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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Dossier de surendettement et séparation

Posée par garance, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4574 vues

Mon ami vient de se séparer, son ex avait souscrit des crédits sans lui dire. faute de trésorerie, ils ont dû faire un dossier de surendettement lors de leur relation. doit-il continuer à payer les crédits de son ex ? sachant…

Maison

Posée par GG, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4574 vues

Non comptons divorse à l amiable et ma femme vé que je garde la maison sachant quel ne parle pas de racheter la part car elle ne veu rien sur la maison quel sont les procédure à suivre ?merci…

Nouveau jugement suite demande enfant

Posée par Andre39, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4574 vues

Mon fils 14 À demande de vivre avec moi l'année dernière nous avons entamé avec un avocat une demande de changement de résidence en accord conjointe jugement rendu et résidence chez moi accepter hors l'enfant parti en…

Achat immo

Posée par Hay, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4573 vues

Je shouaiterais savoire si on peut faire un achat immo avec son ex mari…

Signature d'un bail avec mon conjoint

Posée par nadia, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4573 vues

Avec mon conjoint nous avons signés un bail d'une durée de 6 ans le 28/1/16 pour le logement que nous occupons (avec la mention je me porte solidaire pour le présent contrat). le 10 octobre 2016 mon conjoint a envoyé au…

Liquidation-partage en belgique sans divorce d'un mariage français

Posée par Mike2016, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4573 vues

Je suis marié en france sous le régime de la communauté. nous résidons en belgique. mon épouse a fait une demande de divorce auprès du tribunal belge, jugée non recevable. mais le même tribunal belge a jugé recevable sa demande de…

Erreur dans la requête

Posée par Sisi, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4572 vues

J'ai reçu 1 requête en divorce déposer par l'avocate de mon mari. celle ci comporte plusieurs erreurs : la date et lieu de notre mariage complètement fausse mon lieu de naissance le montant de mes revenus ainsi que…

Changement de garde pour les enfants

Posée par Ido-45, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4572 vues

Je suis divorcée depuis décembre dernier et conjointement avec mon ex mari nous avons organiser et validé la garde alternée de nos enfants âgées de 17 et 12 ans, cependant cela se passe pas très bien chez leur papa et le plus grand…

Séjour de 6 mois a l'étranger du pere de ma fille

Posée par luna, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4572 vues

Mon ex compagnon a un droit d'hébergement un week end sur deux et la moitié des vacances scolaire. ce droit s'exerce du vendredi sortie de classe au lundi retour a l'école. il est partie depuis mi février a…

Que faire???

Posée par Melardon, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4572 vues

J ai quitte mon époux,car. j ai découvert qu il avait toujours sa liaison ,avec la meme femme depuis au moins 10 ans ,il est en retraite ,je me suis installée dans l appartement que nous avons au bord de la mer ,ai je pour cela ,quitte le…

Bonjour

Posée par eva, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4572 vues

Je suis mariee sous le regime de la separation de biens avec participation aux acquets : si je fait une donnation pendant le mariage a mon mari de 50% d'une quote part d'un bien immobilier afin qu il deviennent proprietaire lui seul a 100%…

Dans combien de temps le divorce pour faute peut il etre prononcé

Posée par billie jean, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4572 vues

Mon avocat a assisté à la 1 ere conférence de l état des causes, en date du 23 mai 2016, dans combien de temps je serais convoquée à l audience pour le divorce ,mon ex peut il refuser le divorce ou les mesures proposées par mon…

Divorce amiable

Posée par isa, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4571 vues

Nous voulons un divorce à l amiable . mon mari est artisan taxi et nous avons en commun un crédit pour l'achat de la licence. il a droit de revendre cette licence au bout de 5 ans ce sa pour nous le 1 e r juillet. notre souhait serait de…

Pension de secours

Posée par Fifi13, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4571 vues

Mon mari a un revenu du double du mien aurais je droit à la pension de secours…

Il est en surendetement on me demande de payer le credit

Posée par mag 38, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4571 vues

Je suis divorcé nous avions fait un prêt a la consommation avant le divorce aujourd'hui mon ex mari a fait un dossier de surendettement et le creancier et la banque de france mon dit que jallais devoir payer seule le credit…

Il s agit d une enfant francaise par filiation nee a l etranger et

Posée par abandon, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4571 vues

Pour echaper a la pension alimentaire et apres le divore de sa mere au maroc il ne la declare a l etat civil qu a lage de 22 ans par un jugement qui il afait lui meme sans le moindre aide ni droit donc elle n a pa pu etudier ni meme avoir…

Pension compaensatoire

Posée par Brigitte, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4571 vues

Mon mari doit vendre un bien propre, le juge doit il tenir compte de cette vente pour la pension compensatoire?…

Demande de garde principales pour mes 2 dernier enfants

Posée par Gigi, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4571 vues

Ma compagne (vie en concubinage) à un aman, elle quitte régulièrement le domicile (conjugal) aussi bien des nuits entière que pour des séjours de 2 à 5 jours. nous avons 2 enfants ensemble et moi-même 2 autres d'une première union en garde…

Bien commun

Posée par Rovipa, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4571 vues

Mon mari ne veut pas que je rachète notre appartement commun acheté à crédit en 2010 . peut-il m'en empêcher ? merci…

Séparation de fait

Posée par Gégé31430, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4570 vues

Mon épouse et moi désirons réfléchir à la suite à donner à notre mariage, sans pour cela engager une procédure de divorce. qu'en est-il de la séparation de fait ? comment entamer cette "procédure", quelles sont les démarches à…

Papiers à fournir pour divorce

Posée par nono, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4570 vues

Je suis en instance de divorce et à ce jour mon ex ne me fournit aucun justificatifs sur les placements d'argent , rénovation de sa maison de campagne , la vente du salon de coiffure je vis dans la maison commune qui est mis en vente or je…

Qestion

Posée par babas, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4570 vues

Je voudrai savoir je suis en instance de divorce ma femme est party le 9 juillet 2016 elle s est instale chez elle moi j ai etait licencier le 29 juillet 2016 j ai toucher une prime de licenciment en septembre 2016 a telle le droit…

Harcèlement moral de la part de mon ex mari

Posée par camcand, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4570 vues

Cela fait 6 ans que nous sommes séparés et depuis mon ex mari fait tout pour me rendre la vie difficile je souffre maintenant de depression chronique j ai fait 2 tentavives de suicide et depuis février 2015 le rectorat m a mise en retraite…

Contrat de mariage en separation de biens

Posée par sramed, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4570 vues

Avec le contrat ci dessus chacun des membres du couple est propriétaire à 50 % de la résidence principale . en divorçant le choix est fait que l'un des deux rachète les 50% de l'autre. en plus des frais de notaire, y a t il le droit de…

N

Posée par ama, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4570 vues

…

Bien en commun

Posée par Nono, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4570 vues

Pour ne pas vendre la maison, il faut une séparation de corps ou un divorce, est-ce possible avec les deux ? un des deux époux restent habiter dedans…

Demande information pour une séparation

Posée par gayel, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4570 vues

Je souhaiterais savoir comment faire pour demander une séparation de fait je n'es pas avocat svp merci on souhaites ce séparé avec un consentement mutuel…

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