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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Peut-on lancer une ist pour son enfant résidant en tunisie?

Posée par Olivier, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3642 vues

Depuis que j'ai demandé le divorce, ma femme française et expatriée en tunisie m'a totalement coupé de ma fille de 10 ans et je n'ai plus le droit de lui parler au téléphone qu'une fois par mois sous contrôle.ma femme a porté à mon encontre…

Bien immobilier

Posée par regine, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3642 vues

Mariée sous le regime de la communauté des biens , bien immobilier acheté avant le mariage sur l'acte notarié je possède 1/4 de ce bien mais l'amélioration de ce bien a été fait à deux est ce que le jour du divorce j'aurais toujours…

Division de bien (divorce)

Posée par lolopichka, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3642 vues

Je voudrai savoir quel montant le notaire prend sur 50 milles euros valeur immobilier séparé depuis 2015 jugement 8 12 2015.merci d'avance…

Mes droits de l'etrangère après 3 mois de mariage avec un français

Posée par L'espoire, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3641 vues

Je suis russe et je suis mariée avec un français depuis le 19.09.17j'ai ma vignette ofi dans mon passeport. aujourd'hui mon époux dit qu'il ne m'aime plus,il me fait des crises. il présente les signes d'une personne bipolaire…

Loyers et autres frais

Posée par mesanges, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3641 vues

J ai quitté le domicile conjugal fin avril suite a des menaces de mort le bail etait conjoint dois je participer aux frais des poubelles de nettoyage de la chaudiere et des poubelles merci…

Droits d'enregistrement fiscal

Posée par élodie, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3641 vues

Les droits d'enregistrement fiscaux ne sont pas dû si la vente d'un bien immobilier s'effectue avant un divorce car pas stipulé sur l'acte notarié. (partage verbal). pourtant la remise de chèques devant notaire…

Droits d'enregistrement fiscal

Posée par élodie, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3641 vues

Les droits d'enregistrement fiscaux ne sont pas dû si la vente d'un bien immobilier s'effectue avant un divorce car pas stipulé sur l'acte notarié. (partage verbal). pourtant la remise de chèques devant notaire…

Recel de communauté.

Posée par John, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3641 vues

Je viens de découvrir, cinq ans après le divorce, que mon conjoint avait un compte épargne en son nom propre ainsi qu’un compte en espèces, qui n’ont pas été évoqués lors du partage de la communauté. je pense qu’il y avait aussi…

Attestation et liens de subordination

Posée par VAL07000, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3641 vues

Mon mari a employé une secrétaire pendant une dizaine d'année. celle-ci produit de faux témoignages à mon encontre. ces attestations sont-elles recevables dans le cadre d'un divorce ? si oui, a-t-elle l'obligation…

Versement de la pension de réversion après un divorce pour faute

Posée par Maria, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3641 vues

Ma mère est décédée en 2017 divorcée de mon père depuis 1984 ( mariage célébré en 1976) le divorce a été prononcé aux torts exclusifs de mon père qui l'a battue durant tout le mariage et nous avec ... mon père a-il droit à la pension de…

Divorce et enceinte

Posée par Anna, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3641 vues

Je suis suis avec mon mari depuis 24 ans et mariée depuis 17 ans, j'ai 42 ans et mon mari bientôt 45 ans, il est cadre commercial et moi depuis peu sans emploi nous avons une fille de 8 ans et demi. je suis actuellement en…

Apres avoir divorcé

Posée par pier06, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3641 vues

J'ai 72 ans j'ai divorcé en 2004 je dois me remarier ai je droit a la pension de reversion encas de decés…

Divorce en appel

Posée par titine95, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3641 vues

Je voudrai savoir je sais que mon ex a deux mois pour decider de refaire appel pour crtte fois la cour de cassation mais quelle est la date qui fois est ce la date du jugement ou a la date qu il le recois merci par avance merci de…

Divorce très compliqué

Posée par Chrismo, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3641 vues

Avec mon époux nous avons contracter un prêt immobilier qui a été accordé, nous allons bientôt passer chez le notaire pour finalisé le dossier avant tout déblocage ds fond et départ ds travaux. suite à certains évènement je…

Annulé ma demande de divorce

Posée par Lyna, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3640 vues

J'ai demandé le 19 janvier d'entamer une procédure de divorce, et j'ai signée la requête et j'ai payé l'avocat 400 e pour première trench il me reste 600 e je voudrai l'annuler ? comment faire ?est ce…

Exequatur

Posée par Isabelle, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3640 vues

Le jugement a été prononcé provisoire jusqu'à l'analyse psychiatrique demandée pour toute la famille, celle ci après 15 mois n'a pas eu lieu car le père n'a pas payé sa part pour être "analysé". le père étant…

Separation de coprs et de bien

Posée par mina03, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3640 vues

La séparation de corps et de bien peut elle se faire avant le dossier de divorce. et comment la faire?…

Le bien est propre à mon époux

Posée par Sabi, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3640 vues

Le domicile conjugale est propre à mon époux mais j'ai investi financement dans ce bien depuis notre union alors comment se passe le restant du sur l'investissement immobilier et sur ce que j'ai investi dans ce bien qui lui est…

Mon ex mari perçois des allocations en france mais vit en algérie.

Posée par Divorcé, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3640 vues

Je me suis marié avec un algérien sans papiers. au bout de 10 ans de vie commune et après acquisition de sa nationalité française nous sommes entre divorcer. mr vit en algérie où il est milliardaire mais a une adresse en france et…

Quand débute le devoir de secours

Posée par Thierry, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3640 vues

Une ordonnance de non conciliation en date du 23 mai 2016, transmise par le biais des avocats 1 mois plus tard...acté par huissier le 20 juillet. qui plus est, une ordonnance qui "accorde" 4 mois à monsieur à dater de l'onc (qui n'a pas…

Quels sont mes droits en tunisie quand on divorce en france ?

Posée par Princesse, il y a 9 ans dans Divorce
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Il y a eu entre moi et mon conjoint une ordonnance de non conciliation nous sommes mariés sous le regime de la communauté notre bien en france sera partagé à part égale entre nous je ne sais pas comment ça se passe en tunisie je…

Divorce et partage

Posée par Kristou, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3640 vues

J ai reçu de l argent d une personne qui a gagné au loto . c est la française des jeux sui m à délivrer le chèque de la part que la personne gagnante m a offert . dois je partager cet argent avec mon mari au moment du divorce…

Separation de corp

Posée par chaton, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3640 vues

Mon compagnon et en separation de corp depuis juillet 2015 il vient de faire une demande de divorce il a fourni les papiers necessaire aupres de son avocat . il viens d apprendre qu il ne peu pas faire cette demande pour la raison…

Pension

Posée par Ninj, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3640 vues

Mon ex époux ne veut pas signer la convention de divorce il estime que pension 800 euros c'est trop pr 2 enfants que faire…

Partage des biens divorce

Posée par palomabonita66, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3640 vues

Nous entamons une procédure de divorce et sommes convoqués prochainement au tribunal pour une tentative de conciliation. dans la requête évoqué par mon mari, celui-ci prétend avoir effectué un apport personnel dans…

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