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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Bien immobilier

Posée par Otvet, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3639 vues

Après la non conciliation, la jouissance de notre maison (on est tous les deux propriétaires) à été attribuée à mon ex mari (il a payé le crédit et les dépenses annexes). il interdit l'accès dans notre maison qui est presque…

Divorce

Posée par Yasemin, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3639 vues

Ma question serai combien de temp nous devons attendre pour avoir le verdicte apres la nonciliation…

Divorcée et reour tribunal pour non paiement de pensions compensatoire

Posée par iorgame, il y a 8 ans dans Divorce
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Cela va faire 3 ans en juin que je suis divorcée, divorce en ma faveur (pour fautes adultères et abandons de famille par mon ex mari) le divorce en lui même a duré deux ans, toujours reporté, car mon ex mari disait des choses sauf…

Non presentation le jour du jugement de divorce

Posée par soir, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3639 vues

Que peut on faire si la personne est déménagé et n 'à pas fait suivre son courrier, et donne comme prétexte qu'il n'à pas reçu la lettre recommandée pour excusé de sa non presentation . la personne n'à pas donné sa nouvelle adresse à sa…

Mariage étranger

Posée par Nina, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3639 vues

Je me suis mariée en algérie mon mariage a été transcrit à nantes est ce que mon mari a le droit de faire une annulation de mariage sachant que mon mari est un franco algérien est ce qu'il a le droit d'annuler le mariage, merci de…

Délai

Posée par soso, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3639 vues

J'ai déposé un dossier pour ma mère en août 2016, via la carmi,à la caisse des dépôts de retraite des mines. depuis,j'ai pris deux fois des nouvelles auprès de cette caisse.on me répondait que le dossier était en cours d'enquête et…

Article à lire

Posée par Marco95230, il y a 8 ans dans Divorce
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Ania, j'ai trouvé un article interessant à lire,en attendant la suite…

Soulte

Posée par Rosy, il y a 9 ans dans Divorce
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J'ai touché une soulte importante pendant mon deuxième mariage, je suis en instance de divorce avec mon second mari, la maison a été vendu, vais je récupérer ma soulte ?…

Comment faire réviser les pensions ?

Posée par Dégoutée, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3639 vues

Conjoint qui perçoit suite arrêt maladie dépression la moitié du salaire qu'il avait au moment de la procédure de divorce il y a ....3 ans !!! suite reports de conclusions ...sans cesse car demande exorbitante de la partie…

Divorce en cours et harcèlement du conjoint pour que je parte

Posée par Yael, il y a 8 ans dans Divorce
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Je vs demande de me donner des infos sur ce que je dois faire car mon mari et moi allons divorcer et je vis un enfer au quotidien pour ses énervements et insultes pour faire en sorte que je m en aille et que je lui laisse mes…

Liquidation

Posée par Lilou, il y a 9 ans dans Divorce
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Jai un bien immobilier locatif de robien acquis avant le mariage. on considère que la communauté a remboursé une partie de mon prêt durant les 5 ans de mariage alors que l'argent venait de mon compte professionnel ! cependant…

Démarche divorce algerie

Posée par So, il y a 8 ans dans Divorce
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Étant fransais je me sui mariée en algérie avec un algérien nous avons fai le mariage laba et transcrit ici nous avons ensuite rencontrée des problème de couple et nous avon divorcer en algerie qu’elle es m’a démarche a faire poue…

Divorce

Posée par Emi, il y a 8 ans dans Divorce
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Est ce faire pression pour avoir un enft avec sa femme et la quitter kan cet enfant a 14 mois est ce qu on peut un divorce pour préjudice morale ?…

Démarche de divorce

Posée par Titi80, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3639 vues

Je suis d?origine tunisienne et mariée à un ressortissant français le 10/04/2017 et arrivé en france le 07/10/2017 avec un visa long séjour d?un an .mon mari ne fait rien du tout pour moi ni les démarches pour régulariser ma…

Appel apres conciliation

Posée par Phil, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3639 vues

Apres la conciliation h'ai decouvert des manipulations financières de mon ex epouse .puis je faire appel de la decision de jugelent temporaire sachant qu'elke demande 800€ de compensation que je ne pourrais pas payer vu…

Bonsoir maitre

Posée par magin sandrine, il y a 8 ans dans Divorce
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Mon nouveau concubin 67 ans qui gagne 2500 retraite+ 2500 salaire toujours en activité et que leur vente respectif de leur bien soit une maison à été vendu début 2016 soit 51000 euros chacun. après 25 ans de mariage il paye une indemnité…

Nationalité

Posée par Tiffy, il y a 9 ans dans Divorce
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J'ai eu l'enregistrement de ma nationalité par mariage le 12 septembre 2014. depuis le 16 janvier 2017 et on est en instance de divorce et on vit séparément. lui avec sa nouvelle compagne et moi avec mon nouveau…

Temoignage sur le retour de mon ex mari

Posée par corine, il y a 8 ans dans Divorce
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Je me nomme corine âgée de 32 ans j'habite dans le 59139 wattignies . j'étais en relation avec mon homme il y a de cela 4 ans et tout allait bien entre nous deux puis à cause d'une autre femme il s'est séparé de…

Garde de l'enfant si père étranger

Posée par Lila, il y a 8 ans dans Divorce
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Mariée en algérie avec un algérien, je voulais savoir si dans l'hypothèse d'un divorce, le père de mon enfant était en droit de le prendre avec lui et de repartir en algérie sans que j'ai mon mot à dire ? il se…

Mariage gris

Posée par riri, il y a 9 ans dans Divorce
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Voila ma situation le pere de mon fils a voulu qu on se marie vite avoir un enfant car pour sa famille c etait pas bien on c est marier et ensuite la eme annee je me dis il faut demander la carte de ans pour…

Deduction d'impot si je décide d'augmenter la pension alimentaire

Posée par Matthieu, il y a 8 ans dans Divorce
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Je souhaiterai augmenter la pension alimentaire que je verse actuellement a mon ex femme. le puis je sachant que je souhaite déclarer également ce montant supplémentaire aux impots afin de beneficier de la deduction d'impots ? merci…

Demande un jugement délégation parentale

Posée par Dija, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3639 vues

Je suis une maman de trois enfants mineurs on était en situation irrégulière monsieur le préfet m’a accordé un titre de séjour d’un an. j’ai retirée les trois dossiers première demande pour mes trois enfants mineurs mais c’est trop…

Procedure de divorce

Posée par rose, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3639 vues

Pendant la procédure du divorce,.. ,quand seras -t-il si l'un des 2 vient à décedée.. sommes nous encore sur le régime du mariage tant que le divorce n'a pas été prononcer par le juge? merci…

Je ne veux pas signé le divorce

Posée par Liliya, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3639 vues

Mon ex mari a fais une requête en divorce il y a 1 ans on a passé devantle juge une seul fois mais depuis j ai des plainte contre lui parcequ il ma frappé entre temps et la je voulais plus signé le divorce esque j ai le droit ou nn…

Pensions alimentaires jamais payées en début de mois

Posée par Virene, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3639 vues

Je rencontre un problème depuis des années avec le père de mon fils qui me paye la pension un coup le 10 un coup le 20 par miracle des fois cela peut être le 4. le problème c est que pour moi il ne s agit pas d impayé vu qu' il me règle…

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