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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Divorce contentieux

Posée par Mara, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3638 vues

Mon mari il ma annoncé qu?il a une maîtresse depuis 8 ans maintenant .. après des humiliations et violance j?ai décidé de demander le divorce il ya 2 ans ! on a tous les deux double nationalité ( communauté européenne ) les avocats présente…

Délai de réponse entre avocats.

Posée par dany, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3638 vues

Je suis en instance de divorce depuis le 07 juillet 2016, non conciliation en date du 13 mars 2017. depuis cette date 2 réunions ( avocats, mon mari et moi) ont eu lieu pour essayer de régler les comptes, la derniere au mois de…

Divorce

Posée par moi, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3638 vues

4 ans de vie commune veut dire à partir de la date de mariage ou à partir du moment où j etais autoriser à sejourner en france ?…

Jouissance du domicile et prononcé du divorce

Posée par Christel, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3638 vues

J'ai actuellement la jouissance gratuite du domicile qui est un bien propre à mon mari. une fois le prononcé du divorce, que se passera-t-il ? combien de temps aurais-je pour le quitter ? a quelles conditions puis-je rester…

Mon mari fait appel de la decision du.juge en non.conciliation

Posée par Marie, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3638 vues

J.ai ete victimes de violences conjugales aggravees le juge a pris des decisions lors de l.ordonnance de conciliation qui non.pas plus a mon mari il.fait appel ....est ce que les mesures de reglement prevus par le juge seront…

Paiement des charges liées au logement conjugual

Posée par Abandonnée, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3638 vues

Mon conjoint a quitté le domicile conjugal, il est logé gratuitement pour l'instant et nous participons à hauteur égale aux frais liés aux prêts, du logement, des assurances et du remboursement des prêts étudiant, ect…

Compte joint

Posée par Marie, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3638 vues

Je suis divorcé et j'ai obtenu un effacement de dettes pour ma part sur un prêt immobilier contracté conjointement à l'époque de mon mariage car le bien immobilier a été vendu dans le divorce. mon ex mari paie toujours sa…

Consentement mutuel et partage

Posée par Simon, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3638 vues

Nous sommes mariés sans contrat et voulons divorcer par consentement mutuel. nous n’avons pas de bien immobilier et nous sommes d’accord pour le partage des comptes bancaires et comptes épargne. un des avocats nous dit que nous…

Séparation

Posée par Claudius, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3638 vues

Je vis dans un appartement avec ma compagne ; nous ne sommes ni mariés ni pacsés ; ma compagne a un enfant de 6 ans d'une 1ère union et un 2ème de 5 ans que j'ai reconnu ;nous ne nous entendons plus ; que dois-je faire…

Honoraire

Posée par Ludi, il y a 8 ans dans Divorce
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Mon avocat actuel ne veut pas que je le règle en plusieurs fois .a t il le droit et temps que je ne l aurai pas payer il ne veut pas lancer mon divorce .puis je changer d avocat merci cordialement…

Je suis marié depuis 4ans

Posée par Anika, il y a 8 ans dans Divorce
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Depuis 4 je suis marié avec un algérien je suis nationalité roumaine on habite en france depuis 2 ans avec titre séjour pour lui de 5 ans . si je divorce il à quelle droit pour reste en france . parce que je entendu que âpre 5 ans…

Divorce par abandon domicile

Posée par Liloo75, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3638 vues

Je suis perdue je suis travailleur handicapée atteinte d'une sclérose en plaques. soit une maladie évolutive. j'effectue des missions d'intérim pour aider financièrement mon époux qui est fonctionnaire en cdi. actuellement,je me…

Separation

Posée par yveline, il y a 8 ans dans Divorce
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Je ne suis pas divorcé mais séparé si mon mari vient à mourir esceque j ai de retourner dans la maison…

Comment faire executer une reconnaissance de dette faite chez notaire ?

Posée par Carene, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3638 vues

Lors de la liquidation du régime matrimonial en fin 2013, mon ex mari a signé une reconnaissance de dette 40k€ chez notaire prise effet jan 2014. a ce jour il n a jamais rien versé. domicilié à londres, il vit quotidiennement en…

Changement d'avocat

Posée par CACHOU, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3638 vues

Fin juin 2017, j'ai effectué un règlement en 4 fois pour entamer une procédure de divorce à l'amiable, si je souhaite changer d'avocat est ce que je dois régler encore une fois le montant de la procédure, ou ai-je la possibilité…

Entiers depens ?

Posée par dina, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3638 vues

Je souhaiterai savoir - qu'est-ceque les entiers dépens? -quel est leur montant dans une procédure introduite par l'époux? -pourquoi le juge me comdamne à les payer de moitié avec mon ex alors que je suis au rsa? -mon…

Divorce à l'étranger d'un mariage non transcrit en france

Posée par Antoine, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3638 vues

Tout d'abord merci pour l'aide éclairée que vous pourrez m'apporter vis-à-vis de ma situation car la mairie de mon domicile m'a indiqué ne pas pouvoir m'aider ni dans les démarche, ni dans le conseil, et le…

Contribution aux charges du ménage

Posée par Joce, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3638 vues

Mon mari a une retraite de 2854.78 euros depuis le 01/12/2017 et moi, 1397.60 depuis le 01/02/2018. quel est le pourcentage de chacun aux charges du ménage ? nous sommes mariés depuis 09/2011 sous le régime de la séparation…

Vol de portable par le conjoint

Posée par Tessa, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3638 vues

J'ai une relation avec un homme marié. il veut divorcer, elle a volé son portable , protégé par un mot de passe qu'elle a trouvé . elle a accédé au contenu , photos et messages que nous avons échangés. elle ne veut pas le…

Jugement finale

Posée par Didouch, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3638 vues

Je veux savoir comment faire pour avoir le jugement finale en algérie et être célibataire .pcq j'ai mon divorce en france en juillet 2017 et en algérie mon avocat m'a rien expliquer pour la procédure je veux savoir…

Mari alcoolique

Posée par Anonymous, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3638 vues

Ma procédure de divorce est en cours car mon mari est alcoolique et je ne supportais plus la situation. nous vivons chacun de notre côté. s'il contracte un crédit ou a des frais (à cause de l'alcool tout peut arriver)…

Date de versement de la pension suite onc

Posée par nanoo, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3631 vues

J'ai le rendu de l'onc qui a été mis en délibéré le 27/11 et qui m'a été transmis par mon avocat. je dois payer une pension alimentaire à ma future ex-femme pour nos enfants, avant le 5 de chaque mois. je voulais…

Divorce après séparation de corps

Posée par caramel, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3631 vues

Je suis séparée de corps de mon ex mari depuis fin 1998, avec jugement. je souhaite me remarier, dois je obligatoirement procéder à un divorce ? si oui quel en sera le cout ?…

Plainte pour vol entre époux.

Posée par Azerty, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3630 vues

Mon mari m'accuse de vol de ses outils de travail alors que c'est lui qui m'a volé mes bijoux en or et qui a emporté lorsque j'étais au travail, télévision chambre ,quelques meubles etc.. il a été…

Compte caché au maroc

Posée par As, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3625 vues

S ,resident en france avec 4 enfants, je veux divorcé avec mon epouse on lui laissant la garde des enfants elle a nos toute nos economies (30000?) dans un compte a son nom au maroc ( j'ai uniquement le num du compte et elle ne veux…

Le divorce aux torts exclusifs

Posée par Dada2405, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3623 vues

Le jugement de mon divorce vient de tomber : aux torts exclusifs del'époux (mon futur ex epoux) dans l'ordonnance de non conciliation en fait les mesures provisoires, le juge a statué que je paierai seule le prêt…

Elle s est re mariée, puis je arrêter le versement de sa pension

Posée par Beaussetan83, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3622 vues

Tous est dis dans le titre mais mon ex compagne a qui je verse une pension et paye sa mutuelle est allée en algérie pour se marier avec un étranger. je n ai aucune preuve mais que des écrits de réseau sociaux. puis je arrêter de…

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