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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Partage

Posée par Cris, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4566 vues

Je suis mariée st divorcé en france. nous avons eu des biens aquis en roumanie et en france nous avons divorcé à l'amiable et suite au partage des biens faite par un notaire france je doit rentrer en possession des biens située en…

Chantage entre epoux

Posée par WASILA, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4566 vues

Lors d'une confrontation au poste de police ,mon mari a presente un courrier que je lui ai écrit lui demandant 50€ pour pouvoir faire les courses car j avais un découvert de 1200 € à la banque et nous étions séparés à…

Demande une solution à mon problème

Posée par Hamza, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4566 vues

Je suis marié en france en 2007 avec une étrangère elle à la carte résidence jai pas d'enfant avec elle après je suis marié en algerie en 2012 je les ramène en france ilya 2 ans jai une fille de 17 mois jai peure le de…

Urgence absolue

Posée par At, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4565 vues

Pourriez vous me joindre en me laissant votre numéro de téléphone pour pouvoir vous joindre rapidement svp. cdt…

titre de sejour en danger

Posée par sasa, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4565 vues

Je vous vontacte car depui 8 moi je sui en france avent hier mon mari et mes soeur on voulu me renvoyer au maroc aujourdui jai domi a l hopital car je sui diabetique a linsuline et jai rdv pour mon titre de sejour le 6 septenbre…

Garde d'enfant

Posée par jesuis, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4565 vues

Un ami condamnée en france de 2 ans de prison pour violence conjugale . 2 ans de prison par défait suite à son absence . sa femme veut prendre la garde d'enfant sachant que cette ami n'a pas de résidance en france et…

Prestation compensatoire

Posée par deli, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4565 vues

En octobre un juge déterminera si je dois ou pas verser une prestation compensatoire à mon ex époux. ma situation va changer puisque je change de poste en novembre. je n aurai plus de primes qui constituaient le principal de mon…

Divorce et patrimoine immobilier

Posée par patochien, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4565 vues

Mon mari et moi avons 3 enfants en commun. il en a 2 d'un premier mariage; nous avons un bon patrimoine immobilier; j'envisage le divorce mais je souhaite protéger le patrimoine immobilier pour éviter que mon mari très dépensier ne dilapide…

Complement familale et allocation logement

Posée par sylvain, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4565 vues

Mon divorce est en cours avec garde alternee -partage de l'autorité parentale -partage des frais liés aux enfants. donc tout est partagé d'un commun accord. je percois la moitié des allocation familiales mais mon ex-epouse refuse…

Retraite

Posée par moumoute, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4565 vues

Pour une amie vivant au usa . tous les deux français nai en france après leur divorce sa femme est parti vivre au état unis mon copain est décédé il c'est jamais remarier est a toujours travailler . vivant dans un autre pays peut telle…

Divorce et dossier de surendettement

Posée par mariepierre24, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4565 vues

Voilà, nous sommes en procédure de divorce par consentement mutuel, avec prise ne charge de la moitié chacun. dossier déposé au tgi de limoges, mais les délais étant très longs , je souhaiterai le faire par notaire, mais mon…

Peut on mette l'argent des cel des enfants sur son compte propre.

Posée par Uriel, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4565 vues

Le divorce en est au stade de la non conciliation, nous sommets mariés sans contrats. ma femme à quasiment vidé les cel de nos deux enfants, est ce légal ? je pensais que cet argent mis par mes soins sur ces cel était la propriété…

Prestation compensatoire

Posée par nanouchka, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4565 vues

Mon mari a envoyé la prestation compensatoire qu'il me doit par virement à son avocat depuis fin février, mon avocat me dit que lui ne l'a soi-disant pas encore reçue et qu'il voudrait que je lui envoie un rib pour faire le…

Date de prise en compte des dettes

Posée par Lol, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4565 vues

Si il reste un crédit immobilier, à quelle date on apprécie le restant dû pour le calcul du passif ? date de l onc ou date du partage ? merci…

Récupération des coûts

Posée par France, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4565 vues

J'ai fait appel à l'aide juridique pour mon divorce j'ai du payer 500$ pour la contribution financière. sa fait maintenant 2 ans que mon divorce à été prononcé. l'aide juridique ma contacté pour me dire que je…

A titre compensatoire

Posée par mag, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4565 vues

On ne m'a pas expliqué une situation compensatoire... je pourrais avoir votre avis svp sur ce point? il s'agit d'une moitié de 3 ième pilier payable. jusqu'ici pas de problème me concernant, mais c'est alors que mon ex-épouse m'envoie aux…

Est ce que la préfecture peut refuser m'a demandé de renouvellement?

Posée par Assia, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4565 vues

Je suis marocaine marier avec un français depuis 21/12/2010.je suis arrivée en france le 28/10/2012. mon mari il m'a fait des violences et j'ai porté plainte contre lui 05/10/2015 et aussi il a demander le ddivorce.après on n'a réconciliée…

Rachat de soult

Posée par mimi, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4565 vues

Bjr divorcéé depuis novembre 2016 nous avons une maison en commun dont j'ai paye les echeance pendant les " derniere années , je dois quand meme une indemnité d'occupation a mon ex depuis janvier 2016, pour la liquidation…

Règlement de la soulte

Posée par Carole, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4565 vues

Mon ex mari traîne à donner les documents au notaire mais en plus il va se remarier.il vit avec femme et enfants dans la maison de notre mariage.y à t il un risque que ce mariage me fasse perdre mes droits financiers qd à cette…

Desoldarisation dun prêt immobilier

Posée par pauline84, il y a 9 ans dans Divorce
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Je suis divorcé depuis juin 2014 et mon ex mari c'est engagé à prendre en charge le prêt immobilier et est entièrement propriétaire du bien immobilier après avoir fait tout les papiers auprès du notaire. a l heure actuel il…

Elle veut rien faire

Posée par mody, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4565 vues

Mon épouse veut pas rien faire ni le ménage ni le manger elle prend des risques…

Coût bien les pensionaire

Posée par mody, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4565 vues

J'ai 4 enfants sont 13ans 8ans 6ans et 2ans je dois combien par mois moi je gagnem mon salaire 1456euros…

Desolidarisation

Posée par picrate28, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4565 vues

Avec mon ex conjoint nous avons acheté fond et murs d'un commerce (prêt à la banque ) je lui ai vendu mes parts de la société, maintenant il me demande la desolidarisation pour les murs. dois-je le signer ce papier ? si je signe…

Saisie sur salaire par mon ex pour une somme que je lui dois pas?

Posée par linlin, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4565 vues

Dans le cadre d 'un arrêt de pension alimentaire concernant mes deux enfants qui sont majeurs, qui travaillent tous les deux, mon ex femme fait souvent appel à un huissier pour me faire une saisie sur salaire à chaque jugement…

Ma rente accident du travail compte t-elle dans mes revenus?

Posée par bob, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4565 vues

Je suis en instance de divorce la demande de pension alimentaire de ma femme a été déboutée par le juge. je n'ai pas déclaré ma rente trimestrielle d'accident du travail puisque je n'ai pas à la déclarer dans mes…

Enfant handicapé?

Posée par chris, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4565 vues

Je suis en situation de divorce. je vis seule avec ma fille trisomique, handicapée a plus de 80 %. y'a t il des choses particlulère dans ce cas? jusqu'a quand doit elle etre versée? pour info mon ex ne me verse que 150 par mois…

Retranscription divorce

Posée par IRIS, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4565 vues

Un divorce prononcé en france mais mariage fait à l?étranger et retranscrit à nantes. combien dure la procédure de retranscription ? merci pour votre retour…

Renouvellement de titre de séjour suite à un divorce

Posée par floflo, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4565 vues

J'ai vraiment besoin d'être éclairée. je vis en france depuis 2009, j'ai obtenue un master 2 d'école de commerce en 2014, je me suis mariée la même année. a ce jour, j'ai renouvelé 3 fois mon titre de…

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