma question c'est que je suis divorcé et mon ex-femme refuse à saigner acte d'encaissement qu'est-ce que je dois faire j'ai envoie un courrier par le lucie et après…

Divorce

Posée par michel24, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3640 vues

Ma femme a quitté le domicile conjugal depuis 18 mois ,depuis 6 mois elle entretient une liaison.est ce que cela peut etre considérer dans le cadre d'un divorce comme un adultère(pour le moment nous sommes toujours mariés).merci…

Pension alimentaire

Posée par Muauria, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3640 vues

Je suis séparée du père de mon enfant qui n'a que 1mois et demi. nous essayons de nous entendre sur les droits de visite et la pension alimentaire à verser. moi je suis au rsa et en reprise d'études de droit. pour évaluer…

Divorce sous contrat

Posée par Un Proust, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3640 vues

Je suis mariée depuis 9 ans(15 ans de vie commune) à un homme qui gagne plus de 20 fois mon revenu annuel, qui a acheté plusieurs biens immobiliers à son nom durant notre mariage, crée plusieurs sci, paie l'isf plus tout ce…

Compte debiteurs, credit en cours

Posée par lune, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3640 vues

Mr est parti en laissant le compte commun debiteur de 2000€ et me laissant payer seule le credit voiture contracté à 2 , soit 500€ pendant 5 mois,(j en avais l utilisation, mais je payais alors seule l assurance et l essence)…

Actifs de communauté

Posée par Bobdevox, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3640 vues

J’ai déjà posé ma question mais, sans réponse, je me permets de la reposer tant elle est importante pour nous. nous divorçons par consentement mutuel. la maison est un bien propre et il n’y a pas d’autre immobilier. nous…

Divorcer par consentement mutuel

Posée par Caro, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3640 vues

Je suis mariée sous le régime de la séparation des biens depuis 8 ans avec un homme ghanéen qui est venu sans biens, si nous sommes d'accord sur tout est'il impératif de prendre deux avocats?. merci par avance de votre réponse…

Separation depuis 5 ans , dossier de divorce bloqué

Posée par Rebecca, il y a 9 ans dans Divorce
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Je me suis mariée au canada et suite à l'adultère de mon epoux dans notre domicile conjugal accompagnée d'une grossesse extraconjugale , j'ai effectué une demande de divorce. suite à ces faits , j'ai decouvert…

Plue value suite a un divorce

Posée par ralas, il y a 9 ans dans Divorce
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Achat maison en 1992 date du divorce octobre 2012 habitation séparée depuis cette date mr habite la résidence jusqu'a la vente mme reside séparement vente de l'habitation juillet 2017 si plue value a qui est elle imputable et son…

Pension alimentaire

Posée par carlos, il y a 9 ans dans Divorce
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Suite a un jugement de divorce mon ex , n'avait pas demande une pension au déburt , et seulement aprés a fait une demande de pension , mais etant donné que j' ai un de mes enfants a ma charge et qui reside avec moi , et…

Demande procédure de non conciliation

Posée par Macha, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3640 vues

Mon mari est parti de la maison le 26/07/16 sans l'autorisation d'un jugement ou de ma part ; puis je contester cette date de départ pour reculer la procédure de divorce . a ce jour , nous sommes passés en non…

Près de trois ans que ça dure

Posée par Nicoph, il y a 8 ans dans Divorce
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Mes parents sont en procédure depuis presque 3ans. pour tout un tas de raisons personnelles, je ne suis plus en communication avec ma mère. cette dernière a eu jouissance de la maison, d'une voiture casi neuve (où elle a…

Divorce d'1 francais avec une étrangère

Posée par cacou 76, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3640 vues

Marié le 01/04/2014 en thaïlande avec une thai, je souhaite divorcer car gravement malade, je ne peux retourner en thaïlande. mon épouse thai que j'ai contacté par messenger, ne veut pas en entendre parler. je ne l'ai pas…

Bloquer la vente d un bien immobilier

Posée par tropik, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3640 vues

Mon ex mari n'a toujours pas accepté la liquidation partage. il va falloir passer par le tribunal. il possède une maison héritée de famille en cours de mariage et que nous avons habité en commun pendant plusieurs années. nous…

Pension alimentaire

Posée par Moi, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3640 vues

Est elle valable au jour du jugement, ou rétroactive en cas de non conciliation ni accord préalables? cordialement…

Divorce

Posée par Wiboule, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3640 vues

Je suis séparé pas divorcé faut t il a tout pris une ordonnance de non conciliation pour logements sociale ou avec le début d une procédure ça va j ai repris rdv avocat mais j ai commission logement le 22 mars et j'étais pas…

Partage des biens immobiliers

Posée par Chantal, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3640 vues

Nous nous sommes entendus sur un divorce et nous envisageons de vendre l'appartement que nous avions acheté avant notre mariage (nous n'avons pas conclu de contrat de mariage). comment cela se passe t'il lors du…

Quel courrier rédigés pour saisir le juge de grande instance

Posée par Sebastien, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3640 vues

Je suis de tourcoing mes 3 enfants ont déménagé avec leurs mère près de tours depuis le 1 ère novembre . mes 2 plus grands enfants ont été voir un avocat pour faire une demande de procédure pour revenir chez leurs père. l'avocat…

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