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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Indemnitées amiante

Posée par mamicat, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5345 vues

J' ai obtenu au mois de décembre suite à un procés une indemnité pour préjudice d'anxieté ayant été en contact avec de l'amiante. cette indemnité rentre telle dans la communauté lors d'une séparation. merci de…

Peut on se servir d une rente accident de travail ??

Posée par laurent, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5345 vues

Suite a un accident de travail je touche une rente tous les 3 mois 600 euro je dois passer en justice mardi pour une pension alimentaire pour mes filles son avocat me demande combien je touche de rente en + de mon salaire afin de…

Résolu

Attribution du domicile conjugal à titre onereux

Posée par Rs, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5344 vues

Le tribunal m'a octroyé l'attribution du domicile conjugal à titre onéreux. pouvez vous me dire si l'entretien annuel de la chaudiere est entièrement à ma charge tout comme les éventuelles repartions et taxes…

Conserver son nom d'épouse

Posée par Lyly, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5343 vues

En conservant mon nom d'épouse, faudra-t-il, quand même, informer tous les organismes : sécurité sociale, impôts, caisses de retraite......de mon divorce? je vous remercie de votre réponse…

Transcription d un divorse

Posée par fati, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5343 vues

Je suis de nationalite marocaine et je me suis mariee a un marocain de nationalite francaise l acte de mariage a ete etabli au maroc et puis prescit en france on vient de divorser maintenant je veux savoir quelles sont les…

Lettre exposant l'objet de ma demande au procureur

Posée par youssouf, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5342 vues

Je viens de divorcé et je souhaite et écrire une lettre au service civil du parquet au procureur afin d'inscrire mon divorce sur mon acte de naissance en espérant une réponse veuillez agréer mes sincères considération…

Probléme de divorce aprés tant d'année

Posée par mo, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5342 vues

J'ai mon papa qui est divorcer maintenant de plus de 30 ans et son ex femme lui demande de lui donner la moitier de la maison qu'elle avais fait estimer il y a 30 ans de ça. a t elle le droit et si oui est ce qu'il…

Demande rattachement enfant majeur et fixation pension alimentaire

Posée par Charleline, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5342 vues

Je suis séparée depuis 11 ans, je verse une pension alimentaire de 420 euros pour mon fils de 21 ans qui quitte aujourd'hui le domicile paternel pour ses études à grenoble. je souhaite demander le rattachement de mon fils et…

Divorce, garde partagée et scolarité

Posée par amirale54, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5341 vues

Je suis divorcé depuis 2 ans maintenant et j'ai la garde de mes filles une semaine sur deux. mon ainée souhaite faire un bac pro hippique dans un lycée publique situé à 2h du domicile, donc un hébergement en internat avec…

Arret de maladie

Posée par Zine, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5340 vues

Pas de conges et des horaires de sorties et des rdv?…

Credit maison

Posée par thalye, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5340 vues

Je souhaite divorcer, nous avons acquis une maison en commun, la maison n'est pas payée mais j'aimerai la garder. nous avons acheté la maison 57200euros…

Determination du caractère majoritaire d'une gérance d'une sci

Posée par Agi, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5339 vues

Dans le cas d'un divorce prononcé le 18 janvier 2016 avec "effet dans les rapports entre époux quant à leurs biens à la date du 15 mars 2012" les parts d'une sci détenues par la personne divorcée sont elles prises en compte pour le calcul…

Pension

Posée par Dom, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5338 vues

Mon ex vie chez ses parents elle est nourri loge et blanchi a titre gratuit elle gagne 400euro de plus que moi j'ai refait ma vie jai un nouveau enfant et je ne peut plus payer cette pension jai plus de 700euro de retard de…

Divorce et sarl

Posée par Sosso, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5335 vues

Je souhaite divorcer et ne travaille pas. mon mari est associé avec un ami à lui dans une sarl ai je droit à quelque chose ?…

Harcelement

Posée par Poussin2, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5332 vues

Mon ex mari résident en guyane et moi en métropole avec nos enfants appelle tous les jours et ce jusqu'à ce que je décroche afin de parler aux enfants. parfois jusqu a une dizaine de fois par jour et ce matin et soir. est ce un cas…

Mon mari est venu dérober des biens commun dans la nuit

Posée par anne60, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5332 vues

Je suis en instance de divorce suite à des violences conjugales. monsieur a été reconnu coupable et condamné par le tribunal correctionnel avec un sursis de 3 mois, 18 mois de mise à l'épreuvre et une obligation de soin…

Information sur divorce

Posée par Laty, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5331 vues

Y'a t il une différence entre jugement de divorce et acte de divorce?si oui comment obtenir le dernier?et qu'est ce qu'il me faut pour enregistrer mon divorce au maroc cordialement…

J

Posée par Zahira, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5330 vues

La voca c'est un copin a lui doc ila fait les effet de divorce quitte domicile conjugal mes c'est pas vrai c'est lui qui m'a pousser pour sertir de la maison c'est lui qui les trouve une studio sur le non nous les…

Cest moi

Posée par Cest Moi, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5330 vues

Je suis divorcé dupuis 3 semaine est ve que j'ai droit renouvelé ma titre du séjour , et ma titre terminé dans 4 mois ?…

Soulte par consentement mutuel

Posée par Pascaline, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5329 vues

Peut on exiger de recevoir le montant integral du soulte et non mensuel…

Partage

Posée par amelie, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5329 vues

Séparés de fait, nous avons une maison en commun, mariés sans contrat. lors de l'achat, mon mari a apporté 60 °/° de la somme, il y a 25 ans. de nombreux travaux d'aménagement et d'embellissement ont été faits…

Dette avant divorce

Posée par anaÎs, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5329 vues

Je suis séparée de fait avec mon conjoint sans aucune procédure en cours. nous attendons de vendre notre maison avant de divorcer. toutefois mon conjoint me doit une somme de moins de 30 000 € pour compenser l'apport personnel…

Partage des biens loi suisse

Posée par mans, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5329 vues

Marié en tunisie sous le régime séparation des biens et vivant en suisse une action de divorce est en cours en suisse possédant des en tunisie et en suisse que prévois la loi suisse…

L' etranger ne veux pas divorcee et carte de sejour depuis 2 ans

Posée par Bientot Sans Arbri, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5329 vues

Je suis etranger. ma femme veux me partir. je ne veux pas divorcee, mais elle veux. elle a beaucoup d'argent, mais j'ai rien. si elle est le cause divorcée, qu'est qu'arrive? aussi elle refusé je rentre chez nous? merci…

Résolu

Biens propres des époux

Posée par ohliamir, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5328 vues

La taxe de 2,5%sur le patrimoine total du couple qui diorce est -elle aussi appliquée sur les biens propres(immobiler, liquidités)? merci pour votre réponse…

Quel est le tarif minimum pour un divorce aujourd'hui ?

Posée par Simon, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5328 vues

Mon mari et moi sommes séparés depuis deux ans, pas d'enfant à charge, pas de dettes. contrat de mariage et séparations de biens déclarée. quel est le meilleur prix pour régulariser notre séparation en très bons termes?merci…

Transcription de divorce

Posée par Marie, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5328 vues

Je me suis marié en france à lyon et j'ai divorcé en tunisie en 2014. j'ai envoyé la transcription et tout les documents originaux demandé en juin 2016 au tribunal de grande instance de lyon, malheureusement je n…

Dans ma maison, mon mari ne veut pas divorcer ni partir

Posée par lepicat, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5327 vues

Je suis seule propriétaire de ma maison (c'est un bien légué par mes parents). je souhaite divorcer car mon mari est violent (principalement verbalement) et lui refuse. nous avons (heureusement) fait un contrat de mariage…

Peut on faire une demande d

Posée par Sam, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5327 vues

Je me suis mariée le 14/02/2014 à tunis avec un tunisien, arrivé sur le territoire français le 27/12/2014. il acquiert la carte de résident ( conjoint français ) de 10 ans en février 2016. depuis cette date rien ne va plus je souhaiterai…

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