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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Divorce

Posée par Rodney, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5155 vues

Si le conjoint à eux un enfant pendant le mariage et au bout de 2ans de vie commune décide de divorcé qu'elle sera l'inconvénient…

Reprise de prêt financée par tiers

Posée par Perplexe, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4818 vues

Je me sépare de mon mari. nous avons contracté un prêt immobilier sur 20 ans pour construire une maison (on paye depuis 4 ans). mon frère qui a beaucoup de moyens propose de financer le prêt mensuel à la place de mon mari afin que je…

Droit de partage

Posée par oxel, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4815 vues

Nous sommes mariés sous la communauté sans contrat et mon épouse à héritée de notre résidence principal dont nous avons payés ensemble la part de 50 % à son frère.ce bien est-il un bien propre à mon épouse ? est-il soumis à la taxe…

Divorce

Posée par pat2110, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5970 vues

Je suis séparer depuis 24 ans de ma femme , je suis en france avec notre fils , nous n avons eu aucun contact depuis 1992 avec elle , elle est sud africaine donc ne vie pas en france . nous n avons aucune adresse et ne savons pas…

Renseignements

Posée par caline, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5963 vues

Mon ex mari est reste dans notre maison en attendant la vente il avait été convenu qu il payait les traites jusqu'à la vente maintenant il à décidé de la gardé en me versantvla soulte maintenant la maison est finie de…

Litige avec le notaire

Posée par Lilottebella, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3897 vues

Nous sommes en divorce depuis trois ans suite à un bien commun qui vient d'être vendu en juillet depuis le 21 octobre 2016 des papiers sont demandés au notaire ( l'état liquidatif n'a pas été fait correctement et…

Liquidation

Posée par Tawfik26, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4016 vues

J en suis au stade de la liquidation aprés mon divorce.mon ex n a jamais travaillé j ai du lui verser une pension compensatoire toutefois elle me doit une récompense car elle a obtenue une date d effet de divorce anterieur a celle…

Vos conseils svp!!!

Posée par sly, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5631 vues

Mon ex mari avec qui j'ai divorcé voici quelques mois a refusé de payer la pension alimentaire de notre fils depuis le mois de juillet 2016 et de s'occuper de ses frais de scolarité. il est citoyen américain et vit aux…

Pension

Posée par jeannot, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3540 vues

Marié en 2006 agé de 72 ans a une retraitée agée de 60 ans est ce que je dois une pension? de mon premier mariage j ai cinq enfants d autre part mon epouse est allemande…

Possibilité de perte de titre de séjour en cas de divorce

Posée par Sarah, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3478 vues

Sachant que je vis sur le territoire français depuis 2011, mon mari de nationalité allemande a des soucis de santé nous sommes mariées depuis 2012 je voudrais savoir si je vais hérité de ses dettes après son décès ou si je demande le…

Récupération des coûts

Posée par France, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4533 vues

J'ai fait appel à l'aide juridique pour mon divorce j'ai du payer 500$ pour la contribution financière. sa fait maintenant 2 ans que mon divorce à été prononcé. l'aide juridique ma contacté pour me dire que je…

Vacances

Posée par vero33, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4233 vues

Pour les vacances de février c ma compagne qui a les enfants la 1 ère période et sachant que le week end ou le vendredi c le jour des vacances et que c mon week end je voudrai savoir comment sa se passe est ce que je dois quand même…

Bien immobilier

Posée par Stephane, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3908 vues

J ai acheter un terrain et maison en 2006 avant mariage puis recemment j i ai construit 2 villa sur le meme terrain je dout encore a la banque ma femme ni a pas participer en cas de divorce comment partager ou sinon cree une sci…

Vacances impair et paire

Posée par delphin, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4509 vues

J'ai mon ami qui aura droit d'avoir sa fille la deuxième semaine des petites vacances scolaires et cette été c'est une semaine sur deux . par contre on se demandait si on doit compter à partir du samedi du premier jour des vacances…

Divorce loi de robien

Posée par Margot, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4305 vues

Ma s?ur mariée sous le régime de la communauté est actuellement en procédure de divorce ils possèdent un appartement acheté sous la loi de robien en 2010 qu ils louent à un particulier elle veut ceder l'appartement à son conjoint et…

éloignement des domiciles

Posée par bere, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3734 vues

Je suis une femme divorcé depuis 2ans avec un enfant,jugement en garde alterné ,frais scolaires et extra scolaire partagé entre les deux parents.a ce jour ma vie personnelle fait que l on va être a 1h15 de distance trajet entre le…

Récompense et taxe de droit de partage

Posée par sega, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3908 vues

Notre question relève du droit fiscal. elle concerne le calcul de la taxe du droit de partage des biens mobiliers et immobiliers dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel. notre régime matrimonial est celui de la…

Credit et divorce

Posée par moi, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4304 vues

Mon ex mari souhait faire un dossier de surendettement car il a plusieurs crédit et ne s'en sort pas et me demande de demander à notre banque le contrat et un tableau d'armortissement de notre crédit en commun doit je lui…

Bonjour

Posée par edith76400, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3735 vues

Contenu de l acte liquidatif

Posée par tica88, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3542 vues

L acte etabli par notre notaire ne tient compte que des charges de mon mari : remboursement du credit immob et impots. depuis que nous avons acheté le bien, nous avions convenu mon mari et moi d un partage des frais de fonctionnement. je…

Partage et lieu de travail ?

Posée par Canetto, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3177 vues

Mon mari a quitté le domicile depuis deux ans. nous ne sommes pourtant pas divorcés, et sommes en séparation de biens. nous possédons chacun 50% de notre maison. la maison est composée d'une habitation de 58 m2, que j'habite…

Garde d enfants

Posée par toto, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3531 vues

Suite a une ordonnance de non conciliation il est dit que le papa avait la garde de l enfant une semaine toutes les 3 semaines mais est ce a partir du debut de la periode d accueil ou la fin…

Donation à mon mari

Posée par Virg133, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3454 vues

Mon mari a reçu une donation de ses parents de une sommes de 75 000 euros celle ci a été versé directement sur notre compte commun par virement et injectée dans notre prêt immobilier sans aucun acte notarié. aujourd hui nous…

Le départ de mon mari est du 10 octobre 2016

Posée par Sylvie, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4306 vues

Maître, le départ de mon mari est du 10 octobre 2016, la police est aux courant, je voudrais savoir si c'est une faute d'autant plus que je suis en longue maladie depuis 2 ans avec très peu d' ij de la cpam. j'habite avec ma mère qui a une…

Participation / investissement en actions

Posée par Chris3328, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4016 vues

Marié sous le régime de la communauté de biens, je suis conscient que la participation et les investissements en actions sont pris en compte dans le partage. mais la valeur des parts fluctuant chaque jour, comment sont-ils valorisés pour le…

Comment pour l'appartement

Posée par le cheval, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4304 vues

J habité dans le 1% patronale et la en instance de divorce je n'y habite plus mais si mon ex mari ne paye pas le loyer qui va payer comment le faire sortir de l'appartement…

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