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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Divorce suite à un mariage non transcrit

Posée par jaz, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3639 vues

Je suis franco marocaine,je vis en france, je me suis mariée au maroc ( mon ex conjoint est marocain) en mars 2015 et on a jamais transcrit le mariage en france.. nous nous somme séparés en novembre 2016 et le jugement de divorce…

Acte liquidatif

Posée par touco5922, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3638 vues

Je suis passé en délibéré le 1er février. je vous j ai signé chez le notaire l acte liquidatif définitif il y a un an. mon ex femme racheté la maison, elle a contracté un crédit qui est accepté et doit donc me verser une soulte…

Clefs maison conjugal

Posée par minouche, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3638 vues

J ai du partir de la maison conjugal pour son caractère et violence mon habite cette maison qui est en vente depuis septembre. j ai garder les clefs doit je lui rendre a la fin du divorce ou a la vente j ai cru comprendre qu il n…

Déménager pour se rapprocher des enfants

Posée par papasolo, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3638 vues

Je suis séparé, en cours de procédure de divorce par consentement mutuel. les enfants sont en garde alternée 1s/1s je travaille à 30 min de mon domicile, dans la ville où les enfants sont scolarisés (1600hab) et où réside mon ex…

Réversion retraite

Posée par Bruyeres, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3638 vues

Divorcée deux fois et non remariée à ce jour, ài je droit à la réversion de retraite de mes deux ex maris?…

Retraite

Posée par Jean Marie, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3638 vues

Je suis divorcé depuis 1993, et remarié en 1996. mon ex femme me demande mon numéro de sécurité sociale pour faire sa demande de retraite, es ce normal ?…

Demande de retraite

Posée par Jean Marie, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3638 vues

Je suis divorcé depuis 1993, et remarié en 1996, mon ex femme me demande mon numéro de sécurité sociale pour faire sa demande de retraite, es ce normal ? mon adresse mail : mireille.perillat@orange.fr…

Retait de l'autorité parentale d'un des parents

Posée par dina, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3638 vues

Maitre ! mon enfant est souvent malade et ce depuis sa naissance.des controles sanguins sont souvent demandés certains ne les prend plus en charge la cmu. il doit aussi faire de la reeducation en piscine ou un moniteur lui sera…

Pension alimentaire entre la suisse et la france

Posée par Cestoulamer, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3638 vues

Mon mari m'a quitté il y a maintenant 10 mois, nous n'étions pas marié et nous avons deux enfants de 5 et 7 ans. nous vivons en suisse et il me verse une pension de 3400 ch par mois ( cette pension correspond à la pension…

Obligation du parent ayant la garde

Posée par Suzanne, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3638 vues

Mon ex concubin a obtenu la garde de notre fils suite à ma mutation. j'avais saisi le jaf avec mon avocat car j'étais en garde partagée. depuis mon ex concubin ne veut communiquer avec moi que par mail et ne m'informe pas des…

Rente surdite plus capital

Posée par lainlain, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3638 vues

Peut on lors d un divorce recupere ma rente plus le capital surdite que j ai rachete en 2007 qui ont etait mis sur le compte commun…

Divorce à l'amiable

Posée par Karim, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3638 vues

Je suis séparé de mon épouse depuis avril 2017, nous avons deux enfants de 5 et 4 années, je travail et elle aussi, elle est au smic, et je suis à 1700 net, apparemment, elle a entamé les démarches et nous avons discuté de la…

Exequatur

Posée par Myri, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3638 vues

Auriez vous la gentillesse de m'aider. merci. divorcée en belgique depuis 2014, mon ex mari me dit que nous sommes divorcés en algérie. lorsque je lui ai demandé comment il avait fait, il m'a répondu par le consulat…

Procedure deblocage carpa avec notification divorce

Posée par laetitia, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3638 vues

J'ai donné à mon avocate le 27/09/17 la notification de divorce amiable signée conjointement chez le notaire le même jour. a ce jour, le 9/10/17, je n'ai toujours pas reçu mon chèque (créance entre époux acté par…

Le père de mes enfants déménage à 130 km

Posée par Catherine, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3638 vues

Je vois mes enfants une fois tous les 15 jours monsieur m?annonce qu?il déménage à joigny c?est-à-dire 130 km de chez moi changement d?école pour les enfants et moi je ne pourrai pas effectuer ces kilomètres deux fois tous les 15…

Est-ce que il va me renouveler mon titre de séjour

Posée par Dido, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3638 vues

Je suis un algérien j'ai arrivé en france avec un visa je suis marié depuis le 10 octobre 2015 on a rester 2 ans de mariage et là ça fait un mois que je suis divorcée j'ai une titre de séjour de conjoint français…

Separation de fait

Posée par DUCOMBLE FREDDY, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3638 vues

Je vis depuis 2005 en séparation de fait dans mon petit appartement à bruxelles. depuis cette date ma femme touche tous les mois les 50% de ma retraite. je suis depuis 2009 en contacts réguliers avec une veuve habitant en france qui touche…

Quelle sont les conséquences sur les impots

Posée par Marie, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3638 vues

Je suis marié mais rien de va plus entre nous.j' ai prit un appartement avant de me décider de quitter le domicile conjugal.qu elle sont les conséquences sur les impots…

Divorce

Posée par Yvette, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3638 vues

J ai eu une prestation compensatoire a mon divorce je suis maintenant a la retraite ai je droit a la pension du conjoint divorce?j ai une petite retraite…

Divorce raplde

Posée par Gilouda, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3638 vues

Peut-on divorcer sans la présence de son épouse après 15 de séparation?? merci pour la réponse cordialement…

Divorce éloignement géographique

Posée par Mavida, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3638 vues

Nous avons fait une demande de divorce qui n'est pas encore prononcé, nous avons un enfant de 7 ans, vu ma situation financière qui est très précaire et souffrant d'un isolement total, je souhaiterais déménager pour…

Loyers impayés par mon mari avec je suis en attente de divorce

Posée par Peyton, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3638 vues

Mon mari dont le divorce n'est toujours pas prononcé m'a empêché de garder notre location et de vivre dans le logement. pendant 7 mois il a bénéficié du logement sans payer les loyers. la propriétaire m'a envoyé un courrier pour me…

Frais extra scolaire

Posée par Valerie, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3638 vues

Sur le jugement de divorce il n'y a pas stipuler que le papa partagera les frais extra scolaire ,ma fille de 18 ans doit effectuer par son lycée un voyage en grèce, le papa ne veut pas partager par moitié le coût du voyage…

Aide juridictionnelle pour etranger

Posée par JALLUCINE, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3638 vues

Je suis marocain marié à une française et demande de divorce, j'ai une carte de séjour valable jusqu'en 2023 je suis en france depuis 2010 je travaille en cdi mon salaire est de 1250 € de moyenne ai-je droit a l'aide…

Partage vacances été 2017

Posée par pitchoune, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3638 vues

Comment se partagent les vacances d'été 2017 quand le jaf a mentionné 1ère quinzaine à l'un 2ème quinzaine à l'autre parent et qu'il y a un désaccord pour les dates tout en sachant que les horaires pour les droits d'hébergement vont du…

Pension alimentaire

Posée par Poulet David, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3638 vues

Il a 1mois je vous est contacter car on ex femme ne veux pas m envoyer un ribe de son compte pour faire un virement de compte à compte car tout les mois j envois un mandat qui me coûte 8€ j ai donc envoyé une lettre recommandée…

Droit du partagé liquidation oatrimoine

Posée par Ana, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3638 vues

Après divorce je dois me rendre devant notaire pour partagé seulement l argent de notre bien vendu je devrais payé quoi au notaire au impôt devrait je payer le droit au partage aussi? merci de m expliqué avec des simple merci de…

Sci et divorce

Posée par Bd, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3638 vues

Mon mari et mes trois filles,avons une sci familiale. l'une est pacsee avec séparation des biens, l'autre vient de se marier sous communauté des biens( c'est là ,la plus grande problématique) et ma dernière est célibataire. nous voulons…

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