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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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la cour à tous donner les biens maison ;terrain ; proprite viticole ect

Posée par LOULOU34160, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4658 vues

Cher maitre ; la présidente de la cour d appel à tout donner a mon ex maison avec deux appartements ; prestation compensatoire ; terrain constructible ; propriéte viticole 14 hectares de vigne ; loyer de 900 euros mois à régler; alors que j…

Separation des biens

Posée par jeje, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4657 vues

Je suis en separation des bien apres un divorce dont l effet as été prononcé as partire du 25 mars 2012 ,j occupe la maison depuis cette date et voila ma question je vais devoir une indemnisation d occupation as mon ex,j ai fait…

Mon fils de 14ans ne veut plus se rendre chez son père que faire

Posée par Sandrine, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4656 vues

Mon fils âge de 14 ans ne veut plus les droit de visite en milieu de semaine chez son père ils sont en conflits permanent et mon fils se sent rejeter d ailleurs à ce jour il consulte une psychologue pour adolescents que dois je faire un…

Regroupment familiale et divorce

Posée par Sajan, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4654 vues

Je suis de origine afghan et aussi ma femme ça fait plus de 10 ans que elle est en france mais elle a toujour une carte de 1 ans en 2010 elle est venue en afghanistan pour mariage et on cest marier ça ma pris 3 ans enfin en janvier…

Renonciation à la soulte et la prestation

Posée par Sonia, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4653 vues

Ayant un enfant autiste et un bien en commun, je veux renoncer à la soulte ainsi qu'à la prestation compensatoire. pour permettre à mon mari de garder le bien, est il possible de faire une requête de notre divorce à…

Partage verbal des biens meubles

Posée par NAGIFOK, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4653 vues

Maries sous le regime de la communaute legalen nous voulons divorcer par consentement mutuel. pour eviter tout frais de partage, est-il possible de ne pas mentionner le partage des biens meubles (car partage verbal des comptes…

Divorce

Posée par Adel, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4653 vues

Je suis tunisien conjoint français je me suis marié en juin 2016 maintenant j'ai une carte résidence 10 ans le problème ma femme elle veux divorce et pas moi elle veux retire ma carte de résident j'ai risque à me…

Achat d'un étang et divorce 1 an après

Posée par melimelo, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4653 vues

Nous avons acheté un étang de 40000€ à crédit l'an dernier. nous sommes mariés sous la communauté. nous souhaitons divorcer. monsieur souhaite conserver l'étang. comment cela se passe? avons nous obligation de passer…

Mon mari nous bloque partiellement les vivres

Posée par Elogab, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4652 vues

Cela fait une quinzaine de jours que mon mari a décidé de ne plus nous adresser la parole à mes filles à moi-même aujourd'hui je viens de voir sur le compte que sur ces 4000 € de salaire il en avait enlevé 3000 me disant que…

Epargne au moment du divorce

Posée par Marianne, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4652 vues

De quelle manière un avocat peut il enquêter sur les comptes épargnes du conjoint de son client. mes parents, mariés sous le régime universelle de la communauté des biens, sont en instance de divorce. ma mère détient plusieurs comptes…

Divorce

Posée par louloutte72, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4650 vues

On a signer le pv en mars 2016 deposer dossier divorce en novembre 2015 quand suis je censer recevoir mon papier de divorce…

Indemnité d'occupation et valeur locative

Posée par Zazaz, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4648 vues

Les impôts m'avaient précisé que l'indemnité d'occupation était fbasée sur la valeur cadastrale et non sur celle du marché. existe t il un texte qui le précise ? avec mes remerciements…

Pension de reversion

Posée par CatGn, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4648 vues

D'après ce que je lis, je n'aurais pas droit à la pension de réversion de mon ex conjoint car mes revenus actuels dépassent le seuil maximum. cependant lorsque je prendrai ma retraite, dans quelques années, je serai en-dessous de…

Ma belle fille n a fourni aucun document depuis la rentree lorsque

Posée par herve, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4646 vues

J ai telephone pour connaitre l'emploi du temps ne de ma petite fillle a l etablissement scolaire on m'a repondu que tout etait dans son carnet de correspondance - mias nouis n'avons encore pas vu la petite fille depuis la rentree comment…

Avis d'une psychologue avant procédure de divorce

Posée par Marmote, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4646 vues

Est-ce que l'avis et les conclusions d'une psychologue qui aurait vu les époux en séances peuvent être pris en compte par le juge dans le cadre d'une procédure de divorce ou faut-il absolument passer par l'expertise…

Liquidation compliqué

Posée par Houria, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4645 vues

Je reviens vers concernant mon dossier. j'ai encore besoin de vos lumière. aujourd'hui l'avocat de monsieur dit qu'il sera dure de dire que le studio est un bien propre. lors de son achat (…

Comment vous contacter personnellement ?

Posée par Spalinou, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4645 vues

Oui, je souhaite toujours divorcer, mais j'aimerais être contactée par téléphone. c'est possible ? si oui, je vous donnerai mon numéro quand vous me répondrez. merci de votre attention…

Divorce

Posée par JMSCHWAAB, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4643 vues

Merci de me contacter, je n'arrive pas à vous transmettre ma demande par mail. 06.78.97.24.76 jean-martin schwaab…

Pension de reversion dans la fonction territoriale

Posée par mimi, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4642 vues

Mon ex mari vient de decder, avec sa seconde epouse ils ont eu un enfant; avec moi nous n avons pas eu d enfant; voici ma quetion il etait fonctionaire est il vrai que je ne peux pas pretendre a une pension de reversion…

Combien ça coute

Posée par fl, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4641 vues

Je voudrais que en finir le plus vite possible…

Choisir divorce pas à l'amiable

Posée par samira, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4641 vues

C'est mon mari qui demande le divorce et pas moi alors il veut m'obliger d'accepter en payant 200 euro pour chaque enfant et je rentre chez moi au maroc car il est en relation avec une femme par internet alors…

Divorce- compte épargne ouvert au nom d'un enfant

Posée par bpel, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4639 vues

Durant le mariage nous avons ouvert un pel au nom d'un de nos enfants, alimenté par les comptes de la communauté (cela peut être prouvé), afin de financer leurs études futures. nous sommes en instance de divorce, et le pel est…

Bien immobilier conserver par l' un des epou avant divorce

Posée par louise, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4633 vues

Si en accord entre les époux, l'un laisse le bien immobilier à l'autre ainsi que le prêt sans contrepartie, et cela avant la procédure de divorce, est ce que l'ex-conjoint peut tout de même demander sa part après, puisque le bien…

Droit de visite d'un bébé de 7mois

Posée par Sisi, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4632 vues

Le père demande 1 droit de visite tous les dimanches pendant 4h. plusieurs question: puis je demander à ce que cela se fasse dans 1 centre ? sachant que le père est parti depuis la naissance ou cela sera til mal vu auprès du juge ?…

Assurance mutuelle

Posée par mamicat, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4632 vues

Etant actuellement séparé de mon mari depuis le mois de mai (celui ci refusant le divorce) je souhaiterais qu'il prenne sa propre mutuelle pour simplifier la gestion de notre compte joint actuellement je suis adhérente et lui…

Divorce et compte enfants

Posée par Sixtus, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4631 vues

Ma fille est en instance divorce ses e enfants 4 ans 7 ans avaient 1 compte chacun qu elle pensait utiliser pour etudes plus tard recemment son ex a transforme leur compte en assurance vie sur 8 ans en etant seul benificiaire la banque dit…

Demande de garde alternée

Posée par MICHEL, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4631 vues

Je vis actuellement avec ma compagne depuis 6 ans, nous avons eu une petite fille, qui a 13 mois, nous ne nous entendons plus et voulons nous séparer.ma compagne me dit que je ne verrai plus ma fille qu'un w e sur 2, moi je ne…

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