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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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"déménagement".. quoique...

Posée par marcfrancisco, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5242 vues

Dans le but de réduire la pension (déjà basse) que je verse à mon ex-femme, je souhaiterais revoir la décision du juge datant de février 2016. sur tous les documents il est spécifié que j'habite en france pas loin de mon ex-femme…

Bail après divorce

Posée par Corinne, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5238 vues

Nous souhaitons nous séparer avec mon epoux. peut on rester tout les 2 sur le bail de notre logement hlm après le divorce ? je voudrais qu'il garde le logement mais en attendant que je retrouve un autre logement social il s'est…

Bonjour

Posée par Chat chat 13, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5238 vues

Je suis algérienne résidente en tunisie et mon mari est tunisien on s'est mariés en tunisie en 1980 un an apres on est venu vivre en france on a achete des biens en tunisie et en france . monsieur à demande le divorce en 2011 et suite à ca…

Indemnite conpensatoire

Posée par nouche, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5237 vues

Je voudrai savoir en cas de décès de l'ex conjoint l'ex conjointe touche la reversion l'indemnité compensatoire est elle supprimée alors qu'il reste 7 mois à verser…

Report des effets patrimoniaux du mariage

Posée par kinga, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5236 vues

J ai quitté le domicile en dec 2014 l onc a eu lieu en aout 2016; le juge a reporté l effet des effets patrimoniaux à ma date de départ le loyer d occupation sera du depuis quand ? devrai je payer la moitié du pret depuis 2014 sans…

Manquement au devoir de conseil

Posée par Sweety59, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5236 vues

Dans une affaire relative au divorce de mon père, acté en février 2013 et au jugement rendu par le juge aux af sur le partage des biens en septembre 2016, non encore soldé à ce jour, je suis très surpris de la manière dont a été…

Droit d'hébergement

Posée par Coco, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5234 vues

J'aimerai savoir si le père de mes enfants à le droit de m'interdire de téléphoner à mes enfants quand ils sont chez lui le week-end? et je voulais aussi savoir comment faire car une fois mon fils est rentré avec une boulette de…

Procédure judiciaire: puis je donner mon point de vue devant le juge?

Posée par vreia, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5234 vues

Suite à un désaccord concernant la liquidation de la communauté et face au mutisme de mon ex mari depuis que nous lui réclamons des pièces, une procédure judiciaire est prévue. j'aimerais savoir si je peux donner mon point de…

Je veux divorcé mais mon mari me menace de me metre sous tutelles

Posée par Yaya 24, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5233 vues

J ai lancer une procedure de divorce depuis decembre et mon mari vient de recevoir la date du jugement et maintenant il me dit que si c pas a l amiable il me menace de me metre sous tutelle que faire je suis percu et j ai peur car…

Signification pour un appel de l'onc

Posée par ed75, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5233 vues

Dans le cadre de la procédure de divorce, j'ai fait appel des mesures provisoires. l'arrêté vient d'être délivré. faut-il faire signifier ou pas par huissier de justice? je ne comrend pas les enjeux les avantages et…

Contestation d un jugement de divorce

Posée par Keren 007, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5232 vues

Le jugement de divorce a été prononcé au tort exclusif de monsieur. le problème est que, par peur car violence, je lui ai laissé la jouissance de ma maison jusqu au divorce .monsieur ne veut plus partir me fait des menaces…

Mensonges au tribunal

Posée par carole papou etre, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5228 vues

Ma procédure de divorce tres conflictuelle a commencé depuis 4 ans, avec des fausses plaintes sans arrêt, des appels, de la méchanceté de la partie adverse. et cela continue. aujourd'hui, j'apprends que madame avait une…

Jouissance du domicile conjugal à titre onéreux

Posée par Didou, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5214 vues

Le jaf dans son ordonnance de non conciliation m'a attribué la jouissance du domicile conjugal à titre onéreux. je suis marié. les enfants sont majeurs et ont quitté le domicile depuis plusieurs années. depuis l'ordonnance, j'ai…

Abondon de foyer conjugal de l'algerie vers la france

Posée par manai, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5214 vues

Permettez moi de vous expliquer les faits ,on est marié depuis 1993 en algerie ,ma femme refuse toujours de rester et revenir sous le meme toit ,disant qu'elle est marocaine qui porte la nationalité française ,de mon coté je ne…

Garde des enfants

Posée par ourti, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5212 vues

Ayant divorcé à l'amiable et ayant la garde des enfants à mon domicile , et que mon ex mari a un droit de visite classique , 1 week end sur 2 et la moitié des vacances , celui ci me menace de vouloir reprendre les enfants et…

La garde d

Posée par antoine, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5210 vues

Je suis français , mon épouse est étrangère , nous avons eu un enfant en france . elle possède un titre de séjour d' un an (vie privée et familiale ) que passe t il en cas de divorce ? qui va pouvoir prendre la garde d'…

Arrêt de pension alimentaire sur saisie

Posée par David31, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5210 vues

Mon fils vient de m apprendre qui quitter la région. donc il ne vivra plus chez sa mère et il a un travail. sa mère à fait une saisie sur salaire pour avoir la pension plus vite que la date de mon versement de salaire. celle-ci a…

Double nationalité

Posée par Sara, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5209 vues

Mon conjoint a à la fois la nationalité tunisienne et française (moi ayant uniquement la nationalité tunisienne), et a déposé une requête de divorce contentieux en france en appliquant la loi du dernier domicile commun, qui est en france…

Séparation de corps

Posée par TINE, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5207 vues

Je voudrai savoir le prix d'une séparation de corps par rapport au divorce?…

Divorce

Posée par Darkos, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5205 vues

Je suis algerien,je vis et marie en france,mais je suis divorce depuis 2003.la mairie ou je me suis mariani n'est pas apte à me fournir un acte de divorce en disant que mon acte de divorce n'est pas signifiai.....que dois-je faire…

Divorce effet retroactif et pàrestation compensatoire

Posée par choupette, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5205 vues

Suite à divorce contentieux ( 25ans) , celui ci a ete prononcé avec effet retroactif à 1990 -1ere onc le juge a fixé les effets du jugement à la date a laquelle toute cohabitation et collaboration ont cessé dans ce jugement…

Bien immobilier

Posée par Martine9, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5204 vues

J'ai divorsé en 1988. j'ai l'usufruit de notre bien immobilier. j'ai remboursé seule durant 22 ans le crédit immobilier. nous sommes restés en bon terme, quelles démarches dedons-nous entreprendre pour que je devienne seule propriétaire ?…

Mettre de l'argent sur le compte d'un tiers

Posée par vivelafrance, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5203 vues

J'ai mis 35000 euros que j'avais sorti compte joint sur le compte d'un de mes freres . la banque a déclaré la somme et maintenant il doit me faire une reconnaissance de dette et prouver qu'il m'a rendu…

Determiner les revenus du conjoint avant ordonna e de conciliation

Posée par saxo, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5202 vues

Je dois passer en conciliation fin janvier 2017 mais mon "époux" qui travailke en tant qu expatrié au gabon refuse de communiquer ses revenus exacts et à priori les dissimulent à son avocat dans le but de me verser le miniimum de prestation…

Départ du domicile conjugal

Posée par mvdg, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5190 vues

Je suis actuellement depuis 6 mois en espagne, pour m'occuper de ma maman qui est malvoyante et qui ne peut pas rester seule, j' envisage un divorce à l'amiable avec mon épouse qui est restée dans sa maison en belgique.nous avons un contrat…

Pension alimentaire

Posée par Miloud, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5190 vues

J aimerai savoir si je paie la pension alimentaire,devrai-je payer les frais de scolariter de mes enfants?…

Elle a vidé la maison

Posée par balda64, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5189 vues

Elle m'a délesté de ma part d'argent pendant le mariage, maintenant séparé et bien que madame la juge a signalé dans sa conclusion que le partage n'a pas été fait, madame a vidé complètement la maison, meubles…

Pension alimentaire

Posée par Hakim tlidjane, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5187 vues

Je suis franco algérien je me suis mariée en algérie avec algérienne et je suis divorcé là bas. maintenant je suis en france et même mon ex avec mes deux enfants. le mariage était en 2000 et le divorce était en 2012. ma question…

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