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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Frais de scolarité

Posée par Cocod'annot, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4563 vues

Sur l'ordonnance de divorce il est prévu que le deuxième parent paye la moitié des frais de garde quand l'enfant grandi est-ce-que cette moitié s'applique aux frais de scolarité ? merci…

Pension alimentaire volontaire

Posée par Moi, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4563 vues

Je veux payer une pension pour ma fille qui vit chez son père mais le père n'est pas d'accord avec le montant que je veux donner. comment lui donner quand même et pouvoir le justifier quand il fera une requête au jaf ? merci de…

Abandon de domicile conjugal

Posée par boumiche974, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4563 vues

Mon épouse à quitter le domicile conjugale depuis le 1er septembre 2013 pour son ile natale (ile maurice), j'étais en vacances chez elle à l'ile maurice pour lui persuader de rentrer en métropole et depuis je n'ai pas eu de…

Les indemnités de licenciements sont elles communes au ménage. ?

Posée par Choupette, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4563 vues

Nous sommes mariés sous la séparation des biens. mon mari a été licencié pour rupture conventionnelle ces indemnités de licenciement sont elles propres au couple ou personnelle. lors du licenciement elles ont été réparties de son…

Sci en cas de divorce

Posée par VIVI, il y a 9 ans dans Divorce
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Nous sommes propriétaire d une sci avec mon ex femme. nous avons 50 % chacun. j exerce une activité dans cette sci j aimerais vendre car le local est trop grand. mon ex femme s y oppose qu elles sont mes recours ? merci de vos…

Séparatio

Posée par ninette, il y a 9 ans dans Divorce
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Je me suis marié le 22 11 2014 par le biais d un contrat de mariage mon mari n avez pas de papier français.je suis propriétaire de mon appartement et nous avons eu un enfant le 13 septembre 2015 et un autre le 30 mai 2017... je veux…

Divorcer avec un pass foncier

Posée par Claire, il y a 9 ans dans Divorce
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Je suis un peu perdue concernant un divorce avec l achat d une maison avec un pass foncier et un pret a taux zero d après mes recherches je ne peux pas l a vebdre a n importe qui de plus depuis le mois d octobre je suis mutee…

Quel est le partage des biens en cas de divorce

Posée par lili, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4563 vues

Je suis marier depuis de 3 ans sous aucun régime spécifique je vais divorcer pour violence conjugale je suis propriétaire et somme tout les 2 sur le bail je voulais savoir comment les bien serons partager( meuble, maison ect…

Urgent - rapport incident creche

Posée par cha06, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4563 vues

Je suis séparé de mon conjoint de puis quelques mois et le papa a emmener notre fils de 15 mois à la crèche avec un bleu et le siège très irrité car il n'a pas été changé la vieille au soir jusqu'au lendemain matin 9h. la…

Divorce

Posée par hirondelle, il y a 9 ans dans Divorce
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Peut on revenir en arrière après une conciliation?…

Merci de répond

Posée par Cricri12, il y a 9 ans dans Divorce
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Sépare depuis juin 2016 et depuis novenbre 2016 mon ex conpanne a quite la régions avec mon fils âge de 1 ans !! une prosedure avé été lance avec convocation tribunal en decenbre 2016 mais anuelle pour mon présence ! une nouvelle date et…

Changement d'avocat

Posée par Marie, il y a 9 ans dans Divorce
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J'ai eu l'aide juridictionnelle total pour mon divorce.la je viens d'avoir les résultats de l'appel de onc qu'à formulé mon époux pour la jouissance de la maison que je conserve et la pension de secours qui…

Paiement pour parent conjoint maison de retraite

Posée par paons, il y a 9 ans dans Divorce
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Après une séparation de corps et de biens dois-je encore payer pour la mère de mon époux en maison de retraite si il n'est pas solvable ? merci pour votre réponse…

Procedure pour une convention signée avant le 01/01/2017

Posée par EricFrazer, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4563 vues

Ma femme et moi avons décidé de nous séparer par consentement mutuel et avons signé une convention d'honoraire avec un avocat commun qui lui à été remise en septembre 2016. depuis l'entrée en vigueur des nouvelles…

Mariage et divorce à l'étranger

Posée par lalaland, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4563 vues

Mariés à l'étranger et souhaitons divorcés. mon mari (double-nationalités) se prépare pour rentrer au pays. mon souci, je voudrais que le divorce à l'amiable soit prononcé avant son départ, chose impossible apparemment…

La garde de mon bb de 10 mois

Posée par Olivier 59, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4563 vues

Voilà ma conjointe et partie. au moi d avril avec ma fille de 10mois et sa fille de 6ans et ma laissé ses garçons de11ans et15ans qui voulait reste avec moi donc elle et parti dans mon chalet dans le nord les 2garcon ont été placé o…

Divorce

Posée par nana, il y a 9 ans dans Divorce
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Je me sépare avec mon mari et ont ne sentent pas sur la garde des enfants car je souhaiterais déménagé a 300 kilomètres. je voudrais savoir si le juge peut refuse que je déménage et qu'elle conséquences pour moi et les…

Liquidation judiciaire

Posée par Fred59, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4563 vues

En instance de divorce depuis octobre 2016 nous sommes deja passes devant le notaire pour la liquidation des biens signee en fevrier 2017. a ce jour toujours en procedure et non d accord des conclusions rendues par l avocate de mon…

Garde d'enfant et pension alimentaire.

Posée par Pat, il y a 9 ans dans Divorce
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Voilà 7 ans que mon ex et moi sommes séparés. aujourd'hui notre enfant aura 11 ans cette année mais la pension que mon ex me verse est dérisoire (100 euros/mois). notre enfant grandit et cela ne suffit pas. sachant que…

Avocate antidatant la convention honoraire

Posée par fanfan la tulipe, il y a 9 ans dans Divorce
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Mon avocate ma fait signe la convetion dhonoraire le 28 juin 2016 juste avant de passer devant le juge en anti datant dun mois 01 juin 2016 pour un forfait de 15 heures pour 3000 euros en partant sur une procedure de divorce amiable…

Prestation compensatoire et séparation de biens

Posée par NewDivorce, il y a 9 ans dans Divorce
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1 mariage forcé et aucune vie de couple (aucun rapports sexuel, violence verbale, mésentente connue de l'entourage, violence passée avec dépôt de main courante par monsieur) durée du mariage : 15 mois. type de mariage :…

Demande

Posée par mimi, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4563 vues

Mon fils a une fille separe depuis 3 ans av sa copine le voila av une autre qui a une pt fille il s avere que son ex copine ne veux plus que la fille de mon fils vienne le voir plus auncun contact av la pt que faire quel recours la…

Ddroit des enfants

Posée par malibuorange, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4563 vues

Mes petits enfants voudraient parler à un juge concernant la façon dont les choses se passent chez lui. mais ils ont peur des délais qui pourraient être donnés entre le fait d'avoir vu le juge et le jugement qui serait rendu…

Divorce à l'amiable avec cession part bien immobilier

Posée par roro, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4563 vues

Nous souhaitons divorcer à l'amiable et conserver notre bien immobilier pour résidence principale de ma future ex conjointe et nos enfants. quelle serait la meilleure solution concernant ce bien (en clair comment limiter les frais…

Adultaire

Posée par Eleza, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4563 vues

Je suis toujour mariée à mon mari j'ai quitté domicile conjugale on vient séparément depuis mon à rencontré une femme il vie ensemble il ce sont fiancée es qu'ils à le droit merci de me donner une réponse merci de vos…

Renouvellent de titre de séjour

Posée par Aminox, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4563 vues

Jen me suis marié début février de l'année 2017 jai fait toute les démarches avec le consulat au maroc en rentrant sur le territoire francais ma femme veut divorcer sans raison aujourd'hui je me retourne avex un visa d de un an je…

Divorcer et habiter ensemble : frais ?

Posée par Polna, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4563 vues

Mon époux et moi venons d'acheter une maison en indivision avec l'un de nos amis (sans convention spécifique, 3 parts égales). nous souhaitons divorcer à l'amiable (sans juge) mais continuer à habiter ensemble ; cela…

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