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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Sci avant mariage et contrat de mariage

Posée par grivaillon, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5327 vues

Je vais bientôt me marier et il faut savoir que je suis actuellement associé d'une sci familiale (avec mes parents et mes frères). dans ce contexte, me conseillez-vous de signer un contrat de mariage ? je vous remercie d'avance…

Autorité parentale non respecté

Posée par liline29, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5327 vues

Maman de 3 enfants mon ex mari ne prends pas contact avec ses enfants depuis 2009 ni droit de visite et en octobre dernier ma dernière fille de 16 ans a du subir une opération du genou il me fallait sa signature mais il a refusé…

Pension de réversion

Posée par Inés83, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5326 vues

J'ai éte mariée 22 ans et avons eu 1 enft pendant cette union aprés notre divorce me suis remariée 14 ans plus tard..mais divorcée 2 ans aprés.....puis je prétendre à la reversion de retraite de mon 1er mari en cas de…

Adultère

Posée par Alex, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5326 vues

L' adultère est il toujours considéré comme une faute en cas de divorce ?…

Ma fille refuse de retourner chez sa mere

Posée par Sabine32, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5325 vues

à tous je voudrais avoir de l'aide dans ma situation urgente. je suis papa de 2 enfants ma fille 13 ans et mon fils 12 ans, ma fille ne veut plus retourner chez sa mère qui a résidence principale hors ma fille n'a pas…

Ma femme est gravement malade je veux divorce

Posée par bubu, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5325 vues

Ma femme est gravement malade depuis 3ans maladie autoimmune elle est dependante je veux divorce je suis sature le quotidien est trop dur quelles sont mes droits…

Prononcé du divorce

Posée par Lol, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5323 vues

Voila je suis en instance de divorce depuis octobre 2014 une ordonnance de non conciliation a etait donné avril 2015 eu ensuite nois avons signé une pv de divorce accepté en décembre 2016 ma question et la suivante…

Divorce mari invalide a negocie la pension alimentaire

Posée par pamela26, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5321 vues

Nous sommes en procédure de divorce depuis 4 mois, et mon mari a négocié le montant de la pension alimentaire auprès de l'avocat du service de médiation. . il dit qu'en raison de son invalidité il ne peut travailler pour…

Séparation

Posée par Patricia, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5321 vues

Je voulais faire une séparation de biens afin que chacun des 2 époux paie ses impôts par exemple et que ce ne soit pas toujours le même ( moi en l'occurrence ) qui paie tout. j'ai donc vu maître rousseau ce jour ,notaire à dax qui…

Comptes séparés

Posée par Lorada76, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5320 vues

Nous avons des comptes séparés mais tous les placements se font sur les comptes de monsieur. en cas de divorce, ai-je droit à la moitié de ses comptes ? cordialement…

Taxe fonciere

Posée par THIERRY, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5320 vues

Divorcé depuis 1999 mon ex femme est toujours mentionnée sur ma taxe foncière j'ai pourtant versé sa part et racheter seul ma maison, aujourd'hui payée est ce une erreur des impots? merci…

Je n'ai pas ete mise au courant

Posée par LILINE, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5318 vues

Mon mari a changé son mode de divorce, il etait convenu que nous divorcions à l'amiable mais il vient de me dire de prendre un avocat et que la requete etait déposée et que le jugement serait en avril ou mai ! je n'ai pas…

Prestation compensatoire

Posée par gelouin, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5318 vues

Je voudrais savoir comme mon ex femme ces remarié cette année est ce que je dois continué a payé une prestation compensatoire est savoir quelle démarche je doit faire merci pour vos réponses…

Divorce et pension

Posée par vincent, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5315 vues

J'ai rencontré ma femme en aout 2016 qui est montenegrine ,non attendu ,elle m'annonce debut novembre 2016 qu'elle est enceinte. jusque la tout va bien! mars on se mari ce qui est preferable pour ma fille. finalement…

Divorce pour adultere

Posée par armand, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5315 vues

Mon épouse a reconnu l’adultére nous possédons des bien en france et au portugal. je souhaite divorcé au portugal, alors qu'elle en france. elle pense que la loi française la protège plus. le fait que notre domicile fiscal est…

Certificat de scolarité

Posée par cristaline, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5315 vues

Mon ex-mari me demande le certificat de scolarité pour nos enfants alors que c'est chez moi qu'ils resident à temps complet et que cela est stipulé sur le jugement de divorce. suis-je obligée de lui envoyer ces documents ? merci de…

Qui aura le logement?

Posée par ADSOU, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5312 vues

Pour des raisons souvent toutes bêtes, mon mari "qui me considère tel un objet à sa merci,"me menace de divorce. j'en ai toujours eu peur, surtout de me retrouver dans la rue, vu qu'il soit reconnu handicapé à 80% (pas moteur,car…

Suspension d'un pret immobilier en attendant la vente

Posée par valerie, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5311 vues

Mon mari a quitter le domicile conjugal et ne ma informer de son départ que quelques jours avant son départ. il a louer un appartement meublé s'en rien me dire . nous avons un fils de 19 1/2 qui est autonome et un autre de 171/2…

Titre de séjour aprés divorce

Posée par Babay, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5310 vues

Mon mari et moi souhaitons divorcer par consentement mutuel, cependant mon mari a un titre de séjour valable jusqu'en 2023, peut il le conserver ? il doit repartir vivre en turquie cependant nous souhaitons garder le contact et qu'il puisse…

Logement

Posée par Lagrande, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5309 vues

Nous commençons une procédure de divorce par consentement mutuel nous sommes mariés sous contrat avec 2 enfants à charge dont un étudiant nous sommes tous les 2 propriétaires de la maison si je garde la maison pendant les études…

Pension alimentaire révisée

Posée par daléide, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5309 vues

Mon ex mari verse 300 € de pension alimentaire pour mes 2 enfants. 1 mois après notre divorce en septembre 2016, il a mis sa nana encinte. mon ex mari a des soucis financiers (découvert) et sa nana est au chomage. aujourd'hui…

Leguer une partie de notre patrimoine

Posée par EVA, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5308 vues

Est il possible de leguer une partie de notre patrimoine a nos enfants et petit enfant avant notre divorce…

Obligation d'accorder un bail .

Posée par erika, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5308 vues

Pouvez vous me dire dans quel cas le conjoint peut-être contraint d'accorder un bail à l'autre?…

Partage vacances ete 2017 zone b

Posée par fafa2017, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5308 vues

J'ai un partage par quinzaine pour les vacances d'été. pour nous la garde commence le lendemain des vacances à 10h. donc cette année le samedi 08/07 à 10h. si je comprends bien le partage se fait du samedi au samedi par…

Achat bien immobilier quand séparé de fait

Posée par jojo, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5308 vues

Séparée de fait depuis 6 ans nous faisons notre déclaration d'impôt séparément nous ne souhaitons pas divorcer. nous envisageons d'acheter en commun avec mon époux un bien immobilier pour me loger. est ce possible ?…

Divorce non retranscrit sur état civil

Posée par Kathyliloue, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5308 vues

J ai divorcée de mon mari il y a 2 an et nous nous sommes retrouvés il y a quelques moi. nous voulons nous remarier et lorsque j ai demandé les actes de naissances nous avons vu que notre divorce n y est pas retranscrit. je…

Se mettre en indivision sur 2 maisons, malgré le divorce

Posée par Ella, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5308 vues

Nous sommes en procédure de divorce (pour faute aux torts de mon mari), nous étions mariés sous le régime de la communauté, et nous avons une maison principale en commun. de plus, en 2001, ma mère m'a fait une donation de sa…

Divorcer sans ressource

Posée par atsouhait, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5307 vues

Ma mère âgée de 61 ans et remariée à un autre homme depuis 18 ans,lui est patron d'une société de gardiennage et elle vit seule (depuis plus de 4 ans) dans leur maison finie de payer, car ce dernier l a quitté pour une autre…

Départ du domicile familial

Posée par AIDE, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5307 vues

J'ai quitté mon domicile depuis 3 mois, mon conjoint qui est resté dans la maison a changé les serrures alors que j'y ai mes affaires. la situation: - nous ne sommes pas mariés, - nous sommes tous les 2 propriétaires - je suis…

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